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Risque de confusion : enjeux et conséquences pour les marques
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La société CASTELAIN EXPANSION a intenté une action en contrefaçon contre CHTILA, qui commercialisait une boisson nommée « CHTILA COLA ». Les juges ont constaté un risque de confusion en raison de la similarité des produits et des marques. Ils ont estimé qu’un consommateur d’attention moyenne pourrait croire que les produits de CHTILA sont une simple déclinaison…
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Protection des idées : Comprendre le droit d’auteur
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Le Tribunal de Grande Instance de Paris a statué le 19 novembre 2010 sur la protection des idées, affirmant que la simple proposition d’un test basé sur le « langage de la couleur » ne peut être protégée par le droit d’auteur. En effet, les idées, par leur nature, sont libres et ne peuvent faire l’objet d’appropriation.…
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Contrefaçon de Marque : Risques et Protection
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La société Le Public Système, titulaire de la marque « La Semaine du Goût », a obtenu gain de cause contre l’enseigne BUT pour contrefaçon. Initialement déposée par le CEDAL, la marque a été transférée à Le Public Système, qui l’exploite lors de l’événement annuel. L’article L 713-2 du code de la propriété intellectuelle interdit la reproduction…
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Saisie-contrefaçon : enjeux et procédures essentielles
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La saisie-contrefaçon est une mesure de preuve nécessitant l’autorisation préalable d’un juge. Bien qu’elle ne soit pas un acte de procédure indispensable à l’engagement d’une action en contrefaçon, elle est régie par les règles des actes de procédure selon l’article 175 du Code de procédure civile. En cas de contestation, le demandeur doit préciser si…
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Conflit de Marques : REVOLUTION MOBILE contre Numericable
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La société REVOLUTION MOBILE a contesté l’utilisation par Numericable de l’expression « Révolution du Mobile », arguant que cela portait atteinte à ses droits sur sa marque. Les juges ont reconnu la validité de « Révolution Mobile », soulignant qu’elle permet de distinguer les produits et services de l’entreprise. Cependant, ils ont exclu la contrefaçon, notant qu’il n’y avait…
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Droit de citation : enjeux et implications pour les artistes et les médias
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La communication des œuvres d’un artiste par télédiffusion constitue une représentation distincte de leur exposition. L’autorisation d’organiser une exposition ne couvre pas le droit de filmer les œuvres pour un reportage. Le Tribunal a jugé que la diffusion de douze tableaux de Maurice Utrillo, présentés intégralement, ne peut être considérée comme une courte citation. Toutefois,…
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Contrefaçon de thèse : enjeux et droits d’auteur
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Un maître de conférences en droit public a intenté une action en contrefaçon contre une étudiante ayant soutenu une thèse sur un sujet similaire, mais a échoué. La thèse, récompensée par plusieurs prix, est considérée comme une œuvre scientifique protégée par le droit d’auteur. Les juges ont souligné que les concepts juridiques du droit international…
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Protection des maquettes graphiques : L’importance de l’originalité
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La protection par le droit d’auteur s’applique aux maquettes graphiques, à condition qu’elles soient originales. Selon l’article L.111-1 du Code de la propriété intellectuelle, l’auteur d’une œuvre jouit d’un droit exclusif dès sa création. Toutefois, en cas de contestation, l’originalité doit être prouvée par l’auteur, qui doit démontrer comment ses choix reflètent sa personnalité. Dans…
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Cession de droits : enjeux et protections pour les coauteurs
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Selon l’article L131-1 du code de la propriété intellectuelle, toute cession globale de droits sur des œuvres futures est nulle. Cependant, un contrat entre coauteurs d’une bande dessinée peut stipuler que, si l’un d’eux cesse sa collaboration, l’autre pourra exploiter les œuvres futures. Cette clause est valide car elle s’interprète à la lumière de l’article…
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Cession de droits : Principes et modalités d’exploitation
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Le principe de spécialité, inscrit à l’article L. 212-3 du code de la propriété intellectuelle, impose l’autorisation écrite de l’artiste interprète pour toute utilisation de sa prestation, y compris sa reproduction et sa communication au public. Chaque exploitation doit être clairement identifiée, permettant à l’artiste de donner une autorisation unique pour plusieurs usages. Récemment, des…
