Q/R juridiques

Quatre années de mandat La durée du mandat des administrateurs est fixée par les statuts. Cette durée ne doit pas excéder quatre ans de sorte que les actionnaires soient amenés à se prononcer avec une fréquence suffisante sur leur mandat. L’échelonnement des mandats est organisé de façon à éviter un renouvellement en bloc et à…

Un pourcentage significatif d’Administrateurs indépendants au sein des CA Il est important d’avoir au sein d’un Conseil d’administration une proportion significative d’administrateurs indépendants, ce qui répond à une attente du marché et est également de nature à améliorer la qualité des délibérations. La part des administrateurs indépendants doit être de la moitié des membres du…

Interdiction de principe La loi n° 91-32 du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme et l’alcoolisme interdit toute publicité pour des boissons alcoolisées dans les enceintes sportives. Les recettes liées au « sponsoring » d’alcool représentent une part importante du budget des clubs étrangers. Ces sponsors sont d’ailleurs visibles dans les…

Arrachages de supports de presse Suite à la  publication de la dernière une du magazine « Le Point », portant sur l’actuel président turc («  Le dictateur, jusqu’où ira Erdogan ? »), des partisans du responsable politique turc s’en sont pris aux unes affichées dans les kiosques afin de les arracher. Application du droit pénal…

Conseil d’administration moniste ou dual Le droit français offre à toutes les sociétés anonymes le choix entre la formule moniste (conseil d’administration) et la structure duale (directoire et conseil de surveillance). En outre, les sociétés à conseil d’administration ont le choix entre la dissociation et l’unicité des fonctions de président et de directeur général. La…

Une assurance chômage sous conditions Le pigiste peut être confronté à des difficultés pour se faire inscrire au régime de l’assurance chômage. Les principes applicables sont les suivants : l’Annexe I au règlement général annexé à la convention du 14 avril 2017 s’applique aux  journalistes (dont pigistes) et personnels assimilés, titulaires de la carte d’identité professionnelle…

Mandat du conseil d’administration Le conseil d’administration est mandaté par l’ensemble des actionnaires. Il exerce les compétences qui lui sont dévolues par la loi dans l’intérêt social de l’entreprise. Il répond  collectivement de l’exercice de ses missions devant l’assemblée générale envers laquelle il assume légalement ses responsabilités. Périmètre d’action de l’assemblée générale L’assemblée générale est…

Publicité et parrainage sur les chaînes publiques C’est acquis, les chaînes de France télévisions (antennes régionales de France 3 exceptées) ne diffusent plus de publicité de 20 heures à 6 heures du matin. Cette mesure a été financée grâce à une taxe sur le chiffre d’affaires des opérateurs télécoms, dite « taxe Copé ». La…

Action prochaine du Gouvernement Le Gouvernement œuvre effectivement à une interdiction ou du moins à une restriction d’accès des mineurs aux sites pornographiques. Les principaux axes de travail portent sur la limitation de l’accès des enfants aux images pornographiques et sur l’éducation à la sexualité, en complément d’un soutien à la parentalité. Le Plan interministériel…

Rupture conventionnelle : les délais à connaître   Il est possible de contester une rupture conventionnelle conformément aux dispositions de l’article L 1237-13 du code du travail, dans un délai de quinze jours calendaires pour exercer le droit de rétractation à compter de la date de signature des deux parties, ou pendant les 12 mois qui…

Compétence du conseil d’administration Le mode de répartition de la rémunération des Administrateurs, dont le montant global est décidé par l’assemblée générale, est arrêté par le conseil d’administration. Il tient compte, selon les modalités qu’il définit, de la participation effective des administrateurs au conseil et dans les comités, et comporte donc une part variable prépondérante.…

Forme déguisée de prostitution ? Les publicités « Sugar Daddies » ou « Sugar Mamas » (aux abords de certaines universités) se sont adressées directement aux étudiants et aux étudiantes en leur proposant via des sites de rencontres d’augmenter leur niveau de vie, en ayant recours à des personnes plus âgées. Ces plateformes sont-elles une forme…

DEVOIR DE SECOURS DES ÉPOUX PENDANT LE DIVORCE Le devoir de secours prévu par l’article 212 du code civil subsiste entre les époux même durant la procédure de divorce. Les modalités d’exécution du devoir de secours s’apprécient de façon à permettre à l’époux demandeur de la pension, de conserver un niveau de vie comparable à…

En matière de télédiffusion, les postes suivants peuvent être pourvus par voie de CDD d’usage (CDDU) : Adjoint au producteur artistique Collaborateur littéraire Conseiller de programme Coordinateur d’écriture Directeur de la distribution artistique Responsable casting Documentaliste Lecteur de textes Producteur artistique Programmateur musical Animateur Présentateur Annonceur Opérateur prompteur Assistant de production Collaborateur spécialisé d’émission Chauffeur…