Propriété intellectuelle

La société CERRUTI 1881 a engagé des poursuites contre un site Internet vendant des costumes prétendument CERRUTI à des prix réduits. Les juges ont constaté que le site avait reproduit les marques sans autorisation, entraînant une confusion chez les consommateurs. La mention « tissus CERRUTI » sur certaines factures ne suffisait pas à dissocier les…

Dans l’affaire TOD’S, le tribunal a déclaré la société irrecevable à agir en contrefaçon de droit d’auteur, faute d’établir l’originalité de son mocassin. Selon l’article L.111-1 du code de la propriété intellectuelle, l’auteur d’une œuvre jouit d’un droit exclusif sur celle-ci, mais doit démontrer son caractère original en cas de contestation. Le tribunal ne peut…

En cas de contrefaçon, les importateurs et les sociétés d’édition peuvent bénéficier d’une couverture par leur assurance responsabilité civile professionnelle. Cette protection est essentielle pour faire face aux conséquences juridiques et financières liées à des actes de contrefaçon. La jurisprudence du Tribunal de Grande Instance de Paris, datée du 14 septembre 2010, souligne l’importance de…

Depuis l’annulation par le Conseil d’Etat de certains barèmes de taxation des supports vierges, la question du remboursement des sommes versées par les professionnels restait en suspens. Le TGI de Paris a récemment statué, affirmant que malgré l’annulation des barèmes, le juge peut déterminer le montant dû par les professionnels. La société COPIE FRANCE, en…

Les maquettistes, bien qu’ils contribuent à des œuvres collectives, ne sont pas considérés comme coauteurs. Leur travail, réalisé selon les directives des clients et de l’agence, est perçu comme une fonction technique. Ainsi, les droits d’auteur sur l’œuvre collective reviennent à l’employeur, conformément à l’article L 113-5 du code de la propriété intellectuelle. En cas…

La participation à une médiation ordonnée par un Tribunal ne constitue pas une renonciation à la prescription, conformément à l’article 2238 du code civil et à la Directive n°2008/52/CE. De plus, le paiement d’une provision fixé par le juge n’implique pas non plus une telle renonciation. Il est important de noter que la prescription quinquennale…

Un plan d’ouvrage qui se limite à un déroulement chronologique ne bénéficie pas de la protection au titre du droit d’auteur. Cette décision, rendue par le Tribunal de Grande Instance de Paris le 21 mai 2010, souligne que la simple organisation d’un contenu ne suffit pas à revendiquer une originalité nécessaire pour la protection. Ainsi,…

Les personnes morales et physiques peuvent réclamer des dommages et intérêts pour préjudice moral en cas de contrefaçon. Cependant, pour qu’un préjudice soit reconnu, il doit être associé à une faute. Il est important de noter qu’une simple demande de condamnation en justice pour contrefaçon ne constitue pas en soi une faute. Cette distinction est…