Q/R juridiques

Le tribunal de commerce de Quimper a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard d’une dirigeante d’entreprise, suite à un jugement rendu le 4 octobre 2024. Le 7 novembre 2024, la dirigeante a formulé une déclaration d’appel, mais le 2 janvier 2025, une demande d’observations a été soumise concernant l’éventuelle caducité de l’appel, en…

L’affaire concerne un entrepreneur individuel, désigné comme le débiteur, placé sous redressement judiciaire par un jugement rendu le 2 août 2022. Le commissaire à l’exécution du plan, représenté par un avocat, a déposé une requête le 9 septembre 2024 pour demander la résolution du plan de redressement et l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire. Le…

Les appelants ont informé la cour, par message daté du 19 novembre 2024, que la procédure de liquidation judiciaire d’un débiteur avait été clôturée pour insuffisance d’actif par un jugement rendu le 7 juillet 2023. Selon l’article 386 du code de procédure civile, une instance est considérée comme périmée si aucune des parties n’effectue de…

La société par actions simplifiée (SAS) Belliard a formé appel d’un jugement rendu par le tribunal de commerce du Mans, condamnant cette société à verser une somme à la SAS Royal pro. En mai 2023, le tribunal de commerce de Laval a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS Belliard, désignant un liquidateur judiciaire. Le…

La SAS Maranatha a été placée en redressement judiciaire par le tribunal de commerce de Marseille le 27 septembre 2017. Un an plus tard, la société Colony Capital a été désignée comme repreneur des hôtels du groupe Maranatha. Une investisseuse, ayant déjà reçu un remboursement, a choisi l’option « cash total ». Elle a ensuite assigné la…

Dans cette affaire, un dirigeant d’entreprise a été accusé de gestion déficitaire et d’absence de comptabilité, entraînant une procédure de liquidation judiciaire. Le liquidateur judiciaire a demandé des sanctions contre ce dirigeant pour avoir poursuivi une activité déficitaire et pour son manque de coopération. Le tribunal de commerce a ouvert une procédure de redressement judiciaire…

La Cour de cassation a examiné les moyens de cassation présentés par un débiteur et un créancier, ainsi qu’un mandataire judiciaire agissant pour le débiteur, contre une décision antérieure. Les pourvois ont été jugés manifestement non fondés et n’ont pas entraîné la cassation de la décision contestée. En vertu de l’article 1014, alinéa 1er, du…

L’affaire concerne une société civile professionnelle (SCP) d’avoués, composée d’un dirigeant d’entreprise et d’un associé. Suite à une offre d’indemnisation de 2.521.038 euros du fonds d’indemnisation des avoués (FIDA), la SCP a contesté ce montant devant le juge de l’expropriation. En 2013, l’associé restant a cédé sa part à un avocat. La SCP a vu…

La Cour de cassation a examiné un pourvoi formé par un dirigeant d’entreprise, contestant une décision antérieure. Après analyse, la Cour a conclu que le moyen de cassation invoqué n’était pas suffisant pour justifier une annulation de la décision attaquée. En vertu de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, le pourvoi a…

Le 31 octobre 2022, un dirigeant d’entreprise a été mis en examen et placé sous mandat de dépôt. Sa détention provisoire a été prolongée le 21 octobre 2024 par un juge des libertés et de la détention. L’avocat du dirigeant a informé le 5 novembre 2024 que l’affaire serait examinée le 8 novembre, mais a…

Dans cette affaire, un appelant a été informé d’un avis de caducité le 24 décembre 2024, émis en raison du non-respect des délais de dépôt de conclusions, conformément à l’article 908 du code de procédure civile. Le tribunal a décidé de déclarer caduque la déclaration d’appel de l’appelant, en raison de l’absence de conclusions dans…

Dans cette affaire, un dirigeant d’entreprise a été assigné devant le tribunal judiciaire de Senlis par une ancienne compagne, qui réclamait le remboursement d’un prêt de 30 000 €. L’avocate représentant le dirigeant a demandé la taxation de ses honoraires, s’élevant à 1 928,93 € TTC. Le 13 mai 2024, une ordonnance a été rendue,…

Dans cette affaire, un appel a été formé par un appelant, mais il a été constaté qu’il y avait un défaut de signification de la déclaration d’appel dans le délai imparti par la législation en vigueur, spécifiquement l’article 902 du code de procédure civile. En raison de ce manquement, le tribunal a décidé d’appliquer les…

Contexte de l’affaire Dans le cadre de la procédure judiciaire, il a été constaté que l’affaire est en état d’être jugée au fond, conformément aux articles 799 et suivants du code de procédure civile. Cela signifie que toutes les étapes préliminaires ont été complétées et que le dossier est prêt pour un examen approfondi par…

L’affaire enregistrée sous le numéro H 24-14.247 a été radiée par la Cour de cassation. Cette décision signifie que le dossier ne sera plus traité dans l’immédiat. Conformément à l’article 1009-3 du code de procédure civile, il est stipulé que, sauf constat de péremption, l’affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation.…

L’affaire enregistrée sous le numéro G 24-14.248 a été radiée par la Cour. Cette décision met fin à la procédure en cours. Conformément à l’article 1009-3 du code de procédure civile, l’affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation, à condition de justifier de l’exécution de la décision contestée. Cela signifie qu’une…

Dans cette affaire, une instance a été ouverte suite à une déclaration de pourvoi. Le tribunal a examiné les éléments présentés et a pris une décision concernant la péremption de cette instance. Le tribunal a ordonné le rabat de l’ordonnance rendue le 5 décembre 2024, annulant ainsi la décision antérieure pour permettre une réévaluation. Il…

L’affaire enregistrée sous le numéro U 24-14.235 a été radiée par la Cour. Cette décision signifie que le dossier ne sera plus traité dans l’immédiat. Conformément à l’article 1009-3 du code de procédure civile, l’affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation, uniquement si une justification de l’exécution de la décision attaquée…

Dans cette affaire, une partie, désignée comme la requérante, a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt rendu le 9 juillet 2021. Son mémoire ne contenant aucun moyen contestable, la déchéance partielle du pourvoi a été prononcée. La recevabilité du pourvoi, dirigé contre un arrêt du 1er juillet 2022, a été contestée par la…

Dans le cadre d’une procédure judiciaire, une ordonnance a été rendue concernant le maintien d’une mesure d’isolement appliquée à une personne hospitalisée. Cette décision a été prise par un juge, qui a considéré que les circonstances justifiaient cette mesure. L’ordonnance sera notifiée sans délai par le greffe aux parties concernées, incluant la personne hospitalisée, le…