Q/R juridiques

La décision rendue par le juge constate la levée de la mesure d’isolement qui pesait sur la personne hospitalisée, désignée ici comme une victime. Cette mesure avait été mise en place pour des raisons de sécurité et de santé mentale. L’ordonnance sera notifiée sans délai par le greffe à la victime, au directeur de l’établissement…

Une victime a assigné une mutuelle d’assurance et la caisse primaire d’assurance maladie devant le juge des référés, demandant une expertise médicale et des provisions pour indemnisation. Impliquée dans un accident de la circulation en tant que passagère d’une motocyclette, elle a subi des blessures graves. Le juge a ordonné l’expertise, considérant que la victime…

Dans cette affaire, le Préfet a initié une procédure concernant un patient sous mesure de soins psychiatriques, hospitalisé depuis le 23 janvier 2025. Le 28 janvier, le Préfet a saisi le juge des libertés et de la détention pour statuer sur cette mesure, avec l’avis favorable du Procureur de la République. Lors de l’audience, le…

Le 24 janvier 2025, une patiente a été admise en hospitalisation complète dans un centre hospitalier universitaire sur décision du directeur de l’établissement, en raison d’un péril imminent. Le 27 janvier, suite à des certificats médicaux, le maintien de l’hospitalisation a été décidé. Le directeur de l’établissement psychiatrique a saisi le tribunal judiciaire de Lille…

Le 23 janvier 2025, un patient a été admis en hospitalisation complète dans un établissement psychiatrique sur décision du directeur de l’établissement, en raison d’un péril imminent. Le 25 janvier, suite à des certificats médicaux, le maintien de l’hospitalisation a été décidé. Le directeur a saisi le tribunal judiciaire de Lille le 28 janvier pour…

L’affaire concerne un individu hospitalisé, admis en soins psychiatriques contraints au Centre Psychothérapique en raison d’un état de péril imminent. Le directeur de l’établissement a saisi les autorités judiciaires, avec la présence du patient assisté par son avocat, d’un procureur de la République et d’un interprète. Le patient, âgé de 42 ans, exprime des craintes…

La Société Civile Professionnelle (SCP) Centre de Télégammathérapie, fondée en 1971, a connu des tensions suite à la vente de parts entre médecins associés. Le 15 septembre 2023, le juge des référés a ordonné à deux médecins associés et à la SCP de cesser toute perturbation de l’activité d’un médecin, en lui versant une somme…

L’affaire concerne un litige entre une société de gestion (le vendeur) et une société d’acquisition (l’acheteur), avec des interventions d’administrateurs judiciaires et de liquidateurs. Le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société de gestion. Le 30 janvier 2024, le tribunal de commerce de Montauban a…

Dans cette affaire, un acheteur et une vendeuse ont mandaté une avocate pour engager une action judiciaire contre une dirigeante d’entreprise, leur mère, afin d’ouvrir les opérations de comptes et de partager l’indivision existante. Le tribunal de grande instance a d’abord constaté que la demande de licitation était devenue sans objet, ordonnant le partage du…

Le tribunal de commerce de Lyon a ouvert, le 25 novembre 2022, une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la société Fitnessea Group. Un mandataire judiciaire a été désigné pour superviser la procédure. Le 12 janvier 2023, un créancier a déclaré une créance de 6.764,56 euros. Le 6 juin 2023, le mandataire judiciaire a…

Dans cette affaire, le mis en cause est un avocat exerçant devant les juridictions pénales de la cour d’appel de Douai, soulevant des questions sur la compétence du tribunal judiciaire de Lille. La présence de l’avocat en tant que mis en cause constitue un obstacle à la poursuite de l’information, car la loi prévoit des…

Un architecte a été affilié à une caisse de sécurité sociale depuis le 1er juillet 2008. Suite à une mise en demeure notifiée le 20 octobre 2020, la caisse a signifié une contrainte le 16 mars 2021 à cet architecte, d’un montant total de 8 521,75 euros. Le 23 mars 2021, l’architecte a formé opposition,…

Le 14 mai 2024, le tribunal de commerce de Bobigny a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard d’une société spécialisée dans la climatisation, le chauffage et la plomberie, désignant un mandataire judiciaire pour superviser la situation financière de l’entreprise. Le 1er août 2024, suite à une requête du mandataire judiciaire, le tribunal a…

Le tribunal de commerce de Quimper a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard d’une dirigeante d’entreprise, suite à un jugement rendu le 4 octobre 2024. Le 7 novembre 2024, la dirigeante a formulé une déclaration d’appel, mais le 2 janvier 2025, une demande d’observations a été soumise concernant l’éventuelle caducité de l’appel, en…

L’affaire concerne un entrepreneur individuel, désigné comme le débiteur, placé sous redressement judiciaire par un jugement rendu le 2 août 2022. Le commissaire à l’exécution du plan, représenté par un avocat, a déposé une requête le 9 septembre 2024 pour demander la résolution du plan de redressement et l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire. Le…

Les appelants ont informé la cour, par message daté du 19 novembre 2024, que la procédure de liquidation judiciaire d’un débiteur avait été clôturée pour insuffisance d’actif par un jugement rendu le 7 juillet 2023. Selon l’article 386 du code de procédure civile, une instance est considérée comme périmée si aucune des parties n’effectue de…

La société par actions simplifiée (SAS) Belliard a formé appel d’un jugement rendu par le tribunal de commerce du Mans, condamnant cette société à verser une somme à la SAS Royal pro. En mai 2023, le tribunal de commerce de Laval a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS Belliard, désignant un liquidateur judiciaire. Le…

La SAS Maranatha a été placée en redressement judiciaire par le tribunal de commerce de Marseille le 27 septembre 2017. Un an plus tard, la société Colony Capital a été désignée comme repreneur des hôtels du groupe Maranatha. Une investisseuse, ayant déjà reçu un remboursement, a choisi l’option « cash total ». Elle a ensuite assigné la…

Dans cette affaire, un dirigeant d’entreprise a été accusé de gestion déficitaire et d’absence de comptabilité, entraînant une procédure de liquidation judiciaire. Le liquidateur judiciaire a demandé des sanctions contre ce dirigeant pour avoir poursuivi une activité déficitaire et pour son manque de coopération. Le tribunal de commerce a ouvert une procédure de redressement judiciaire…

Un jugement du 4 janvier 2017 a mis un dirigeant d’entreprise en redressement judiciaire, converti en liquidation judiciaire le 8 mars 2017. Ce dernier a interjeté appel, mais les jugements ont été confirmés par la cour d’appel d’Angers. Le 28 juillet 2020, le dirigeant d’entreprise a assigné en responsabilité un avocat, soutenant que l’action engagée…