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Contrefaçon et Compétence Juridictionnelle : Enjeux et Implications
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Dans une affaire de contrefaçon d’éléments de piscine, la Cour de cassation précise que l’article 5-3 de la convention de Saint-Sébastien s’applique à la fois au lieu du dommage et à celui de l’événement causal. En l’espèce, le modèle de piscine contesté avait été exposé à Lyon, ce qui a engendré le préjudice pour le…
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Droit à l’image : Protection et Vigilance des Mannequins
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La société Point mariage a commandé des photographies à M. X pour un catalogue de costumes de mariage, avec la participation de M. Y, mannequin professionnel. Après la diffusion des images en France et au Portugal, M. Y a contesté cette exploitation, arguant qu’il n’avait pas consenti à une telle utilisation commerciale. Cependant, le Tribunal…
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Droits des stylistes : Clauses d’adaptation et droit moral
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Les stylistes doivent s’assurer que les contrats de cession de droits incluent une clause d’adaptation, permettant à la société de modifier leurs créations. Cette clause stipule que toute modification nécessite l’accord écrit du styliste, qui ne peut refuser que pour des motifs sérieux. Le droit moral du styliste, garantissant le respect de son nom et…
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Protection des bases de données : enjeux et sanctions
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La Cour d’appel de Paris a statué que pour qu’un producteur de base de données puisse revendiquer une atteinte à ses droits, il doit avoir expressément interdit l’extraction de son contenu. En l’absence de cette interdiction, la protection légale ne s’applique pas. La Cour de cassation a confirmé cette décision, soulignant que le producteur doit…
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Marques génériques : Comprendre leur nature et implications
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Dans une décision de la Cour de cassation du 8 avril 2008, les juges ont annulé le dépôt des marques « Gay infos magazine » et « Gay », considérant que ces termes manquent de caractère distinctif pour la communauté homosexuelle. En conséquence, le terme « gay » est jugé banal et peut être utilisé par des tiers dans des noms…
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Contrefaçon d’articles de sport : l’affaire Nike contre Auchan et Zvitex
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La société Nike a engagé des poursuites judiciaires contre Auchan France et son fournisseur Zvitex pour contrefaçon de sa marque. La Cour d’appel a condamné les deux sociétés, décision confirmée par la Cour de cassation, qui a souligné la responsabilité d’Auchan en tant que professionnel de la vente. Cette affaire met en lumière l’importance pour…
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Risque de confusion : Comprendre les enjeux des marques
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La société Hachette Filipacchi presse a poursuivi la société Isaval et Mme X. pour contrefaçon de marques, arguant que l’utilisation des termes « Lab’elle » et « Photolab’elle » créait un risque de confusion avec la marque « Elle ». Cependant, la Cour d’appel, confirmée par la Cour de cassation, a jugé que l’impression d’ensemble des deux signes était suffisamment distincte…
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Contrefaçon de Marque : Risques et Enseignements
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La société Cheval Blanc a poursuivi M. X. pour contrefaçon de sa marque « Cheval Blanc », en raison de l’utilisation de « Domaine Cheval-Blanc X. » pour ses vins. Malgré la notoriété indiscutable de la marque, la Cour a jugé qu’il n’y avait pas de risque de confusion. Les différences dans la présentation, la longueur des noms, et…
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Usage sérieux d’une marque : enjeux et conditions essentielles
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Une marque est considérée comme ayant un usage sérieux lorsqu’elle remplit sa fonction essentielle : garantir l’identité d’origine des produits ou services. Pour cela, les titulaires doivent apposer la marque sur les produits commercialisés, en veillant à ce qu’elle soit identique à celle déposée, sans variantes telles que logos ou diminutifs. Cette exigence vise à…
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Conséquences de l’absence des artistes-interprètes
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Un artiste-interprète peut être licencié pour faute grave en cas d’absences répétées aux entraînements, après plusieurs avertissements et une mise à pied disciplinaire. Cette jurisprudence s’applique à tous les artistes soumis à des obligations de répétitions, tels que musiciens et acteurs. La présence régulière est essentielle pour maintenir la cohésion et la performance au sein…
