Q/R juridiques

Le 13 juillet 2022, une salariée, occupant le poste de Directrice Conseil Adjoint, a déposé une déclaration de maladie professionnelle pour un « Burn out en lien avec souffrance au travail ». L’entreprise a émis un courrier de réserves le 13 septembre 2022. Le 13 décembre 2022, la Caisse a notifié que la maladie était…

Le 27 janvier 2025, une patiente a été admise en hospitalisation complète dans un établissement psychiatrique sur décision du directeur, suite à une demande de sa fille. Cette admission a été effectuée conformément à l’article L3212-3 du code de la santé publique. Le 30 janvier, après évaluation médicale, il a été décidé de maintenir la…

Dans le cadre d’une procédure judiciaire, le directeur d’un centre hospitalier spécialisé a initié une demande d’hospitalisation complète d’un patient, un individu souffrant de troubles mentaux. Ce dernier a été admis à la demande d’un tiers, sa mère. Après observation, le directeur a décidé de maintenir l’hospitalisation, considérant que des soins immédiats étaient nécessaires. Lors…

Une infirmière a été engagée par contrat de travail à temps partiel à durée indéterminée par une société spécialisée dans la gestion d’un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes. Le 25 février 2021, l’infirmière a été convoquée à un entretien préalable en vue d’un éventuel licenciement, qui a eu lieu le 11 mars 2021. Elle…

Depuis le 4 janvier 2025, un patient fait l’objet d’une mesure de soins psychiatriques sous forme d’hospitalisation complète, décidée par le directeur d’un établissement de santé à la demande de la mère du patient. Le 9 janvier 2025, le directeur a saisi un magistrat pour examiner la situation. Le 14 janvier, le magistrat a ordonné…

Dans cette affaire, un directeur de Centre Hospitalier a ordonné l’hospitalisation complète d’un malade, en raison d’une décompensation de son trouble psychiatrique. Le malade, assisté par un avocat commis d’office, a exprimé des améliorations dans son état de santé et a souhaité une réintégration dans la vie quotidienne. L’avocat a souligné l’absence d’irrégularités dans la…

Le 25 mars 2023, un salarié de la société a soumis une déclaration de maladie professionnelle à la caisse primaire d’assurance maladie, accompagnée d’un certificat médical mentionnant une « rupture coiffe épaule [droite] ». Le 25 juillet 2023, la caisse a informé la société de sa décision de prise en charge de la maladie, qualifiée…

Dans cette affaire, une victime a assigné un professionnel de santé et une société d’assurance devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Nice. La victime a demandé la recevabilité de son action, l’ordonnance d’une expertise médicale, ainsi qu’une provision de 10 000 euros pour ses préjudices. Lors de l’audience, la victime a soutenu…

Cette affaire concerne un patient, désigné ici comme un malade, admis en soins psychiatriques contraints. La décision d’admission a été prise par le directeur d’un établissement de santé, en raison de l’état mental du malade, qui ne lui permettait pas de donner son consentement. Le 24 janvier 2025, l’admission a été demandée par un curateur,…

L’affaire concerne l’admission en soins psychiatriques sans consentement d’une patiente, désignée ici comme une victime, suite à un arrêté du Préfet du Rhône daté du 06 août 2024. Cette décision a été prise conformément à l’article L. 3213-1 du Code de la Santé Publique. Le directeur du CENTRE HOSPITALIER a prononcé l’admission de la patiente…

Un patient a été hospitalisé au Centre hospitalier depuis le 31 juillet 2024, suivi d’une mesure d’isolement à partir du 27 janvier 2025. Le directeur de l’établissement psychiatrique a saisi le juge pour prolonger cette mesure. Le Ministère public a laissé l’appréciation à la juridiction. L’avocat du patient a contesté la procédure, évoquant le défaut…

Depuis le 24 janvier 2025, une patiente en soins psychiatriques fait l’objet d’une hospitalisation complète dans un établissement de santé, décidée par le directeur en raison de son état d’excitation psychique et de propos suicidaires. Hospitalisée sans son consentement à la demande de son fils, cette mesure a été prise en urgence. Lors de l’évaluation…

L’affaire concerne l’admission en soins psychiatriques sans consentement d’une patiente, désignée ici comme une victime, suite à un arrêté du Préfet du Rhône. Cette mesure a été prise pour des raisons de santé mentale. Le directeur du CENTRE HOSPITALIER a prononcé l’admission le même jour, en se basant sur le Code de la Santé Publique.…

L’affaire concerne l’admission en soins psychiatriques sans consentement d’une patiente, désignée ici comme une victime, par un arrêté du Préfet du Rhône en date du 25 janvier 2025. Le Préfet a déposé une requête au greffe le 30 janvier 2025, accompagnée de pièces justificatives. Des avis d’audience ont été adressés à toutes les parties concernées,…

Le 26 mai 2023, un salarié d’une entreprise a soumis une déclaration de maladie professionnelle à la caisse primaire d’assurance maladie, accompagnée d’un certificat médical attestant d’une « impotence fonctionnelle épaule gauche – tendinopathie ». Le 30 octobre 2023, la caisse a informé l’entreprise de sa décision de prendre en charge la maladie, qualifiée de…

Depuis le 24 janvier 2025, une patiente en soins psychiatriques fait l’objet d’une hospitalisation complète dans un établissement de santé. Cette décision a été prise par le directeur de l’établissement en raison de son état d’excitation psychique et de propos suicidaires, à la demande de son fils, dans un contexte d’urgence. Lors de l’examen médical…

Cette affaire concerne une patiente, désignée ici comme une victime, qui a été admise en soins psychiatriques contraints. Le directeur de l’hôpital a pris la décision d’admission le 24 janvier 2025, en raison de l’état mental de la victime, nécessitant des soins immédiats. Le directeur du Centre de Santé Mentale a saisi le tribunal le…

Le 25 janvier 2025, un directeur d’établissement psychiatrique a décidé d’admettre un patient en soins psychiatriques. Ce dernier a été hospitalisé de manière complète au sein de l’établissement. Le 29 janvier 2025, le directeur a saisi le juge des libertés et de la détention pour obtenir la poursuite de l’hospitalisation complète, en raison de l’état…

Dans cette affaire, un individu en soins psychiatriques a été admis à l’hôpital psychiatrique L’EPS suite à une décision du représentant de l’État. Cette admission, prononcée le 27 janvier 2025, reposait sur un certificat médical attestant de troubles mentaux graves. La mesure a été initiée par le représentant de l’État, qui a saisi le juge…

L’affaire concerne un patient en soins psychiatriques, admis à l’EPS de [Localité 6] le 25 janvier 2025, suite à une intervention des pompiers en raison de son instabilité psychomotrice et de menaces envers un membre de sa famille. L’hospitalisation complète a été prononcée le 27 janvier 2025. Le conseil du patient a contesté la régularité…