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Contrefaçon : Sursis à Statuer et Impact Judiciaire
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Dans le cadre d’une action en contrefaçon d’œuvre originale, le juge civil est tenu de surseoir à statuer si une procédure pénale est en cours. Cette décision vise à éviter toute interférence entre les deux instances, car l’issue du procès pénal peut influencer le litige civil. Ainsi, le principe de la séparation des pouvoirs judiciaires…
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Stratégies de Diversification des Marques : Opportunités et Risques
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La diversification des marques peut engendrer un risque de confusion, même lorsque les produits sont distincts. Par exemple, une entreprise de vêtements qui propose des articles pour écoliers sous sa marque peut créer une perception d’origine commune, malgré des différences dans la nature et la distribution des produits. Ce phénomène souligne l’importance d’évaluer la similitude…
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Saisie Contrefaçon : Protection des Droits de Propriété Intellectuelle
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Lors d’une saisie contrefaçon, l’huissier ne peut présenter les objets supposés contrefaits aux personnes présentes sans autorisation expresse du juge. En agissant ainsi, il dépasse les limites de sa mission, ce qui peut entraîner la nullité de son procès verbal. Cette décision souligne l’importance du respect des procédures légales lors des saisies, afin de garantir…
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Distribution sélective : Protection de l’image de marque et enjeux juridiques
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Les sociétés en réseau de distribution sélective bénéficient d’une protection accrue de leur marque grâce à des contrats spécifiques. Cette protection inclut un droit de rachat prioritaire en cas de liquidation du distributeur, ainsi que la possibilité de s’opposer à la revente des invendus par des tiers. De plus, toute vente dévalorisante, notamment dans des…
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Déchéance de Marque : Importance de l’Exploitation Active
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La Cour de cassation a confirmé la déchéance des marques « Abercrombie & Fitch » pour défaut d’exploitation sérieux. Le déposant doit prouver l’usage sérieux de chaque marque, et l’exploitation d’une marque ne suffit pas à justifier celle des autres. Dans cette affaire, des éléments tels qu’un site Internet de vente, quelques factures et un tableau certifié…
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Cession de droits d’auteur : enjeux et implications
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Dans l’affaire opposant M.X à la société L’Oréal, la Cour de cassation a statué sur la nullité de la marque « Loulou ». M.X, ayant cédé ses droits sur un dessin pour l’étui du parfum, a obtenu gain de cause pour contrefaçon, les juges ayant interprété strictement le contrat de cession. Ils ont exclu la possibilité pour…
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Forclusion par tolérance : enjeux et vigilance des titulaires de marques
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La société Groupe Joker a déposé la marque « Joker » pour des services de transport. Par la suite, Ford a enregistré les marques « Véhicule Joker » et « Service Joker ». Joker a obtenu gain de cause contre Ford pour contrefaçon. La Cour d’appel a rejeté l’argument de forclusion par tolérance, estimant que le délai entre la lettre de…
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Secrets de fabrique : Protection et enjeux
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Le secret de fabrique désigne un procédé de fabrication d’intérêt commercial, gardé confidentiel pour éviter la concurrence. Il est principalement applicable dans l’industrie, protégeant des méthodes de production. La divulgation de ce secret constitue un délit, même si le procédé n’est pas brevetable. Pour être protégé, le produit doit utiliser un procédé original. Les atteintes…
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Exemption de droits de douane pour les décodeurs numériques en Europe
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La Cour de justice de l’Union européenne a statué que les décodeurs de télévision numérique importés d’un État tiers à l’Union européenne sont exemptés de droits de douane. Ces appareils doivent être classés comme modules de communication, et non comme dispositifs d’enregistrement, qui sont soumis à un taux de 13,9%. En règle générale, les machines…
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Usage Licite de Marque : Équilibre entre Droits et Consommateurs
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La CJCE a statué sur l’usage d’une marque par des tiers, précisant que cet usage est licite lorsqu’il est nécessaire pour indiquer la destination d’un produit ou service, comme dans le cas des accessoires ou pièces détachées. L’affaire concernait des lames de rasoirs adaptables, soulignant l’importance de permettre aux consommateurs de comprendre les alternatives disponibles…