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Droit au Patronyme : Protection et Jurisprudence en France
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Marc Lièvremont, joueur de rugby, a obtenu gain de cause contre un annonceur ayant utilisé son nom dans une publicité sans autorisation. La protection du nom de famille est un droit personnel, interdisant toute exploitation commerciale non consentie. Bien que Lièvremont soit une personne publique, cela ne dispense pas d’obtenir son accord pour l’utilisation de…
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Droit Moral : Protection et Durée de Prescription
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Le droit moral, selon l’article L. 121-1 du code de la propriété intellectuelle, confère à l’auteur le droit au respect de son nom, pouvant inclure un pseudonyme. Bien que ce droit soit imprescriptible, les actions en paiement pour atteintes à ce droit sont soumises à la prescription de droit commun. Avant la réforme de 2008,…
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Marque Notoire : Définition et Protection
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En vertu de l’article L713-5 du code de la propriété intellectuelle, une marque renommée peut agir contre l’utilisation d’une marque identique par un tiers, même pour des services différents, si cela nuit à son image. Dans l’affaire opposant EMILIO PUCCI INTERNATIONAL à PUCCI PETWEAR Ltd, la première a obtenu gain de cause pour parasitisme. La…
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Marques génériques : enjeux et jurisprudence Volsec.com
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La Société SWITCH a assigné la Société VOLDISCOUNT pour contrefaçon de la marque « Volsec.com », exploitée sur le nom de domaine vol-sec.fr. Cependant, le tribunal a rejeté la demande, soulignant que « Volsec.com » manquait de caractère distinctif. Le terme « vol sec », désignant un trajet aérien sans services annexes, était déjà entré dans le langage courant au moment…
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Dépôt de marque : enjeux et risques du respect des coauteurs
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Dans une affaire jugée par le Tribunal de Grande instance de Paris, Anthony Kavanagh a obtenu la nullité d’un dépôt de marque frauduleux concernant le titre d’un de ses sketches. Le déposant, n’étant pas l’unique créateur, ne pouvait enregistrer la marque sans l’accord de tous les coauteurs. Le tribunal a souligné que le droit d’auteur…
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H&M contre Google et YouTube : Protection de la marque et liberté d’expression
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La société H&M a engagé une action en référé contre Google et YouTube pour obtenir la suppression de contenus associant son logo à des images de violence et des termes négatifs. Le juge a souligné que ces contenus ne constituaient pas une contrefaçon de marque, car ils n’informaient pas sur un produit, mais critiquaient le…
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Protection des dessins et modèles : enjeux et contrefaçon
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La contrefaçon de sac est régie par le code de la propriété intellectuelle, qui stipule que pour qu’un dessin ou modèle soit protégé, il doit être nouveau et présenter un caractère propre. Un modèle est considéré comme nouveau s’il n’a pas été divulgué avant la date de dépôt. Par exemple, la société G a obtenu…
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Droits d’auteur des salariés : protection et enjeux
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Une chef de produit de Kenzo a poursuivi son employeur pour contrefaçon de ses droits d’auteur après que la société ait utilisé sans autorisation des photographies qu’elle avait prises lors d’un tournage. Bien que la présomption de titularité des droits d’auteur s’applique généralement aux œuvres divulguées par une personne morale, elle ne s’applique pas entre…
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Risque de confusion : Comprendre et évaluer les enjeux des marques
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Pour établir une contrefaçon de marque, il est essentiel d’évaluer la similarité des produits en tenant compte de divers facteurs. Ceux-ci incluent la nature des produits, leur destination, leur utilisation, ainsi que leur caractère concurrent ou complémentaire. Cette analyse permet de déterminer le risque de confusion pour le consommateur, un élément clé dans les litiges…
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L’exception de cercle de famille et ses limites : le cas Christian Dior
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La société Christian Dior Couture a célébré ses 60 ans avec un concert d’Elton John, mais a été poursuivie par la SACEM pour contrefaçon, ayant utilisé des œuvres sans autorisation. En défense, CD a argué du caractère privé et gratuit de l’événement, invoquant l’exception de cercle de famille. Cependant, les juges ont rejeté cette défense,…
