Q/R juridiques

Par courrier du 8 novembre 2019, la caisse primaire d’assurance maladie du Rhône a notifié à un pharmacien, gérant d’une société, un indu d’un montant de 12 527,59 € suite à une analyse d’activité. En réponse, la société a saisi le tribunal de grande instance de Lyon pour contester la décision de rejet implicite de…

Dans le cadre de l’application des articles du code de la santé publique, une mesure de soins psychiatriques sans consentement a été demandée en urgence pour un patient. Le directeur du centre hospitalier a formulé une requête le 4 février 2025 pour obtenir le maintien de la mesure d’isolement du patient. Des pièces justificatives ont…

Dans cette affaire, une victime fait l’objet d’une mesure de soins psychiatriques sous forme d’hospitalisation complète, mise en place à la demande de son époux, un tiers, en raison de troubles mentaux rendant son consentement impossible. Le directeur de l’établissement a saisi le magistrat compétent pour statuer sur cette mesure, avec l’avis favorable du Procureur…

Cette affaire concerne une victime, admise en soins psychiatriques contraints en raison de troubles mentaux graves. Le directeur de l’hôpital a pris la décision d’admission le 25 janvier 2025, constatant un péril imminent pour la santé de la patiente. Le directeur du Centre de Santé Mentale a saisi le tribunal le 31 janvier 2025 pour…

Le 25 janvier 2025, le directeur d’un établissement public de santé a admis une patiente en urgence en soins psychiatriques sans consentement, suite à une demande d’un parent. L’hospitalisation a été prolongée pour un mois. Le 29 janvier, le directeur a saisi le tribunal judiciaire pour obtenir l’autorisation de poursuivre l’hospitalisation. Le procureur de la…

Suite à une lettre recommandée envoyée le 6 janvier 2025, une demande a été déposée par une victime auprès du pôle social du tribunal judiciaire d’Amiens, visant à obtenir l’allocation aux adultes handicapés. La commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées avait rejeté cette demande le 4 décembre 2024. Le 31 janvier 2025,…

L’affaire concerne un bénéficiaire de soins psychiatriques, admis en hospitalisation complète à la demande d’un représentant de l’État en raison de troubles mentaux compromettant la sécurité des personnes. La procédure a été initiée par une requête de la Préfète du Bas-Rhin, demandant la réintégration du bénéficiaire. Le juge des libertés et de la détention a…

Le 23 janvier 2025, une patiente a été admise en hospitalisation complète dans un établissement psychiatrique sur décision du directeur de l’établissement, suite à une demande urgente formulée par un tiers, en l’occurrence son fils. Cette admission a été effectuée conformément à l’article L3212-3 du code de la santé publique. Le 25 janvier 2025, sur…

Dans cette affaire, un conducteur d’engins a déclaré une maladie professionnelle, se plaignant de douleurs aux épaules. Le 27 février 2023, le Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles (CRRMP) a rendu un avis défavorable à la reconnaissance de la maladie, entraînant un refus de prise en charge par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM).…

Un mécanicien poids lourds, employé par une société de transport, a déclaré une maladie professionnelle à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM). Cette maladie, identifiée comme une tendinopathie avec rupture chronique de la coiffe de l’épaule gauche, a été documentée par un certificat médical. La CPAM a refusé la prise en charge, entraînant une contestation…

Exposé des demandes Le patient, faisant l’objet de soins psychiatriques, demande la mainlevée de la mesure d’isolement qui le concerne. L’avocate représentant le patient sollicite également cette mainlevée. En revanche, le ministère public, dont l’avis a été communiqué aux autres parties, demande le maintien de la mesure. Sur le fond Le juge des libertés et…

Le 24 janvier 2025, une patiente a été admise en hospitalisation complète à l’EPSM de Lille Métropole sur décision du directeur de l’établissement, en raison d’un péril imminent. Cette admission a été justifiée par des certificats médicaux. Le 30 janvier, le directeur a saisi le tribunal judiciaire pour un contrôle de l’hospitalisation, soutenu par le…

Le 23 janvier 2025, une patiente a été admise en hospitalisation complète dans un établissement psychiatrique sur décision du directeur de l’établissement, suite à une demande urgente formulée par un tiers, en l’occurrence son fils. Cette admission a été effectuée conformément à l’article L3212-3 du code de la santé publique. Le 25 janvier 2025, sur…

Un conducteur d’engins, employé par une société, a déclaré une maladie professionnelle le 20 juillet 2022, se plaignant de douleurs aux épaules. Le 27 février 2023, le Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles (CRRMP) a rendu un avis défavorable à la reconnaissance de la maladie, entraînant un refus de prise en charge par la…

Dans cette affaire, un malade a été admis en soins psychiatriques à l’EPSAN de [Localité 5] sur décision de la directrice de l’établissement, en raison d’un péril imminent pour sa santé, attesté par un certificat médical. La procédure d’admission a respecté le Code de la Santé Publique, le consentement du patient étant impossible en raison…

Dans le cadre d’une procédure de contrôle systématique des mesures de soins psychiatriques, un juge des libertés et de la détention a été saisi concernant une malade, actuellement hospitalisée à l’EPSAN de [Localité 4]. La demande a été formulée par la directrice de l’établissement, suite à des troubles du comportement nécessitant une hospitalisation complète. Le…

Le 23 janvier 2025, une patiente a été admise en hospitalisation complète à l’EPSM de Lille Métropole sur décision du directeur de l’établissement, suite à une demande d’une association tutélaire, en urgence. Le 26 janvier, le maintien de l’hospitalisation a été décidé sur la base de certificats médicaux. Le directeur a saisi le magistrat du…

L’élève, né le 21 août 2015, présente des troubles de l’attention et de la concentration, ainsi qu’une dysgraphie et une dysorthographie. La demandeuse, en tant que mère, a sollicité une aide auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH). La MDPH a rejeté la demande d’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH), considérant que les…

L’affaire concerne un patient, désigné ici comme un individu hospitalisé sans consentement, admis au CHU de [Localité 4] depuis le 23 janvier 2025, suite à une mesure d’urgence prise par le Maire. Le Préfet a saisi le tribunal le 30 janvier 2025 pour contrôler cette mesure. Lors de l’audience du 3 février 2025, le patient…

La présente affaire concerne une gouvernante au sein d’une société, qui a déclaré une maladie professionnelle à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM). Cette déclaration, faite le 12 mai 2022, mentionne des symptômes de dépression et d’anxiété. Un certificat médical a été établi le même jour, confirmant le diagnostic. Le Comité Régional de Reconnaissance des…