Q/R juridiques

Dans le cadre d’une procédure de contrôle systématique des mesures de soins psychiatriques, un juge des libertés et de la détention a été saisi concernant une malade, actuellement hospitalisée à l’EPSAN de [Localité 4]. La demande a été formulée par la directrice de l’établissement, suite à des troubles du comportement nécessitant une hospitalisation complète. Le…

Le 23 janvier 2025, une patiente a été admise en hospitalisation complète à l’EPSM de Lille Métropole sur décision du directeur de l’établissement, suite à une demande d’une association tutélaire, en urgence. Le 26 janvier, le maintien de l’hospitalisation a été décidé sur la base de certificats médicaux. Le directeur a saisi le magistrat du…

L’élève, né le 21 août 2015, présente des troubles de l’attention et de la concentration, ainsi qu’une dysgraphie et une dysorthographie. La demandeuse, en tant que mère, a sollicité une aide auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH). La MDPH a rejeté la demande d’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH), considérant que les…

L’affaire concerne un patient, désigné ici comme un individu hospitalisé sans consentement, admis au CHU de [Localité 4] depuis le 23 janvier 2025, suite à une mesure d’urgence prise par le Maire. Le Préfet a saisi le tribunal le 30 janvier 2025 pour contrôler cette mesure. Lors de l’audience du 3 février 2025, le patient…

La présente affaire concerne une gouvernante au sein d’une société, qui a déclaré une maladie professionnelle à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM). Cette déclaration, faite le 12 mai 2022, mentionne des symptômes de dépression et d’anxiété. Un certificat médical a été établi le même jour, confirmant le diagnostic. Le Comité Régional de Reconnaissance des…

La procédure concerne un malade, admis en soins psychiatriques à l’EPSAN de [Localité 6]. La demande d’hospitalisation a été formulée par la directrice de l’établissement, en raison d’un péril imminent pour la santé du patient, constaté par un certificat médical. La directrice a prononcé l’admission en soins psychiatriques le 24 janvier 2025, suivie d’une décision…

Le 10 janvier 2025, le préfet de Seine-Saint-Denis a ordonné l’admission d’un patient en soins psychiatriques sans consentement, entraînant une hospitalisation complète. Cette décision a été prise en raison de l’état mental du patient, nécessitant une prise en charge immédiate. Le 16 janvier, un magistrat a ordonné la mainlevée de l’hospitalisation, mais le préfet a…

La plaignante, une victime, est affiliée à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) en raison de son activité au sein d’une agence de formation professionnelle. En mai 2016, la victime a demandé la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, l’agence de formation. En février 2017, elle a saisi le tribunal des affaires de…

La décision rendue par le juge constate la levée de la mesure d’isolement qui pesait sur la personne hospitalisée, désignée ici comme une victime. Cette mesure avait été mise en place pour des raisons de sécurité et de santé mentale. L’ordonnance sera notifiée sans délai par le greffe à la victime, au directeur de l’établissement…

Une victime a assigné une mutuelle d’assurance et la caisse primaire d’assurance maladie devant le juge des référés, demandant une expertise médicale et des provisions pour indemnisation. Impliquée dans un accident de la circulation en tant que passagère d’une motocyclette, elle a subi des blessures graves. Le juge a ordonné l’expertise, considérant que la victime…

Dans cette affaire, le Préfet a initié une procédure concernant un patient sous mesure de soins psychiatriques, hospitalisé depuis le 23 janvier 2025. Le 28 janvier, le Préfet a saisi le juge des libertés et de la détention pour statuer sur cette mesure, avec l’avis favorable du Procureur de la République. Lors de l’audience, le…

Le 24 janvier 2025, une patiente a été admise en hospitalisation complète dans un centre hospitalier universitaire sur décision du directeur de l’établissement, en raison d’un péril imminent. Le 27 janvier, suite à des certificats médicaux, le maintien de l’hospitalisation a été décidé. Le directeur de l’établissement psychiatrique a saisi le tribunal judiciaire de Lille…

Le 23 janvier 2025, un patient a été admis en hospitalisation complète dans un établissement psychiatrique sur décision du directeur de l’établissement, en raison d’un péril imminent. Le 25 janvier, suite à des certificats médicaux, le maintien de l’hospitalisation a été décidé. Le directeur a saisi le tribunal judiciaire de Lille le 28 janvier pour…

L’affaire concerne un individu hospitalisé, admis en soins psychiatriques contraints au Centre Psychothérapique en raison d’un état de péril imminent. Le directeur de l’établissement a saisi les autorités judiciaires, avec la présence du patient assisté par son avocat, d’un procureur de la République et d’un interprète. Le patient, âgé de 42 ans, exprime des craintes…

L’élève, né le 21 août 2015, présente des troubles de l’attention et de la concentration. Sa mère, en tant que demandeuse, a sollicité une aide auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH 80). La MDPH a rejeté la demande d’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH), considérant que les difficultés de l’élève ne constituaient…

Dans cette affaire, un salarié, employé en tant que maçon par une entreprise de construction, a déclaré une maladie professionnelle, une rupture de la coiffe de l’épaule droite, avec un certificat médical à l’appui. La Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) a décidé de prendre en charge cette maladie à partir du 28 mars 2022. L’employeur…

Dans le cadre de la procédure judiciaire, les articles 377, 381 à 383 et 801 du code de procédure civile ont été invoqués pour examiner la situation d’une entreprise en difficulté. Un dirigeant d’entreprise a informé la cour, par un message daté du 10 avril 2024, de l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre…

Le 22 mars 2023, un assuré a soumis à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) de la Vienne une demande de remboursement pour des frais de transport liés à l’accompagnement de son enfant mineur à l’hôpital. Le 20 avril 2023, la CPAM a notifié un refus de prise en charge, entraînant une saisine de la…

Dans le cadre de la procédure judiciaire, les articles 377, 381 à 383 et 801 du code de procédure civile ont été invoqués pour examiner la situation d’une entreprise en difficulté. Un dirigeant d’entreprise a informé la cour, par un message daté du 10 avril 2024, de l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre…

Un peintre en carrosserie industrielle, employé par une société, a sollicité la reconnaissance de son lymphome malin non hodgkinien comme maladie professionnelle auprès de la caisse primaire d’assurance maladie (Cpam). La demande a été instruite, et après enquête, le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) a établi un lien entre la pathologie et…