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Compatibilité des Autorisations Cinématographiques avec les Schémas de Cohérence Territoriale : Article L212-12 du Code du Cinéma
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Quelles sont les règles relatives à la compatibilité de l’autorisation prévue à l’article L. 212-7 ? Les règles relatives à la compatibilité de l’autorisation prévue à l’article L. 212-7 sont spécifiquement établies à l’article L. 142-1 du code de l’urbanisme. Cet article précise que les autorisations délivrées dans le cadre de la création ou de…
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Conditions d’Obtention du Permis de Construire pour les Établissements de Spectacles Cinématographiques : Article L212-13 du Code du Cinéma
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Quelle est la condition préalable à l’obtention d’un permis de construire pour un établissement de spectacles cinématographiques ? Avant qu’un permis de construire puisse être accordé pour un projet de création, d’extension ou de réouverture d’un établissement de spectacles cinématographiques, il est impératif que l’autorisation prévue à l’article L. 212-7 du Code du cinéma soit…
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Homologation des Établissements de Spectacles Cinématographiques : Cadre Réglementaire et Exigences Techniques
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Quelles sont les conditions d’homologation des établissements de spectacles cinématographiques selon l’article L212-14 du Code du cinéma ? L’homologation des établissements de spectacles cinématographiques est subordonnée à l’exploitation de ces établissements dans les conditions prévues par les articles L. 212-2 à L. 212-5 du Code du cinéma et de l’image animée. Cela signifie que pour…
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Conditions d’Homologation pour l’Ouverture des Établissements de Spectacles Cinématographiques selon l’Article L212-15 du Code du Cinéma
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Quelle est la condition préalable à l’ouverture d’un établissement de spectacles cinématographiques ? L’autorisation d’ouverture au public d’un établissement de spectacles cinématographiques est subordonnée à l’obtention préalable de l’homologation. Cela signifie qu’aucun établissement ne peut accueillir de spectateurs tant que cette homologation n’a pas été délivrée par les autorités compétentes. L’homologation garantit que l’établissement respecte…
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Retrait de l’homologation : Conséquences sur l’autorisation d’ouverture des salles de cinéma selon l’Article L212-16 du Code du cinéma et de l’image animée
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Quelle est la conséquence du retrait de l’homologation d’une salle de cinéma selon l’article L212-16 du Code du cinéma et de l’image animée ? Le retrait de l’homologation d’une salle de cinéma entraîne automatiquement le retrait de l’autorisation d’ouverture au public de cette salle. Cela signifie qu’une fois qu’une salle perd son homologation, elle n’est…
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Conditions d’Homologation et de Retrait selon l’Article L212-17 du Code du Cinéma et de l’Image Animée
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Quelles sont les conditions de délivrance de l’homologation selon l’article L212-17 du Code du cinéma ? L’article L212-17 du Code du cinéma et de l’image animée stipule que les conditions de délivrance de l’homologation sont fixées par décret en Conseil d’État. Cela signifie que le cadre juridique précis pour obtenir cette homologation est déterminé par…
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Déclaration Préalable pour l’Organisation de Séances Cinématographiques en Dehors des Salles Suspendues : Article L212-18 du Code du Cinéma
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Quelles sont les conditions pour qu’un exploitant de salle de cinéma puisse organiser des séances en dehors de son établissement ? Lorsqu’un exploitant d’établissement de spectacles cinématographiques souhaite organiser des séances de spectacles cinématographiques en dehors de son établissement en raison de la suspension du fonctionnement de sa salle, il doit effectuer une déclaration préalable.…
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Conditions d’Agrément pour les Groupements de Programmation Cinématographique selon l’Article L212-19 du Code du Cinéma
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Qu’est-ce qu’un groupement ou une entente de programmation selon l’article L212-19 du Code du cinéma ? Un groupement ou une entente de programmation est une structure constituée pour organiser la programmation des œuvres cinématographiques dans les établissements de spectacles cinématographiques. Cette initiative vise à coordonner les efforts des différents acteurs du secteur afin d’assurer une…
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Restrictions sur l’octroi de permis de construire en vertu de l’Article L212-10-4 du Code du cinéma et de l’image animée
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Quelle est la portée de l’article L212-10-4 du Code du cinéma et de l’image animée concernant le permis de construire ? L’article L212-10-4 du Code du cinéma et de l’image animée stipule qu’avant l’expiration du délai de recours ou, en cas de recours, avant que la Commission nationale d’aménagement cinématographique ne rende sa décision, il…
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Conditions d’Agrément pour la Programmation Cinématographique : Article L212-20 du Code du Cinéma et de l’Image Animée
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Quelles sont les conditions nécessaires pour obtenir l’agrément prévu à l’article L. 212-19 du Code du cinéma ? L’agrément prévu à l’article L. 212-19 du Code du cinéma est soumis à une condition préalable : l’homologation des engagements de programmation. Cette homologation doit être effectuée par le président du Centre national du cinéma et de…
