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Le CNAM de Paris
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Le CNAM de Paris : Le Conservatoire national des arts et métiers (CNAM) de Paris est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPSCP) français, placé sous la tutelle du ministère chargé de l’Enseignement supérieur. Fondé en 1794, le CNAM a pour mission principale de promouvoir la formation tout au long de la…
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Rupture du CDI
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Rupture du CDI : La rupture du contrat à durée indéterminée (CDI) est un processus par lequel la relation de travail entre un employeur et un salarié est terminée. En droit du travail français, cette rupture peut intervenir de plusieurs manières, chacune régie par des règles spécifiques visant à protéger les droits des deux parties.…
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Loi informatique et libertés
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Loi informatique et libertés : La « Loi informatique et libertés » est une législation française qui vise à protéger les droits et libertés des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel. Voici une définition juridique de cette loi : La Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers…
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Respect des temps de pause du salarié
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Respect des temps de pause du salarié : Définition Juridique du Respect des Temps de Pause du Salarié Le respect des temps de pause du salarié est une obligation légale imposée à l’employeur, visant à garantir la santé, la sécurité et le bien-être des travailleurs. Cette obligation est encadrée par le Code du travail et…
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Appel incident
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Appel incident : Appel incident Définition juridique : L’appel incident est une procédure juridique en droit processuel, spécifiquement dans le cadre des recours en appel, où l’intimé (la partie qui a gagné en première instance) décide de former un appel contre la décision rendue, en réponse à l’appel principal initié par l’appelant (la partie qui…
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Audience judiciaire
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Audience judiciaire : Audience judiciaire Définition juridique : Une audience judiciaire est une séance formelle et solennelle tenue devant une juridiction compétente, au cours de laquelle les parties en litige, leurs avocats, et éventuellement d’autres intervenants (tels que les témoins, les experts, etc.) sont entendus par les juges ou magistrats. Cette procédure vise à examiner…
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Juridiction administrative
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Juridiction administrative : La juridiction administrative est un ensemble d’institutions judiciaires spécialisées dans le règlement des litiges impliquant l’administration publique, c’est-à-dire les différends entre les personnes privées (individus ou entreprises) et les autorités administratives (État, collectivités territoriales, établissements publics, etc.). Elle se distingue de la juridiction judiciaire, qui traite des litiges entre personnes privées ou…
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Avertissement fait au salarié
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Avertissement fait au salarié : Définition Juridique de l’Avertissement Fait au Salarié Input: Avertissement fait au salarié Output: Un avertissement fait au salarié est une sanction disciplinaire de premier niveau, prévue par le Code du travail et les conventions collectives, qui consiste en une notification formelle adressée par l’employeur au salarié pour lui signaler un…
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Information des cotisants
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Information des cotisants : Définition Juridique de « Information des Cotisants » 1. Introduction: L’expression « Information des cotisants » se réfère à l’ensemble des données et renseignements collectés, traités, conservés et utilisés par les organismes de sécurité sociale, les administrations fiscales, et autres entités habilitées, concernant les individus ou entités assujettis à des cotisations sociales ou fiscales. Ces…
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Harcèlement moral du salarié
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Harcèlement moral du salarié : Le harcèlement moral du salarié est une notion juridique qui désigne un ensemble de comportements abusifs, répétés et intentionnels, exercés par une ou plusieurs personnes au sein de l’entreprise, et qui ont pour effet de dégrader les conditions de travail du salarié, portant atteinte à ses droits et à sa…
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Procédure abusive
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Procédure abusive : Procédure abusive La notion de « procédure abusive » se réfère à l’utilisation d’une procédure judiciaire de manière détournée, malveillante ou vexatoire, dans le but de nuire à une partie adverse, de retarder indûment le cours de la justice, ou d’obtenir un avantage illégitime. Cette notion est souvent encadrée par des dispositions légales et…
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La notion de dépens judiciaires
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La notion de dépens judiciaires : Définition Juridique de la Notion de Dépens Judiciaires Input: La notion de dépens judiciaires Output: Les dépens judiciaires, en droit, désignent l’ensemble des frais et coûts engendrés par le déroulement d’une procédure judiciaire. Ils sont régis par des dispositions légales et réglementaires spécifiques, qui varient selon les juridictions et…
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Délégation de signature
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Délégation de signature : Délégation de signature La délégation de signature est un acte juridique par lequel une personne, appelée délégant, confère à une autre personne, appelée délégataire, le pouvoir de signer des documents en son nom et pour son compte. Cette délégation peut être totale ou partielle, temporaire ou permanente, et peut concerner des…
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Obligation de sécurité de l’employeur
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Obligation de sécurité de l’employeur : L’obligation de sécurité de l’employeur est un principe juridique fondamental en droit du travail, qui impose à l’employeur de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs au sein de l’entreprise. Cette obligation est inscrite dans divers textes législatifs…
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Infirmer un jugement
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Infirmer un jugement : Infirmer un jugement Définition Juridique : Infirmer un jugement est un terme juridique utilisé principalement dans le cadre des procédures d’appel. Il désigne l’acte par lequel une juridiction d’appel (cour d’appel ou cour de cassation, selon les systèmes juridiques) annule, modifie ou remplace une décision rendue par une juridiction de première…
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Cour d’appel
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Cour d’appel : La Cour d’appel est une juridiction de second degré dans le système judiciaire, chargée de réexaminer les affaires déjà jugées par les tribunaux de première instance. Elle a pour mission de vérifier la conformité des décisions rendues en première instance avec le droit applicable et de corriger les erreurs de fait ou…
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Prescription des actions judiciaires
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Prescription des actions judiciaires : La prescription des actions judiciaires est un concept juridique qui désigne la période au-delà de laquelle une action en justice ne peut plus être intentée. Cette période est déterminée par la loi et varie en fonction de la nature de l’action. La prescription vise à garantir la sécurité juridique et…
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Droit de rétractation du consommateur
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Droit de rétractation du consommateur : Le droit de rétractation du consommateur est un mécanisme juridique qui permet à un consommateur de revenir sur son engagement contractuel, généralement dans un délai déterminé, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalités, à l’exception des frais de retour éventuels. Ce droit est principalement encadré…
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Agrément
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Agrément : Définition Juridique de l’Agrément L’agrément, en droit, désigne une autorisation officielle délivrée par une autorité compétente, permettant à une personne physique ou morale d’exercer une activité réglementée ou de bénéficier de certains avantages ou statuts. Cette autorisation est souvent conditionnée par le respect de critères spécifiques et peut être soumise à des contrôles…
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Exécution déloyale du contrat de travail
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Exécution déloyale du contrat de travail : L’exécution déloyale du contrat de travail se réfère à une situation où l’une des parties au contrat de travail, soit l’employeur soit le salarié, ne respecte pas les obligations contractuelles ou légales de manière à porter atteinte aux droits ou aux intérêts de l’autre partie. Cette notion peut…
