Q/R juridiques

Quel est l’objet du décret en Conseil d’Etat mentionné dans l’article L212-31 du Code du cinéma ? Le décret en Conseil d’Etat, tel que mentionné dans l’article L212-31 du Code du cinéma et de l’image animée, a pour objet de préciser le régime du contrat d’association qui est prévu par les articles L. 212-29 et…

Quelles sont les obligations des exploitants d’établissements de spectacles cinématographiques concernant le contrôle des recettes d’exploitation ? Les exploitants d’établissements de spectacles cinématographiques ont plusieurs obligations en matière de contrôle des recettes d’exploitation, telles que définies dans l’article L212-32 du Code du cinéma et de l’image animée. Tout d’abord, ils doivent délivrer un droit d’entrée…

Quelle est la nature du droit d’entrée à une séance de spectacles cinématographiques selon l’article L212-33 ? Le droit d’entrée à une séance de spectacles cinématographiques est individuel, ce qui signifie qu’il est attribué à chaque spectateur de manière personnelle. Cela implique que chaque personne doit acquérir son propre droit d’entrée pour assister à la…

Quelles sont les obligations d’un exploitant d’établissement de spectacles cinématographiques concernant la vente de droits d’entrée ? L’article L212-34 du Code du cinéma et de l’image animée impose à l’exploitant d’un établissement de spectacles cinématographiques de respecter certaines conditions lors de la vente de droits d’entrée. En premier lieu, il est stipulé que la vente…

Quelles sont les modalités d’application de l’article L212-35 du Code du cinéma et de l’image animée ? Les modalités d’application de l’article L212-35 du Code du cinéma et de l’image animée sont déterminées par voie réglementaire. Cela signifie que des textes réglementaires, tels que des décrets ou des arrêtés, seront élaborés pour préciser les conditions…

Quelles sont les missions du médiateur du cinéma selon l’article L213-1 du Code du cinéma ? Le médiateur du cinéma a pour mission principale de concilier les litiges relatifs à plusieurs aspects de l’exploitation des œuvres cinématographiques. Ces missions incluent : 1. L’accès des exploitants d’établissements de spectacles cinématographiques aux œuvres, ainsi que l’accès des…

Qui peut saisir le médiateur du cinéma selon l’article L213-2 du Code du cinéma et de l’image animée ? Toute personne physique ou morale concernée par une affaire liée au cinéma peut saisir le médiateur du cinéma. Cela inclut également les organisations professionnelles ou syndicales intéressées par la question. De plus, le président du Centre…

Quel est le rôle du médiateur du cinéma selon l’article L213-3 du Code du cinéma et de l’image animée ? Le médiateur du cinéma a pour mission principale de favoriser ou de susciter toute solution de conciliation entre les parties concernées dans le domaine du cinéma. Cela implique qu’il agit comme un intermédiaire neutre, cherchant…

Quelle est la procédure à suivre en cas de litige dans le domaine du cinéma selon l’article L213-4 du Code du cinéma et de l’image animée ? En cas de litige dans le domaine du cinéma, l’article L213-4 du Code du cinéma et de l’image animée prévoit que les parties doivent d’abord tenter une conciliation.…

Quelles sont les conditions d’homologation des engagements de programmation selon l’article L212-24 du Code du cinéma ? L’homologation des engagements de programmation est délivrée par le président du Centre national du cinéma et de l’image animée. Cette homologation est conditionnée par la conformité des engagements de programmation à l’objet défini à l’article L. 212-22. De…

Quel est le rôle du médiateur du cinéma selon l’article L213-5 du Code du cinéma et de l’image animée ? Le médiateur du cinéma a pour rôle principal d’examiner chaque année la mise en œuvre des engagements de programmation qui ont été souscrits en application des 1° et 2° de l’article L. 212-23. Cela implique…

Quels engagements de programmation sont mentionnés dans l’article L. 212-25 du Code du cinéma ? Les engagements de programmation mentionnés dans l’article L. 212-25 se réfèrent aux obligations spécifiques que doivent respecter les producteurs et distributeurs de films, comme stipulé dans les 1° et 2° de l’article L. 212-23. Ces engagements concernent généralement la diffusion…

Quelles sont les prérogatives du médiateur du cinéma en matière de pratiques anticoncurrentielles ? Le médiateur du cinéma a la prérogative de saisir l’Autorité de la concurrence lorsqu’il a connaissance de pratiques prohibées par les articles L. 420-1, L. 420-2 et L. 420-5 du code de commerce, spécifiquement dans le secteur de la diffusion cinématographique.…

Quelles sont les modalités d’application de l’article L212-26 du Code du cinéma ? L’article L212-26 du Code du cinéma et de l’image animée stipule qu’un décret en Conseil d’Etat, après avis de l’Autorité de la concurrence, fixe les modalités d’application de cette section. Ce décret est essentiel car il détermine les règles précises qui régissent…

Quel est le rôle du médiateur du cinéma selon l’article L213-6 du Code du cinéma et de l’image animée ? Le médiateur du cinéma a pour rôle principal d’intervenir dans le règlement des litiges qui peuvent survenir dans le domaine du cinéma. Sa fonction est de faciliter la résolution des conflits entre les parties concernées,…

Quelles sont les obligations d’un exploitant d’établissement de spectacles cinématographiques concernant les formules d’accès au cinéma ? Un exploitant d’établissement de spectacles cinématographiques qui souhaite mettre en place une formule d’accès au cinéma permettant des entrées multiples, sans nombre défini à l’avance, doit obligatoirement solliciter l’agrément préalable du président du Centre national du cinéma et…

Quelle est la responsabilité du médiateur du cinéma en cas de faits susceptibles de qualification pénale ? Le médiateur du cinéma a l’obligation d’informer le procureur de la République territorialement compétent si les faits dont il a connaissance sont susceptibles de recevoir une qualification pénale. Cette obligation est inscrite dans l’article L213-7 du Code du…

Quelles sont les conditions pour obtenir l’agrément prévu à l’article L. 212-27 du Code du cinéma ? Pour obtenir l’agrément prévu à l’article L. 212-27, le président du Centre national du cinéma et de l’image animée doit s’assurer que certaines conditions sont remplies. Il doit notamment vérifier, à partir de données économiques mesurables, que l’exploitant…

Quelles sont les obligations d’un exploitant d’établissement de spectacles cinématographiques qui s’associe à une formule d’accès agréée ? L’exploitant d’établissement de spectacles cinématographiques qui choisit de s’associer à une formule d’accès agréée doit se conformer aux conditions stipulées dans l’agrément. Cela signifie qu’il doit respecter les règles et les normes établies par l’autorité compétente pour…

Quelles sont les conditions d’homologation des établissements de spectacles cinématographiques selon l’article L212-14 du Code du cinéma ? L’homologation des établissements de spectacles cinématographiques est subordonnée à l’exploitation de ces établissements dans les conditions prévues par les articles L. 212-2 à L. 212-5 du Code du cinéma et de l’image animée. Cela signifie que pour…