Q/R juridiques

Dans le cadre d’une procédure judiciaire, une déclaration d’appel a été déposée le 10 septembre 2024 par un demandeur. Cette déclaration a été suivie de convocations pour une audience prévue le 15 janvier 2025. Lors de l’audience, le demandeur n’a pas comparu et n’a pas été représenté, sans fournir de motif légitime pour son absence,…

La présente affaire concerne une décision judiciaire pertinente par rapport à une autre procédure en cours. Les éléments de l’affaire sont liés, justifiant une analyse conjointe des deux dossiers. Il a été établi qu’il existe une connexité entre les deux affaires, partageant des éléments factuels ou juridiques communs. En conséquence, le tribunal a ordonné la…

Dans le cadre d’une procédure judiciaire, une partie, désignée ici comme l’appelante, a décidé de se désister de son appel par un courrier daté du 02 décembre 2024. Le tribunal a constaté que ce désistement était parfait, car les parties intimées n’avaient pas formé d’appel incident. En conséquence, le tribunal a déclaré l’extinction de l’instance…

Dans cette affaire, le tribunal de commerce de Bobigny a rendu un jugement le 5 décembre 2023, rejetant l’exception d’incompétence soulevée par une société. Le tribunal a également décidé qu’il n’y avait pas lieu à condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile et a condamné une autre société, désignée ici comme…

L’appelant, en l’occurrence un demandeur, a décidé de se désister de son appel, formalisé par des conclusions signifiées via le RPVA le 28 janvier 2025. L’intimé, en tant que défendeur, a accepté ce désistement conformément à l’article 401 du code de procédure civile, validant ainsi la démarche du demandeur. Ce désistement est considéré comme parfait,…

Dans le cadre de la procédure civile, l’appelante, en tant que partie ayant initié l’appel, a décidé de se désister de celui-ci. Ce désistement est une démarche par laquelle une partie renonce à poursuivre une action en justice. L’intimée, qui est la partie adverse dans cette affaire, a accepté le désistement de l’appelante, validant ainsi…

La Présidente de la chambre sociale a déclaré que le désistement d’appel était parfait, signifiant que la procédure d’appel a été correctement abandonnée par la partie appelante. Ce désistement entraîne un acquiescement au jugement initial, indiquant que l’appelant accepte les termes de la décision rendue par le tribunal de première instance. La cour a constaté…

La cour, en application des articles 400 et suivants du code de procédure civile, a pris note que la partie appelante, en l’occurrence une société anonyme, a décidé de se désister de son appel. Ce désistement entraîne un acquiescement au jugement initial. Conformément aux articles 384 et suivants du même code, la cour a constaté…

L’affaire enregistrée sous le numéro W 24-14.237 a été radiée par la Cour. Cette décision met fin à la procédure en cours. Conformément à l’article 1009-3 du code de procédure civile, l’affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation, à condition que le demandeur justifie de l’exécution de la décision contestée, sauf…

Dans cette affaire, une salariée a contesté un jugement rendu par le conseil de prud’hommes de Saint Brieuc le 15 juillet 2021. Ce jugement a été suivi d’une déclaration d’appel reçue par la cour d’appel de Rennes le 21 juillet 2021. Les parties ont convenu d’entamer un processus de médiation, avec un médiateur désigné le…

L’affaire enregistrée sous le numéro D 24-14.244 a été radiée par la Cour. Cette décision signifie que le dossier ne sera plus traité dans l’immédiat. Conformément à l’article 1009-3 du code de procédure civile, l’affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation, uniquement si une justification de l’exécution de la décision attaquée…

L’affaire concerne un appel interjeté par une société anonyme, désignée ici comme la SAS STIBAT, suite à une ordonnance rendue par un juge des référés du tribunal de commerce de Toulouse. Le 13 mars 2024, la SAS STIBAT a décidé de faire appel de la décision initiale. Cependant, le 17 janvier 2024, la société a…

Radiation de l’affaire L’affaire enregistrée sous le numéro F 24-14.246 a été radiée, ce qui signifie qu’elle ne sera plus examinée par la Cour de cassation pour le moment. Possibilité de réinscription Conformément à l’article 1009-3 du code de procédure civile, l’affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation, à condition qu’il…

L’affaire en question est régie par l’article 386 du code de procédure civile, stipulant que l’instance devient périmée sans diligences des parties pendant deux ans. L’ordonnance de radiation a été notifiée le 10 mars 2022 à un demandeur et un défendeur, qui n’ont entrepris aucune démarche dans le délai imparti. En conséquence, la péremption de…

Dans cette affaire, une requête en radiation a été soumise par un demandeur. Les détails de la situation ont été examinés par le tribunal, qui a dû évaluer la validité de la demande. Le tribunal a décidé de rejeter la requête en radiation après une analyse approfondie des arguments présentés par les parties concernées. Les…

Contexte Juridique Dans le cadre de l’application des articles 367-368 et 913-3 du code de procédure civile, il a été jugé nécessaire d’assurer une bonne administration de la justice. Ordonnance de Jonction Il a été ordonné la jonction des dossiers référencés, permettant ainsi de regrouper les instances en cours. Les dossiers concernés sont identifiés par…

L’affaire concerne un commandement de payer délivré par la Caisse nationale des barreaux français (CNBF) à un débiteur. Ce commandement, émis le 16 septembre 2015, a été suivi d’une saisie-attribution le 28 juin 2016. Les jugements d’un juge de l’exécution, en date des 19 avril 2016 et 10 avril 2017, ont rejeté les contestations du…

Cette affaire a été initiée par un appelant et un intimé, enregistré sous le numéro 23/00168. Les appelants ont, par le biais de conclusions, déclaré se désister de leur appel. Ce désistement a été effectué conformément aux articles du code de procédure civile. Il est à noter que l’intimé n’a pas constitué d’avocat pour le…

Dans le cadre d’une instance judiciaire, un appel a été inscrit au greffe sous le numéro RG 22/07763 entre les parties concernées. La société appelante, en tant que développeur, a décidé de se désister de son appel par le biais de conclusions datées du 23 janvier 2025. La société intimée, en tant qu’assureur, a accepté…

Dans le cadre d’une procédure judiciaire, un appel a été enregistré au greffe sous le numéro RG 24/08375, impliquant plusieurs parties. Cette affaire a été soumise à l’examen des articles 385, 400 et suivants du code de procédure civile. Les appelants, en tant que parties ayant interjeté appel, ont décidé de se désister de leur…