Q/R juridiques

Qui est responsable de l’établissement du compte de production d’une œuvre audiovisuelle selon l’article L251-1 du Code du cinéma ? Le producteur délégué est responsable de l’établissement du compte de production d’une œuvre audiovisuelle. En tant que producteur qui a pris l’initiative et la responsabilité financière, artistique et technique de la réalisation de l’œuvre, il…

Quelles sont les principales dispositions de l’article L251-2 du Code du cinéma et de l’image animée concernant le compte de production ? L’article L251-2 du Code du cinéma et de l’image animée établit que la forme du compte de production, ainsi que la définition des différentes catégories de dépenses, la nature des moyens de financement…

Quelles sont les obligations mentionnées dans l’article L. 251-1 du Code du cinéma ? L’article L. 251-1 du Code du cinéma et de l’image animée établit des obligations spécifiques concernant la coproduction et le financement des œuvres cinématographiques. Bien que le texte de l’article L. 251-3 ne détaille pas ces obligations, il est généralement admis…

Quel est l’objectif de l’audit prévu par l’article L251-4 du Code du cinéma et de l’image animée ? L’audit prévu par l’article L251-4 a pour objectif de contrôler la régularité et la sincérité du compte de production d’une œuvre audiovisuelle. Cet audit peut être réalisé par le Centre national du cinéma et de l’image animée…

Quelles sont les obligations d’un distributeur concernant le compte d’exploitation d’une œuvre audiovisuelle ? Le distributeur, en tant que cessionnaire ou mandataire, a l’obligation d’établir et de transmettre un compte d’exploitation à l’éditeur de services de télévision dans les trois premiers mois de l’année suivant la première diffusion de l’œuvre. Cette obligation s’applique aux œuvres…

Quelles sont les modalités de définition des comptes d’exploitation dans le secteur audiovisuel selon l’article L251-6 du Code du cinéma ? L’article L251-6 du Code du cinéma et de l’image animée stipule que la forme du compte d’exploitation, ainsi que la définition des encaissements bruts et des coûts d’exploitation, doivent être déterminées par des accords…

Quelles sont les obligations de déclaration selon l’article L221-2 du Code du cinéma ? Selon l’article L221-2 du Code du cinéma et de l’image animée, il est stipulé que le contenu, les modalités de dépôt et d’enregistrement de la déclaration sont clairement définis. Cela signifie que toute personne ou entité concernée par les activités régies…

Quelles sont les obligations mentionnées dans l’article L. 251-5 du Code du cinéma ? L’article L. 251-5 du Code du cinéma et de l’image animée stipule que les contrats de cession de droits d’exploitation ou de mandat de commercialisation doivent inclure des obligations spécifiques. Ces obligations concernent principalement la protection des droits des auteurs et…

Quelles sont les obligations des éditeurs de vidéogrammes selon l’article L222-1 du Code du cinéma ? Les éditeurs de vidéogrammes, tels que définis à l’article L. 221-1, ont plusieurs obligations importantes. Ils doivent tenir à jour des documents qui permettent d’identifier l’origine et les conditions d’exploitation des œuvres qu’ils éditent. Cela inclut également la nécessité…

Quelles sont les obligations des éditeurs de services de télévision selon l’article L251-8 du Code du cinéma ? Les obligations résultant de l’article L. 251-5 ne s’appliquent pas aux éditeurs de services de télévision. Cela signifie que ces éditeurs ne sont pas tenus de respecter les conditions ou les exigences qui pourraient être imposées par…

Quelle est la règle concernant la rémunération des droits d’exploitation pour les œuvres cinématographiques accessibles dématérialisées ? Chaque accès dématérialisé à une œuvre cinématographique fourni par un éditeur de service de médias audiovisuels à la demande doit donner lieu à une rémunération du concédant des droits d’exploitation. Cette rémunération doit prendre en compte plusieurs facteurs,…

Qui est responsable de la transmission du compte d’exploitation selon l’article L251-9 du Code du cinéma ? Le producteur délégué est responsable de la transmission du compte d’exploitation. Il doit le transmettre aux autres coproducteurs, aux entreprises avec lesquelles il a un contrat de financement conférant un intéressement aux recettes d’exploitation, ainsi qu’aux auteurs mentionnés…

Quelle est la procédure pour établir les modalités d’application de l’article L. 223-1 du Code du cinéma ? Un décret en Conseil d’Etat est nécessaire pour établir les modalités d’application de l’article L. 223-1 du Code du cinéma et de l’image animée. Ce décret doit être pris après avoir consulté l’Autorité de la concurrence, ce…

Quelles sont les obligations du producteur délégué en matière de compte d’exploitation d’une œuvre audiovisuelle ? Le producteur délégué a l’obligation d’établir un compte d’exploitation pour chaque œuvre audiovisuelle qu’il exploite directement. Cette obligation est précisée dans l’article L251-10 du Code du cinéma et de l’image animée. Le compte d’exploitation doit être conforme aux dispositions…

Quelle est la durée minimale d’exploitation d’une œuvre cinématographique avant sa commercialisation en vidéogrammes ? Une œuvre cinématographique doit attendre un délai de quatre mois à compter de sa sortie en salles de spectacles cinématographiques avant de pouvoir être exploitée sous forme de vidéogrammes destinés à la vente ou à la location pour un usage…

Quel est le contenu du contrat d’acquisition de droits par un éditeur de services de médias audiovisuels à la demande ? Le contrat conclu par un éditeur de services de médias audiovisuels à la demande pour l’acquisition de droits relatifs à la mise à disposition du public d’une œuvre cinématographique doit impérativement prévoir le délai…

Quel est le contenu principal de l’article L233-1 du Code du cinéma et de l’image animée ? L’article L233-1 du Code du cinéma et de l’image animée stipule que tout contrat conclu par un éditeur de services de télévision pour l’acquisition de droits de diffusion d’une œuvre cinématographique doit inclure un délai spécifique au terme…

Quelles sont les conditions pour qu’un accord professionnel soit rendu obligatoire selon l’article L234-1 du Code du cinéma ? Pour qu’un accord professionnel soit rendu obligatoire, il doit être signé par des organisations professionnelles représentatives du secteur du cinéma. De plus, il doit répondre à l’une des conditions suivantes : 1. Être signé par une…

Quelle est la définition de la représentativité d’une organisation professionnelle selon l’article L234-2 du Code du cinéma ? La représentativité d’une organisation professionnelle ou d’un ensemble d’éditeurs de services est définie par l’article L234-2 du Code du cinéma et de l’image animée comme étant appréciée en fonction du nombre d’opérateurs concernés ainsi que de leur…

Quelles sont les conditions d’organisation des séances mentionnées au 4° de l’article L. 214-1 par des établissements publics ? Les séances mentionnées au 4° de l’article L. 214-1 du Code du cinéma et de l’image animée ne peuvent être organisées par des établissements publics que si cela est en conformité avec leur objet statutaire. Cela…