Q/R juridiques

Quel est le mandat du président du Centre national du cinéma et de l’image animée ? Le président du Centre national du cinéma et de l’image animée est nommé pour un mandat de trois ans, qui est renouvelable deux fois. Cela signifie qu’il peut exercer ses fonctions pendant une période maximale de neuf ans, sous…

Quelles sont les prérogatives du président du Centre national du cinéma et de l’image animée en matière de délégation de signature ? Le président du Centre national du cinéma et de l’image animée a la possibilité de déléguer sa signature à des agents de l’établissement, sauf pour les transactions spécifiquement mentionnées au 8° de l’article…

Quel est le rôle du président du Centre national du cinéma et de l’image animée selon l’article R112-25 ? Le président du Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC) joue un rôle crucial dans la mise en œuvre de la politique de l’État dans le domaine du cinéma et des autres arts et…

Quelles sont les catégories d’emplois des agents contractuels selon l’article R113-2 du Code du cinéma ? Les agents contractuels sont répartis en quatre catégories d’emplois selon l’article R113-2 du Code du cinéma et de l’image animée. 1. Catégorie 1 – Chef de service : Cette catégorie regroupe les agents exerçant des fonctions d’encadrement intermédiaire, responsables…

Quels sont les emplois de direction mentionnés dans l’article R113-3 du Code du cinéma ? Les emplois de direction, selon l’article R113-3 du Code du cinéma et de l’image animée, comprennent plusieurs postes clés au sein de l’établissement. Ces postes incluent le directeur général délégué, les directeurs, le secrétaire général, les directeurs adjoints et les…

Quelles sont les conditions d’accès aux emplois de l’établissement selon l’article R113-4 du Code du cinéma ? Les emplois de l’établissement sont ouverts aux candidats extérieurs, à condition qu’ils justifient d’un titre ou d’un diplôme spécifique selon la catégorie d’emploi. Pour les catégories 1 (chef de service) et 1, un diplôme de niveau 6, 7…

Quelles sont les conditions d’accès aux emplois de la catégorie 1 – chef de service ? Pour accéder aux emplois de la catégorie 1 – chef de service, les agents contractuels de l’établissement doivent remplir certaines conditions. Ils doivent être titulaires de l’un des titres ou diplômes exigés à l’article R. 113-4. Alternativement, ils peuvent…

Quelle est la durée du mandat des membres du conseil d’administration mentionnés dans l’article R112-2 du Code du cinéma ? Le mandat des membres du conseil d’administration, tels que mentionnés aux 3°, 4°, 5° et 6° de l’article R. 112-1, est de trois ans. Ce mandat est renouvelable, ce qui signifie que les membres peuvent…

Quelle est la procédure de recrutement selon l’article R113-6 du Code du cinéma ? Le recrutement, tel que stipulé dans l’article R113-6 du Code du cinéma et de l’image animée, implique que le président du Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC) soumette les candidatures à une commission de recrutement. Cette commission a…

Quels sont les droits des représentants élus du personnel selon l’article R112-3 du Code du cinéma ? Les représentants élus du personnel bénéficient d’un crédit de quinze heures par mois pour l’exercice de leur mission. Ce temps est alloué spécifiquement pour leur permettre de s’acquitter de leurs responsabilités et de participer activement aux activités liées…

Quelle est la durée de la période d’essai pour les différentes catégories d’emplois selon l’article R113-7 du Code du cinéma ? La durée de la période d’essai est fixée à quatre mois de services effectifs pour les catégories 1, 2 et 3. En revanche, pour la catégorie 1, qui concerne les chefs de service et…

Quelles sont les principales responsabilités du conseil d’administration selon l’article R112-4 du Code du cinéma et de l’image animée ? Le conseil d’administration a plusieurs responsabilités clés, notamment : 1. Délibérer sur les orientations stratégiques de l’établissement, ce qui implique de définir la direction générale et les priorités à long terme. 2. Approuver le budget…

Quelles sont les conditions de classement des personnes recrutées selon l’article R. 113-4 du Code du cinéma ? Les personnes recrutées au titre de l’article R. 113-4 du Code du cinéma et de l’image animée sont classées dans la classe normale de leur catégorie. Ce classement prend en compte plusieurs critères importants : l’expérience professionnelle…

Quelles attributions peuvent être déléguées par le conseil d’administration au président selon l’article R112-5 du Code du cinéma ? Le conseil d’administration peut déléguer au président certaines attributions spécifiquement énumérées dans les 6°, 9°, 10° et 11° de l’article R. 112-4. Cela signifie que le président peut agir au nom du conseil d’administration dans des…

Quelle est la règle concernant le classement des agents contractuels nommés dans un emploi supérieur ? Les agents contractuels de l’établissement qui sont nommés dans un emploi d’une catégorie ou d’une classe supérieure à celle dont ils relevaient, ou dans un emploi de direction, doivent être classés à un échelon comportant un indice égal ou,…

Quelles sont les conditions d’approbation des délibérations portant sur le budget selon l’article R112-6 du Code du cinéma ? Les délibérations portant sur le budget, comme stipulé au 2° de l’article R. 112-4, sont réputées approuvées à l’expiration d’un délai de quinze jours après leur réception par les ministres de tutelle. Cette procédure est régie…

Quelle est la fréquence des réunions du conseil d’administration du Centre national du cinéma et de l’image animée ? Le conseil d’administration du Centre national du cinéma et de l’image animée se réunit au moins deux fois par an. Cette fréquence minimale est établie pour garantir un suivi régulier des activités et des décisions du…

Quel est le quorum requis pour que le conseil d’administration puisse délibérer valablement ? Le conseil d’administration ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres est présente, représentée ou suppléée. Cela signifie qu’il est essentiel d’atteindre ce seuil de présence pour que les décisions prises soient considérées comme légitimes et…

Quelle est la fonction de l’autorité chargée du contrôle financier lors des séances du conseil d’administration selon l’article R112-9 du Code du cinéma ? L’autorité chargée du contrôle financier a pour fonction d’assister aux séances du conseil d’administration avec voix consultative. Cela signifie qu’elle peut participer aux discussions et apporter son expertise, mais elle n’a…