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Conditions de dépôt de brevet : Importance de la description et des données expérimentales
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Selon l’article 138 de la Convention sur le Brevet Européen, une invention doit être décrite de manière suffisamment claire pour qu’un professionnel puisse l’exécuter sans informations extérieures. Dans le secteur pharmaceutique, cela inclut des données sur les propriétés pharmacologiques et les applications thérapeutiques. Dans une affaire examinée, le brevet demandé manquait d’informations techniques et d’expériences…
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Conditions d’utilisation du nom d’autrui à des fins commerciales
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L’utilisation du nom d’autrui à des fins commerciales nécessite que le public soit convaincu de la participation ou de l’approbation de la personne concernée. Dans le cas étudié, l’expression « hommage à … » suivie du nom d’un artiste célèbre permet d’éviter toute confusion dans l’esprit du public. Cette distinction est essentielle pour respecter les droits de…
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Droits des Photographes : L’Exception de Courte Citation et le Droit Moral
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Dans l’affaire opposant Mme X. à un éditeur, le Tribunal de grande instance de Paris a statué sur la contrefaçon liée à la reproduction non autorisée d’images de son film « Passageways ». Malgré la défense de l’éditeur invoquant l’exception de courte citation, les juges ont retenu que la reproduction intégrale de moments clés du film ne…
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Droit d’agir en contrefaçon : Qui peut agir et comment se protéger ?
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En matière de dessins et modèles, seul le créateur inscrit sur les certificats d’enregistrement peut agir en contrefaçon. Une société ne pouvant prouver qu’elle exploite des modèles contrefaits sous son nom ne peut revendiquer la présomption de titularité des droits patrimoniaux d’auteur sur les œuvres concernées. Cette jurisprudence, émanant du Tribunal de Grande Instance de…
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Télé-Réalité : les participants ne sont pas des artistes-interprètes
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Les participants aux émissions de télé-réalité ne peuvent être considérés comme des artistes-interprètes, car leur rôle se limite à être eux-mêmes et à réagir aux situations présentées, sans texte ni interprétation à fournir. La juridiction prud’homale a confirmé cette absence de rôle défini, rejetant ainsi la demande de requalification en contrat de travail. Les participants,…
