Q/R juridiques

L’affaire concerne l’admission en soins psychiatriques sans consentement d’une patiente, désignée ici comme une victime, suite à un arrêté du Préfet du Rhône en date du 06 août 2024. Cette mesure a été prise conformément à l’article L. 3213-1 du Code de la Santé Publique. Le directeur du CENTRE HOSPITALIER a prononcé l’admission de la…

Dans cette affaire, une patiente en soins psychiatriques a été admise à l’hôpital psychiatrique de [Localité 2] par la directrice de l’établissement le 26 janvier 2025. Le 30 janvier, la directrice a saisi le juge des libertés et de la détention pour obtenir la poursuite de l’hospitalisation complète de la patiente. Cependant, le 4 février,…

Un patient a été hospitalisé au Centre hospitalier depuis le 31 juillet 2024, suivi d’une mesure d’isolement à partir du 27 janvier 2025. Le directeur de l’établissement psychiatrique a saisi le juge pour prolonger cette mesure. Le Ministère public a laissé l’appréciation à la juridiction. L’avocat du patient a contesté la procédure, évoquant le défaut…

Cette affaire se base sur l’article L3222-5-1 du code de la santé publique, régissant les mesures privatives et restrictives de liberté. Le Directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 1] a saisi le magistrat le 3 février 2025 pour obtenir une décision sur l’isolement d’un patient, désigné comme une victime. Le 4 février 2025, un courriel…

L’affaire concerne un patient, qui a été admis en soins psychiatriques sans son consentement. Cette admission a été ordonnée par un arrêté municipal et un arrêté préfectoral, en date du 25 et 27 mars 2024 respectivement, à la demande du maire de la localité.

Dans cette affaire, il a été constaté que la mesure d’isolement a été renouvelée conformément aux règles, bien que des périodes de non-renouvellement aient été notées. Le maintien de l’isolement au-delà de 12 heures sans justification pourrait entraîner la levée de la mesure, soulignant l’importance de respecter les délais légaux. Le juge a autorisé le…

Le 23 janvier 2025, le directeur d’un établissement de soins psychiatriques a décidé d’admettre un patient en soins contraints en raison d’une situation de péril imminent. Ce patient, un homme né en 1987, a été hospitalisé suite à une décompensation psychotique. Le 27 janvier, le directeur a saisi les autorités judiciaires, et une audience a…

Cette affaire concerne un patient, désigné ici comme un malade, admis en soins psychiatriques contraints en raison de troubles mentaux graves. La décision d’admission a été prise par le directeur d’un établissement de santé, conformément à l’article L3212-1 du code de la santé publique, le 25 janvier 2025. Le malade a été hospitalisé sans consentement,…

L’affaire concerne un patient, admis en soins psychiatriques sur décision du représentant de l’État, le 28 janvier 2025, en raison de troubles mentaux menaçant la sécurité publique. Hospitalisé sans consentement après des menaces de mort, un examen psychiatrique a révélé une psychose et un risque d’agression. Le 29 janvier, le représentant de l’État a saisi…

Par courrier du 8 novembre 2019, la caisse primaire d’assurance maladie du Rhône a notifié à un pharmacien, gérant d’une société, un indu d’un montant de 12 527,59 € suite à une analyse d’activité. En réponse, la société a saisi le tribunal de grande instance de Lyon pour contester la décision de rejet implicite de…

Dans le cadre de l’application des articles du code de la santé publique, une mesure de soins psychiatriques sans consentement a été demandée en urgence pour un patient. Le directeur du centre hospitalier a formulé une requête le 4 février 2025 pour obtenir le maintien de la mesure d’isolement du patient. Des pièces justificatives ont…

Dans cette affaire, une victime fait l’objet d’une mesure de soins psychiatriques sous forme d’hospitalisation complète, mise en place à la demande de son époux, un tiers, en raison de troubles mentaux rendant son consentement impossible. Le directeur de l’établissement a saisi le magistrat compétent pour statuer sur cette mesure, avec l’avis favorable du Procureur…

Cette affaire concerne une victime, admise en soins psychiatriques contraints en raison de troubles mentaux graves. Le directeur de l’hôpital a pris la décision d’admission le 25 janvier 2025, constatant un péril imminent pour la santé de la patiente. Le directeur du Centre de Santé Mentale a saisi le tribunal le 31 janvier 2025 pour…

Le 25 janvier 2025, le directeur d’un établissement public de santé a admis une patiente en urgence en soins psychiatriques sans consentement, suite à une demande d’un parent. L’hospitalisation a été prolongée pour un mois. Le 29 janvier, le directeur a saisi le tribunal judiciaire pour obtenir l’autorisation de poursuivre l’hospitalisation. Le procureur de la…

Suite à une lettre recommandée envoyée le 6 janvier 2025, une demande a été déposée par une victime auprès du pôle social du tribunal judiciaire d’Amiens, visant à obtenir l’allocation aux adultes handicapés. La commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées avait rejeté cette demande le 4 décembre 2024. Le 31 janvier 2025,…

Cette affaire se fonde sur l’article L3222-5-1 du code de la santé publique, régissant les mesures privatives et restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement. Le Directeur du CENTRE HOSPITALIER a saisi le magistrat le 02 février 2025 pour obtenir une décision sur l’isolement d’un patient. Le 3 février 2025, un courriel…

Dans cette affaire, un patient sous soins psychiatriques, assisté par son avocat, a été au centre d’une procédure judiciaire. Le directeur d’un établissement hospitalier a également été impliqué, ainsi que le procureur de la République. Il a été noté que la mesure de contention appliquée au patient a été levée le 3 février 2025 à…

Le 25 janvier 2025, un arrêté a été pris par la préfète pour l’admission en soins psychiatriques sans consentement d’un patient, désigné ici comme un malade, en vertu de l’article L. 3212-7 du Code de la Santé Publique. Ce malade, né en 1973, a été hospitalisé suite à une demande d’un représentant de l’État. Le…

Une salariée a été engagée par un employeur en qualité d’opératrice de conditionnement depuis le 24 septembre 1979. Le 30 novembre 2018, la salariée a déclaré une maladie professionnelle, diagnostiquée comme une ténosynovite de Quervain. La caisse a mené une enquête et a décidé, le 24 avril 2019, de prendre en charge la maladie. L’employeur…

Une employée, désignée comme une victime, a été engagée par une entreprise, qualifiée de vendeur, en tant qu’agent de service depuis le 3 juin 2019. Le 26 janvier 2023, la victime a déclaré une maladie professionnelle, spécifiquement une épicondylite droite. Le 1er juin 2023, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) a informé le vendeur de…