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WinDVD Creator : Une Marque Jugée Descriptive
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La marque WinDVD Creator ne peut être enregistrée comme marque communautaire car elle est descriptive. En effet, le terme « win » fait référence à Windows, indiquant clairement la fonction des produits liés à la création de DVD sur cette plateforme. Selon l’article 7 § 1 du règlement n° 40/94, un signe descriptif ne peut pas être…
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Protection des bases de données : enjeux et cadre juridique
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Une base de données de fiches techniques est protégée par le droit d’auteur, considérée comme une œuvre selon l’article L 111-1 du Code de la propriété intellectuelle. Cette protection s’applique lorsque l’ouvrage, tel qu’un CD-ROM, présente les informations de manière synthétique et ordonnée, facilitant la comparaison des produits. L’effort de recherche, de sélection et de…
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Conflit de Marques : Xentral LLC et PAGESJAUNES.COM
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La société Xentral LLC a sollicité l’enregistrement de la marque communautaire PAGESJAUNES.COM, mais Pages Jaunes SA s’est opposée avec succès. Le TPUE européennes a conclu à un risque de confusion en France, considérant que PAGESJAUNES.COM serait perçue comme l’extension en ligne de l’annuaire papier LES PAGES JAUNES. Les juges ont également rejeté le droit antérieur…
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Cybersquatting : enjeux et protections des marques notoires
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Dans une affaire jugée par le TGI de Nanterre le 31 janvier 2000, le tribunal a condamné des ventes aux enchères de noms de domaine reproduisant des marques notoires. Ces pratiques, motivées par un intérêt commercial, ont été considérées comme un trouble manifestement illicite, causant un préjudice d’image aux sociétés titulaires. En induisant en erreur…
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Protection des bases de données : critères et enjeux juridiques
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Le TGI de Paris a récemment statué sur la protection des bases de données, en précisant que l’absence d’investissement substantiel de la part du propriétaire exclut l’application du droit sui generis. Dans l’affaire concernant le site pap.fr, les juges ont constaté que l’éditeur n’avait pas prouvé des efforts quotidiens significatifs pour constituer et vérifier les…
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Délai de prescription en contrefaçon : modèles et droits d’auteur
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En vertu de l’article L.521-3 du code de la propriété intellectuelle, l’action en contrefaçon d’un modèle enregistré se prescrit par trois ans à compter des faits. Pour le droit d’auteur, l’article 2224 du Code civil impose un délai de cinq ans, à partir du moment où le titulaire a eu connaissance des faits. L’acte de…
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Protection des personnages : marques et dessins modèles
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L’auteur de personnages peut protéger ses créations par le dépôt de marque et le dépôt de dessins et modèles. La marque doit être utilisée sérieusement, sous peine de déchéance, ce qui peut inclure la délivrance de licences d’exploitation à des tiers. Ces démarches sont essentielles pour garantir les droits d’exploitation sur divers supports.
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Titularité des droits d’auteur : présomption et contestation
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La présomption de titularité des droits d’auteur, selon l’article L. 113-1 du code de la propriété intellectuelle, ne s’applique qu’à la qualité d’auteur, et non aux droits patrimoniaux. Lorsqu’une personne morale exploite une œuvre sous son nom, cela présume qu’elle détient les droits patrimoniaux, sauf contestation judiciaire des auteurs. Toutefois, cette présomption est simple et…
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Protection des Marques : Enjeux et Conséquences Juridiques
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La société Synergie, titulaire de la marque éponyme, a intenté une action en contrefaçon contre Adecco pour l’utilisation de son nom sur le site « http://www.adeccosynergie.qc.ca ». Les juges ont constaté que la reproduction intégrale de la marque Synergie sur les pages d’Adecco créait un risque de confusion pour le consommateur, qui pourrait croire à une association…
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Contrefaçon de marque : enjeux et conséquences
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Une société a été condamnée pour contrefaçon de la marque « Ville de Paris » après avoir distribué des prospectus publicitaires utilisant cette dénomination. Les documents incluaient une image de l’Hôtel de Ville et des mentions suggérant un lien avec la municipalité, ce qui a induit en erreur les consommateurs. Cette situation a été jugée fautive, car…
