Q/R juridiques

Cette affaire concerne une patiente, désignée ici comme une victime, qui a été admise en soins psychiatriques contraints. Le directeur de l’hôpital a pris la décision d’admission le 24 janvier 2025, en raison de l’état mental de la victime, nécessitant des soins immédiats. Le directeur du Centre de Santé Mentale a saisi le tribunal le…

Le 25 janvier 2025, un directeur d’établissement psychiatrique a décidé d’admettre un patient en soins psychiatriques. Ce dernier a été hospitalisé de manière complète au sein de l’établissement. Le 29 janvier 2025, le directeur a saisi le juge des libertés et de la détention pour obtenir la poursuite de l’hospitalisation complète, en raison de l’état…

Dans cette affaire, un individu en soins psychiatriques a été admis à l’hôpital psychiatrique L’EPS suite à une décision du représentant de l’État. Cette admission, prononcée le 27 janvier 2025, reposait sur un certificat médical attestant de troubles mentaux graves. La mesure a été initiée par le représentant de l’État, qui a saisi le juge…

L’affaire concerne un patient en soins psychiatriques, admis à l’EPS de [Localité 6] le 25 janvier 2025, suite à une intervention des pompiers en raison de son instabilité psychomotrice et de menaces envers un membre de sa famille. L’hospitalisation complète a été prononcée le 27 janvier 2025. Le conseil du patient a contesté la régularité…

Dans cette affaire, le demandeur est un représentant de l’État, qui a convoqué une audience concernant un individu sans domicile fixe, désigné ici comme un patient. Ce dernier est actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier et est représenté par un avocat. Le Procureur de la République et le Centre Hospitalier sont également parties intervenantes dans cette…

Dans cette affaire, une patiente en soins psychiatriques a été admise à l’hôpital psychiatrique de L’EPS de [Localité 6] sur décision du représentant de l’État, le 24 janvier 2025, en raison de troubles mentaux menaçant la sécurité publique. La saisine a été initiée par le représentant de l’État, qui a sollicité le juge des libertés…

Le 4 février 2025, une ordonnance relative à une mesure d’hospitalisation sous contrainte a été rendue par un magistrat au tribunal judiciaire de Versailles. Cette décision concerne une patiente, une jeune femme née en 2002, actuellement hospitalisée dans un centre hospitalier. La demande a été formulée par le directeur du centre hospitalier, tandis que la…

Le patient, désigné ici comme un individu hospitalisé, a été admis à l’EPSM sans son consentement le 24 janvier 2025, en raison de troubles mentaux graves. Les certificats médicaux initiaux, rédigés par deux médecins, ont confirmé l’existence de ces troubles, avec un risque de récidive. Le conseil juridique du patient a contesté le maintien de…

La procédure oppose un établissement de santé, en tant que demandeur, à une patiente, en tant que défenderesse. La patiente, née en janvier 1985, n’est ni comparante ni représentée lors de l’audience. Le directeur de l’établissement a saisi le tribunal judiciaire pour un contrôle de la nécessité d’une mesure de soins sans consentement, concernant la…

Le 04 février 2025, une audience publique a eu lieu au Tribunal judiciaire de Rennes, présidée par une Vice-présidente. L’affaire concerne la demande d’un directeur de centre hospitalier visant à statuer sur la poursuite de l’hospitalisation complète d’un patient, actuellement en soins psychiatriques. Représenté par son avocat, le patient est absent pour des raisons médicales.…

La personne faisant l’objet de soins psychiatriques est représentée par un avocat commis d’office. Ce dernier s’en remet à l’appréciation des médecins et du juge concernant la situation de son client. Le ministère public sollicite le maintien de la mesure d’isolement pour le patient. Sur le plan procédural, il est établi que les délais requis…

L’affaire concerne un établissement de santé spécialisé dans les soins, qui a avancé des frais pour des patients et a demandé le remboursement à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) des Flandres. Après un paiement partiel, l’établissement a sollicité le règlement des titres restants, s’élevant à 513.717,45 euros. Suite à un refus implicite, l’établissement a…

L’affaire concerne un patient, désigné ici comme un jeune homme, né en mai 2002, admis en soins psychiatriques sur décision d’un représentant de l’État. Ce dernier a confirmé l’admission par un arrêté de la préfecture de police et une ordonnance de maintien en hospitalisation sans consentement émise par un juge. Le patient a saisi le…

Monsieur [G] [V], un patient, fait l’objet d’une mesure de soins psychiatriques sous forme d’hospitalisation sous contrainte depuis le 24 janvier 2025, sur décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER [7]. Ce dernier a saisi le magistrat compétent le 29 janvier 2025 pour statuer sur la mesure. Le Procureur de la République, partie intervenante, a exprimé…

Un patient, désigné ici comme un individu hospitalisé, a été admis à l’EPSM de [Localité 5]-[Localité 4] sans son consentement à la demande d’un tiers. Cette hospitalisation a été validée par un juge des libertés et de la détention. Les certificats médicaux récents indiquent que le patient présente des troubles graves, rendant impossible son consentement.…

L’affaire concerne un patient, désigné ici comme un individu ayant des troubles mentaux, admis en soins psychiatriques sans consentement par le Préfet du Rhône le 30 juillet 2024, conformément à l’article L. 3213-1 du Code de la Santé Publique. Le 9 août 2024, un juge des libertés et de la détention a ordonné le maintien…

Le tribunal correctionnel de Lyon a ordonné, le 8 novembre 2024, l’hospitalisation sans consentement d’une patiente, désignée ici comme une victime. Cette décision a été suivie d’une demande d’admission immédiate en soins psychiatriques émise par le Préfet du Rhône au Directeur du Centre Hospitalier. Le 26 décembre 2024, la cour d’appel de Lyon a confirmé…

Dans cette affaire, le demandeur est un Préfet, tandis que le défendeur est un patient sous soins psychiatriques, actuellement hospitalisé. Le Préfet a saisi le juge des libertés et de la détention concernant la mesure de soins psychiatriques mise en place. Le patient, en hospitalisation complète depuis janvier 2025, ne peut consentir en raison de…

Le 13 février 2024, la caisse primaire d’assurance maladie des [Localité 6] (l’organisme créancier) a émis une contrainte à l’encontre d’un professionnel de santé pour le paiement d’une somme de 420,18 euros. Le 8 mars 2024, le professionnel de santé a formé opposition à cette contrainte, arguant avoir fourni les pièces justificatives. Lors de l’audience,…

Dans cette affaire, un patient sous soins psychiatriques est représenté par un avocat commis d’office. L’avocat s’en remet à l’appréciation des médecins et du juge concernant la situation du patient. Le ministère public demande le maintien de la mesure d’isolement du patient. Sur le plan procédural, il est établi que les délais requis par la…