Q/R juridiques

Quelle est l’obligation du producteur délégué concernant le compte de production d’une œuvre cinématographique ? Le producteur délégué a l’obligation d’établir et de transmettre le compte de production de l’œuvre dans un délai de huit mois suivant la date de délivrance du visa d’exploitation cinématographique. Ce compte doit être transmis aux coproducteurs, aux entreprises ayant…

Quelles sont les conditions pour la concession des droits de représentation publique d’une œuvre cinématographique de longue durée ? La concession des droits de représentation publique d’une œuvre cinématographique de longue durée, dont le visa d’exploitation cinématographique date de moins de cinq ans, ne peut être accordée à un exploitant d’établissement de spectacles cinématographiques qu’en…

Quelle est la procédure pour déterminer la forme du compte de production selon l’article L213-25 du Code du cinéma ? La forme du compte de production, ainsi que la définition des différentes catégories de dépenses qui le composent, est déterminée par un accord professionnel. Cet accord doit être conclu entre les organisations professionnelles représentatives des…

Quelle est l’assiette de la participation proportionnelle selon l’article L213-10 du Code du cinéma ? L’assiette de la participation proportionnelle est déterminée par le produit de la vente des entrées. Dans le cas où une formule d’accès au cinéma permet des entrées multiples, elle se base sur des sommes correspondant au prix de référence par…

Quelles sont les obligations à inclure dans les contrats de coproduction et de financement selon l’article L213-26 du Code du cinéma ? Selon l’article L213-26 du Code du cinéma et de l’image animée, les contrats de coproduction, de financement, ainsi que les contrats conclus avec les auteurs et toute autre personne physique ou morale bénéficiant…

Quel est le taux de participation proportionnelle minimum pour les œuvres cinématographiques en France hexagonale ? Le taux de participation proportionnelle minimum pour les œuvres cinématographiques en France hexagonale est fixé à 25 %. Ce pourcentage est le seuil en dessous duquel les parties ne peuvent pas négocier, garantissant ainsi une certaine protection pour les…

Quel est l’objectif de l’audit du compte de production prévu par l’article L213-27 du Code du cinéma et de l’image animée ? L’audit du compte de production, tel que prévu par l’article L213-27, a pour objectif principal de contrôler la régularité et la sincérité des comptes de production d’une œuvre cinématographique. Cet audit peut être…

Quelle est la dérogation prévue par l’article L213-12 du Code du cinéma ? L’article L213-12 du Code du cinéma et de l’image animée prévoit une dérogation aux articles L. 213-9 à L. 213-11 concernant la rémunération des concédants. Cette dérogation permet de fixer une rémunération minimale par entrée, qui est déterminée par un arrêté conjoint…

Quelles sont les modalités d’application de l’article L. 213-12 du Code du cinéma ? Le décret en Conseil d’État, pris après avis de l’Autorité de la concurrence, fixe les modalités d’application de l’article L. 213-12. Ce décret précise plusieurs éléments essentiels, notamment les entrées soumises à une tarification spéciale, le nombre de semaines d’exploitation d’une…

Quelles sont les stipulations obligatoires d’un contrat de concession des droits de représentation cinématographique selon l’article L213-14 du Code du cinéma ? Le contrat de concession des droits de représentation cinématographique doit comporter plusieurs stipulations essentielles. Tout d’abord, il doit mentionner le titre et les caractéristiques techniques de l’œuvre cinématographique concernée, ce qui permet d’identifier…

Quelle est la portée de l’article L213-15 du Code du cinéma et de l’image animée ? L’article L213-15 du Code du cinéma et de l’image animée précise que l’article L. 123-1, qui régit les contrats en général, ne s’applique pas aux contrats de concession des droits de représentation cinématographique. Cela signifie que les règles et…

Qui est tenu de contribuer au financement des équipements de projection numérique selon l’article L213-16 du Code du cinéma ? Les entités tenues de contribuer au financement des investissements nécessaires à l’installation initiale des équipements de projection numérique des salles de spectacles cinématographiques sont les suivantes : 1. Les distributeurs : Ceux qui, dans le…

Quelle est la nature de la contribution prévue à l’article L. 213-16 du Code du cinéma ? La contribution mentionnée à l’article L. 213-16 du Code du cinéma et de l’image animée est un montant qui doit être négocié entre les parties concernées. Cette négociation doit se faire dans des conditions qui soient équitables, transparentes…

Quelles sont les conditions pour saisir le médiateur du cinéma en cas de litige ? En cas de litige concernant l’application du 1° du I de l’article L. 213-16 et de l’article L. 213-17, les parties peuvent saisir le médiateur du cinéma. Cette saisine doit se faire conformément aux dispositions de l’article L. 213-1 du…

Quelles sont les pratiques prohibées par l’article L213-19 du Code du cinéma ? L’article L213-19 du Code du cinéma et de l’image animée prohibe toute pratique qui pourrait rendre dépendants les choix de distribution ou de programmation en salles des œuvres cinématographiques des conditions de fixation ou de versement de la contribution prévue à l’article…

Quel est le rôle du comité de concertation professionnelle mentionné dans l’article L213-20 du Code du cinéma ? Le comité de concertation professionnelle, réuni par le président du Centre national du cinéma et de l’image animée, a pour mission d’élaborer des recommandations de bonne pratique. Ces recommandations visent à garantir la plus large diffusion des…

Quelles sont les obligations des exploitants d’établissements de spectacles cinématographiques en matière de transmission de données ? Les exploitants d’établissements de spectacles cinématographiques ont l’obligation de transmettre aux distributeurs les données extraites des journaux de fonctionnement des équipements de projection numérique. Ces données doivent concerner l’exploitation des œuvres cinématographiques de longue durée mises à disposition…

Quels équipements sont concernés par l’article L213-22 du Code du cinéma ? L’article L213-22 du Code du cinéma et de l’image animée concerne spécifiquement les équipements de projection numérique ainsi que les fichiers ou données numériques mentionnés à l’article L. 213-16. Ces équipements doivent répondre à des normes précises pour garantir une qualité de projection…

Quelles sont les conditions pour bénéficier des aides financières du Centre national du cinéma et de l’image animée pour l’installation d’équipements de projection numérique ? Les aides financières sélectives du Centre national du cinéma et de l’image animée, lorsqu’elles visent le financement, même partiel, de l’installation initiale des équipements de projection numérique, sont soumises à…

Quelles sont les conditions pour obtenir l’agrément prévu à l’article L. 212-27 du Code du cinéma ? Pour obtenir l’agrément prévu à l’article L. 212-27, le président du Centre national du cinéma et de l’image animée doit s’assurer que certaines conditions sont remplies. Il doit notamment vérifier, à partir de données économiques mesurables, que l’exploitant…