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Rôle du Maire dans le Recours à la Commission Nationale d’Aménagement Cinématographique selon l’Article L212-10-5 du Code du Cinéma
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Quel est le rôle du maire dans le cadre d’un recours concernant une décision de la commission départementale d’aménagement cinématographique ? Le maire de la commune d’implantation, qui est membre de la commission départementale d’aménagement cinématographique, a la possibilité d’être entendu par la Commission nationale d’aménagement cinématographique lorsqu’il en fait la demande. Cela signifie que…
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Contrats de Programmation : Obligations et Redevances des Établissements de Spectacles Cinématographiques selon l’Article L212-21 du Code du Cinéma
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Quel est le lien entre un établissement de spectacles cinématographiques et un groupement ou une entente de programmation ? Un établissement de spectacles cinématographiques qui souhaite faire partie d’un groupement ou d’une entente de programmation doit établir un contrat de programmation. Ce contrat formalise la relation entre l’établissement et le groupement ou l’entente, stipulant les…
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Rôle du Commissaire du Gouvernement dans les Séances de la Commission Nationale d’Aménagement Cinématographique selon l’Article L212-10-6 du Code du Cinéma
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Qui nomme le commissaire du Gouvernement qui assiste aux séances de la Commission nationale d’aménagement cinématographique ? Le commissaire du Gouvernement est nommé par le ministre chargé de la culture. Cette nomination est essentielle pour assurer une représentation de l’État au sein de la Commission nationale d’aménagement cinématographique, garantissant ainsi que les décisions prises par…
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Article L212-22 : Garantir la Diversité et la Diffusion des Œuvres Cinématographiques
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Quel est l’objectif principal des engagements de programmation cinématographique selon l’article L212-22 du Code du cinéma ? Les engagements de programmation cinématographique visent principalement à garantir la diversité de l’offre cinématographique. Cela signifie qu’ils cherchent à promouvoir une variété d’œuvres cinématographiques, afin que le public puisse accéder à un large éventail de films, reflétant ainsi…
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Rôle prépondérant du président de la Commission nationale d’aménagement cinématographique selon l’Article L212-10-7 du Code du cinéma
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Quel est le rôle du président de la Commission nationale d’aménagement cinématographique selon l’article L212-10-7 du Code du cinéma ? Le président de la Commission nationale d’aménagement cinématographique joue un rôle crucial dans le processus décisionnel de cette institution. Selon l’article L212-10-7, il dispose d’une voix prépondérante en cas de partage égal des voix. Cela…
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Engagements de Programmation Cinématographique selon l’Article L212-23 du Code du Cinéma et de l’Image Animée
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Quels sont les engagements de programmation cinématographique selon l’article L212-23 du Code du cinéma ? Les engagements de programmation cinématographique, tels que définis par l’article L212-23 du Code du cinéma et de l’image animée, comprennent plusieurs catégories. Premièrement, il y a les engagements souscrits par les groupements ou ententes de programmation, qui doivent être homologués…
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Interdiction de nouvelle demande d’autorisation cinématographique : un an d’attente après un rejet
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Quelle est la conséquence d’un rejet de demande d’autorisation par la Commission nationale d’aménagement cinématographique ? En cas de rejet pour un motif de fond de la demande d’autorisation par la Commission nationale d’aménagement cinématographique, le pétitionnaire ne peut pas déposer une nouvelle demande pour le même projet et sur le même terrain pendant une…
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Indépendance de la Commission nationale d’aménagement cinématographique : Un cadre décisionnel sans ingérence
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Quelle est l’indépendance de la Commission nationale d’aménagement cinématographique selon l’article L212-10-8-1 du Code du cinéma ? La Commission nationale d’aménagement cinématographique agit de manière autonome, sans recevoir d’instructions d’aucune autorité. Cela signifie qu’elle prend ses décisions en toute indépendance, sans pression ou influence extérieure, garantissant ainsi l’objectivité et l’impartialité de ses choix. Cette indépendance…
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Décret en Conseil d’État : Modalités d’application de l’Article L212-10-9 du Code du Cinéma et de l’Image Animée
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Quelle est la fonction du décret en Conseil d’Etat mentionné dans l’article L212-10-9 du Code du cinéma et de l’image animée ? Le décret en Conseil d’Etat a pour fonction de préciser les modalités d’application du paragraphe L212-10-9 du Code du cinéma et de l’image animée. Cela signifie qu’il est chargé de définir les règles…
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Autorisation et Refus des Projets Cinématographiques : Analyse de l’Article L212-6-9 du Code du Cinéma et de l’Image Animée
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Quelle est la fonction des commissions d’aménagement cinématographique selon l’article L212-6-9 du Code du cinéma ? Les commissions d’aménagement cinématographique ont pour fonction d’autoriser ou de refuser les projets cinématographiques dans leur totalité. Cela signifie qu’elles examinent chaque projet soumis et prennent une décision globale qui peut être soit d’accorder l’autorisation nécessaire à la réalisation…
