Q/R juridiques

La Cour de cassation a examiné un pourvoi formé par un dirigeant d’entreprise, contestant une décision antérieure. Après analyse, la Cour a conclu que le moyen de cassation invoqué n’était pas suffisant pour justifier une annulation de la décision attaquée. En vertu de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, le pourvoi a…

Le 31 octobre 2022, un dirigeant d’entreprise a été mis en examen et placé sous mandat de dépôt. Sa détention provisoire a été prolongée le 21 octobre 2024 par un juge des libertés et de la détention. L’avocat du dirigeant a informé le 5 novembre 2024 que l’affaire serait examinée le 8 novembre, mais a…

Dans cette affaire, un appelant a été informé d’un avis de caducité le 24 décembre 2024, émis en raison du non-respect des délais de dépôt de conclusions, conformément à l’article 908 du code de procédure civile. Le tribunal a décidé de déclarer caduque la déclaration d’appel de l’appelant, en raison de l’absence de conclusions dans…

Dans cette affaire, un dirigeant d’entreprise a été assigné devant le tribunal judiciaire de Senlis par une ancienne compagne, qui réclamait le remboursement d’un prêt de 30 000 €. L’avocate représentant le dirigeant a demandé la taxation de ses honoraires, s’élevant à 1 928,93 € TTC. Le 13 mai 2024, une ordonnance a été rendue,…

Dans cette affaire, un appel a été formé par un appelant, mais il a été constaté qu’il y avait un défaut de signification de la déclaration d’appel dans le délai imparti par la législation en vigueur, spécifiquement l’article 902 du code de procédure civile. En raison de ce manquement, le tribunal a décidé d’appliquer les…

Contexte de l’affaire Dans le cadre de la procédure judiciaire, il a été constaté que l’affaire est en état d’être jugée au fond, conformément aux articles 799 et suivants du code de procédure civile. Cela signifie que toutes les étapes préliminaires ont été complétées et que le dossier est prêt pour un examen approfondi par…

La cour a prononcé la caducité de la déclaration d’appel n° 24/18912, déposée par un appelant à l’encontre d’un jugement rendu par un juge des contentieux de la protection. Cette décision a été prise en raison du non-respect des délais pour la remise des conclusions au greffe. En cas de non-reconnaissance de la caducité, une…

Dans le cadre de la procédure civile, une société a interjeté appel d’un jugement rendu par le tribunal de Commerce de Paris. Cet appel a été formé en réponse à une décision prise quelques mois plus tôt. Le 25 janvier 2025, la société a signifié son désistement de l’appel, reconnu comme parfait par la cour.…

Dans cette affaire, une partie, désignée comme l’appelante, a interjeté appel d’un jugement rendu par le conseil de prud’hommes de Paris. Ce jugement concernait un litige opposant l’appelante à une association, désormais connue sous le nom de TANDEM, ainsi qu’à UNEDIC Délégation AGS CGEA de Chalon Sur Saône. Le 3 février 2025, l’appelante a communiqué…

Dans le cadre de la procédure civile, il a été constaté que l’affaire est en état d’être jugée au fond, conformément aux articles 799 et suivants du code de procédure civile. La clôture de l’instruction a été déclarée le 06 février 2025 par la Juge de la mise en état, en présence de la Greffière.…

Le litige a été initié par un créancier, qui a assigné un débiteur devant le Juge de l’Exécution. Le créancier conteste une saisie-attribution effectuée à son encontre et demande la nullité de cette saisie, ainsi que la restitution des sommes séquestrées et des dommages-intérêts. Lors de l’audience, le créancier a maintenu ses demandes, tandis que…

Dans cette affaire, une conseillère référendaire déléguée a été chargée d’examiner un pourvoi soumis par une partie en désaccord avec une décision antérieure. La conseillère référendaire a constaté la déchéance du pourvoi, entraînant le rejet de la demande de réexamen de la décision précédente. Cette décision marque la fin de la procédure pour la partie…

Une transaction a été conclue entre l’acheteur et le vendeur, mettant ainsi un terme aux différends qui les opposaient. L’instance judiciaire est désormais considérée comme éteinte, signifiant qu’aucune procédure n’est plus en cours entre les parties. La Cour est déclarée dessaisie de l’instance éteinte, ce qui implique qu’elle n’a plus compétence pour traiter cette affaire.…

Dans cette affaire, une conseillère référendaire déléguée a été chargée d’examiner un pourvoi soumis par une partie en désaccord avec une décision antérieure. La conseillère référendaire a constaté la déchéance du pourvoi, entraînant le rejet de la demande de réexamen de la décision précédente. Cette décision marque la fin de la procédure pour la partie…

Dans cette affaire, un demandeur et un défendeur n’ont pas respecté les délais impartis pour accomplir les actes de la procédure, entraînant l’intervention du tribunal. En raison de cette inaction, le tribunal a ordonné la radiation d’office de l’affaire, conformément aux articles 381 et 781 du Code de Procédure Civile. De plus, il a statué…

Dans cette affaire, une conseillère référendaire déléguée a été chargée d’examiner un pourvoi soumis par une partie requérante en quête de révision d’une décision antérieure. La conseillère référendaire a constaté la déchéance du pourvoi, rendant la demande de révision irrecevable. Cette décision met fin à la procédure engagée par la partie requérante. La décision a…

Dans cette affaire, un appelant a été confronté à des délais procéduraux spécifiques stipulés par le Code de Procédure Civile. En tant que partie ayant initié l’appel, l’appelant n’a pas respecté le délai de trois mois pour conclure, ce qui a des conséquences sur la validité de sa déclaration d’appel. En raison de ce non-respect,…

Dans cette affaire, une conseillère référendaire déléguée a été chargée d’examiner un pourvoi soumis à la cour. Les circonstances entourant ce pourvoi ont conduit à une décision importante. La conseillère référendaire a constaté la déchéance du pourvoi, le rendant irrecevable. Cette décision a des implications significatives pour le demandeur, qui a initié la procédure. La…

La société requérante a interjeté appel d’une ordonnance du Président du tribunal judiciaire, enregistrée le 28 novembre 2023. Un protocole d’accord transactionnel a été signé entre la société requérante et la société défenderesse le 14 mai 2024, stipulant la régularisation de conclusions pour l’homologation de cet accord. Dans ses conclusions, la société requérante a demandé…

Dans cette affaire, une conseillère référendaire déléguée a été chargée d’examiner un pourvoi soumis par une partie requérante en quête de révision d’une décision antérieure. La conseillère référendaire a constaté la déchéance du pourvoi, rendant la demande de révision irrecevable. Cette décision met fin à la procédure engagée par la partie requérante. La décision a…