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Brevet Européen et ADN : L’Affaire Monsanto
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La société Monsanto détient un brevet européen sur une séquence d’ADN conférant une résistance à un herbicide dans le soja. Cependant, des producteurs argentins ont utilisé cette séquence dans la farine de soja, incitant Monsanto à saisir la Cour de justice européenne. Les juges ont statué que le brevet ne s’applique qu’à une invention exerçant…
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Refus d’enregistrement d’un blason : enjeux historiques et culturels
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La décision de l’OHMI de refuser l’enregistrement du blason de l’URSS comme marque communautaire a été confirmée par le Tribunal de 1ère instance. L’OHMI a jugé que ces symboles pourraient être perçus comme contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs par une partie significative du public, notamment dans les États membres ayant subi le…
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Marque Générique : Définition et Importance de la Distinction
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Dans le litige entre Panrico et House of Donuts, la question centrale était de savoir si le terme « donut » avait acquis un caractère générique en Espagne. Le TPUE a confirmé la décision de l’OHMI, affirmant que le mot « donuts » n’était pas perçu comme générique par le consommateur espagnol. Au contraire, il…
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Protection des bases de données : enjeux et conséquences juridiques
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La société Electre a poursuivi Maxotex pour avoir reproduit illicitement sa base de données sur Internet, malgré un contrat interdisant la diffusion à des tiers. Les juges ont confirmé que Maxotex avait utilisé le cédérom d’Electre de manière illégale, violant ainsi les droits de protection des bases de données. Cette affaire souligne l’importance du droit…
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Cybersquatting : enjeux et protections des marques en ligne
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Dans une affaire opposant le nom de domaine saint-tropez.com à la marque Saint Tropez, le Tribunal de grande instance de Draguignan a conclu à un risque de confusion. Malgré l’extension .com et un avertissement sur le site, les juges ont estimé que ces éléments ne suffisaient pas à écarter la contrefaçon. La procédure d’accès simplifiée…
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Droits d’Auteur : Qui est l’Auteur ?
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La présomption établie par l’article L.113-1 du Code de la propriété intellectuelle stipule que la qualité d’auteur revient, sauf preuve du contraire, à la personne physique sous le nom de laquelle l’œuvre est divulguée. Cette disposition exclut les sociétés éditrices, soulignant ainsi l’importance de l’identité de l’auteur dans la reconnaissance des droits d’auteur. Cette jurisprudence,…
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Œuvres Collectives et Droits des Salariés
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Dans le cadre des œuvres collectives, un salarié associé d’une société ne peut revendiquer des droits sur les sites réalisés pour celle-ci. Ces œuvres sont considérées comme appartenant à la société, qui les a éditées et publiées sous son nom. Les contributions personnelles des auteurs, qu’il s’agisse de textes ou de graphismes, s’intègrent dans un…
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Comprendre la Dénomination Sociale et la Propriété Intellectuelle
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Dans cette affaire, le tribunal a constaté que la société DAEWOO TELECOM EUROPE, en utilisant une dénomination sociale et un nom commercial similaires à ceux de DAEWOO ELECTRONICS SA, a porté atteinte à ses droits antérieurs. Cette utilisation non autorisée a été jugée comme une tentative délibérée de profiter de la réputation de DAEWOO ELECTRONICS,…
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Cession de droits d’auteur : enjeux et précautions
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La cession des droits d’auteur, notamment en matière photographique, doit respecter les exigences de l’article L131-3 du Code de la propriété intellectuelle. Chaque droit cédé doit être mentionné distinctement, et son domaine d’exploitation doit être clairement délimité en termes d’étendue, de destination, de lieu et de durée. Dans une affaire récente, un photographe a contesté…
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Contrefaçon dans l’Habillement : L’Importance de l’Originalité
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En matière de mode, les motifs et visuels sur les vêtements ne sont pas protégés par le droit d’auteur sans une personnalité propre. La contrefaçon s’évalue par les ressemblances, mais celles-ci ne s’appliquent pas si elles proviennent d’éléments du domaine public. Dans une affaire concernant des sweat-shirts inspirés de la collection Franklin & Marshall, le…
