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Délégation de compétences
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Délégation de compétences : Délégation de compétences La délégation de compétences est un mécanisme juridique par lequel une autorité ou une personne investie de certaines compétences transfère tout ou partie de celles-ci à une autre autorité ou personne, afin que cette dernière puisse les exercer en son nom et pour son compte. Ce transfert de…
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Contrat
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Contrat : Contrat Un contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs parties, destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations juridiques. En droit, le contrat est un acte juridique bilatéral ou multilatéral qui repose sur le consentement libre et éclairé des parties, et qui est régi par des principes fondamentaux tels…
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Défaut de compétence
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Défaut de compétence : Défaut de compétence Le terme « défaut de compétence » désigne, en droit, l’absence de pouvoir légal ou juridictionnel d’une autorité, d’un tribunal ou d’un juge pour connaître d’une affaire, statuer sur un litige ou rendre une décision. Cette notion est fondamentale dans le cadre de la répartition des compétences entre différentes juridictions…
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Indemnités de rupture du salarié
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Indemnités de rupture du salarié : Les indemnités de rupture du salarié, également appelées indemnités de licenciement, sont des compensations financières versées à un salarié à la suite de la cessation de son contrat de travail par l’employeur. Ces indemnités sont régies par le Code du travail et peuvent varier en fonction de plusieurs facteurs,…
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Contrat de travail
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Contrat de travail : Un contrat de travail est un accord juridique formel entre un employeur et un employé, définissant les termes et conditions de l’emploi. Il est régi par le droit du travail et inclut généralement les éléments suivants : 1. Parties au contrat : Identification de l’employeur (personne physique ou morale) et de…
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Greffe d’une juridiction
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Greffe d’une juridiction : Le terme « greffe d’une juridiction » désigne une structure administrative au sein d’une juridiction (tribunal, cour, etc.) chargée de la gestion et de la conservation des dossiers judiciaires, ainsi que de la coordination des activités administratives et procédurales. Le greffe joue un rôle crucial dans le bon fonctionnement de la justice en…
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Recouvrement d’une créance
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Recouvrement d’une créance : Le recouvrement d’une créance est un processus juridique et administratif par lequel un créancier cherche à obtenir le paiement d’une somme d’argent qui lui est due par un débiteur. Ce processus peut inclure plusieurs étapes et recours légaux, et peut varier en fonction des juridictions. Voici une définition : Recouvrement d’une…
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Clause résolutoire
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Clause résolutoire : Clause résolutoire : Définition juridique La clause résolutoire est une stipulation contractuelle par laquelle les parties conviennent, par avance, que le contrat sera résolu de plein droit en cas d’inexécution de certaines obligations spécifiées. Elle permet ainsi de mettre fin au contrat sans recourir à une décision judiciaire, dès lors que les…
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Violation du droit de communication
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Violation du droit de communication : Violation du droit de communication La violation du droit de communication se réfère à toute infraction ou transgression des normes, lois, règlements ou principes établis qui régissent la transmission, la réception, la diffusion et l’accès à l’information et aux communications. Ce concept englobe une variété de comportements et d’actes…
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Dommages et intérêts
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Dommages et intérêts : Dommages et intérêts Les dommages et intérêts constituent une compensation financière accordée par une juridiction à une partie lésée en réparation du préjudice subi du fait d’un acte illicite ou d’une inexécution contractuelle imputable à une autre partie. Cette compensation vise à replacer la victime dans la situation où elle se…
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Débouter un demandeur
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Débouter un demandeur : Définition juridique de « Débouter un demandeur » : Débouter un demandeur est une expression juridique utilisée dans le cadre des procédures judiciaires civiles et administratives. Elle désigne la décision par laquelle une juridiction rejette les prétentions ou les demandes formulées par le demandeur, c’est-à-dire la partie qui a initié l’action en justice.…
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Principe du contradictoire
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Principe du contradictoire : Le principe du contradictoire est un principe fondamental du droit procédural, qui garantit le respect des droits de la défense et l’équité du procès. Il impose que toutes les parties à un litige soient informées de l’ensemble des éléments de preuve et des arguments présentés par les autres parties, et qu’elles…
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La notion de professionnel
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La notion de professionnel : La notion de « professionnel » en droit est une notion complexe et multifacette qui peut varier selon le contexte juridique et le domaine d’application. Voici une définition de cette notion : Définition Juridique de la Notion de Professionnel 1. Généralités Un professionnel est une personne physique ou morale qui exerce une…
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Incompétence juridictionnelle
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Incompétence juridictionnelle : Incompétence juridictionnelle L’incompétence juridictionnelle désigne la situation dans laquelle une juridiction (tribunal, cour, etc.) se trouve inapte à connaître d’une affaire ou à statuer sur un litige en raison de l’absence de compétence matérielle, territoriale ou personnelle qui lui est attribuée par la loi. Cette notion est fondamentale dans le droit procédural…
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Bulletin de paie
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Bulletin de paie : Un bulletin de paie, également appelé fiche de paie ou feuille de paie, est un document légal et obligatoire remis par l’employeur à l’employé, généralement de manière mensuelle, qui détaille la rémunération brute et nette de ce dernier pour une période de travail donnée. Ce document est encadré par le Code…
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Demande en justice
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Demande en justice : Définition Juridique de « Demande en Justice » Demande en Justice : La demande en justice est l’acte par lequel une personne, appelée le demandeur, saisit une juridiction compétente pour faire valoir ses droits, obtenir la reconnaissance d’un droit, la réparation d’un préjudice, ou la sanction d’une infraction. Cette démarche vise à obtenir…
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Dernier ressort en matière de justice
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Dernier ressort en matière de justice : Dernier ressort en matière de justice Le terme « dernier ressort en matière de justice » désigne la phase ultime d’un processus judiciaire où une décision rendue par une juridiction est considérée comme définitive et ne peut plus être contestée par les voies ordinaires de recours. En d’autres termes, il…
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Transfert de données personnelles
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Transfert de données personnelles : Définition Juridique de « Transfert de Données Personnelles » Le transfert de données personnelles se réfère à toute communication, diffusion ou mise à disposition de données à caractère personnel à un ou plusieurs destinataires, qu’ils soient situés dans le même pays ou dans un pays tiers. Ce concept est encadré par diverses…
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La notion de consommateur
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La notion de consommateur : La notion de consommateur est une notion juridique fondamentale dans le droit de la consommation. Elle désigne une personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Cette définition est essentielle pour déterminer les droits et protections…
