-
Protection des marques : enjeux et stratégies
·
La Cour de cassation a censuré la décision de la Cour d’appel qui avait rejeté la demande de déchéance de marque de l’Oréal contre la société Thiomed. Cette dernière commercialisait des produits similaires à ceux de la marque « Phyto énergétique de Vichy ». La Cour a rappelé que l’usage sérieux d’une marque nécessite son utilisation pour…
-
Saisie Contrefaçon : Guide Pratique et Importance du Procès-Verbal
·
Un procès-verbal de saisie-contrefaçon doit impérativement identifier l’huissier qui a rédigé l’acte. La simple mention du nom de l’étude, accompagnée de « l’un d’eux soussigné » et d’une signature illisible, entraîne la nullité du procès-verbal. Cette exigence vise à garantir la validité des constats effectués par l’huissier, assurant ainsi la légitimité des procédures de saisie en matière…
-
Évaluation du Risque de Confusion entre Marques
·
Dans cette affaire, la Cour de cassation rappelle les critères d’évaluation du risque de confusion entre deux marques. L’analyse se fait sur trois plans : visuel, phonétique et conceptuel. Sur le plan visuel, on examine le graphisme et la syllabe d’attaque. Phonétiquement, on considère le vocable, son rythme et sa sonorité finale. Enfin, l’appréciation conceptuelle…
-
Contrefaçon de logiciel : enjeux et jurisprudence
·
Dans l’affaire de contrefaçon de logiciel opposant Microsoft à un tiers, la Cour de cassation a souligné l’importance de reconnaître le préjudice moral, même s’il est jugé « symbolique ». Les juges doivent s’efforcer d’évaluer l’étendue de ce préjudice afin d’assurer une réparation complète. Cette décision rappelle que la protection des droits d’auteur et des logiciels est…
-
Impacts de l’arrêt de la Cour de cassation sur les droits d’auteur et la contrefaçon
·
Dans une affaire de cession de droits d’auteur sur un modèle de jouet, la Cour de cassation a affirmé qu’un jugement étranger a pleine valeur en France, en tant que fait juridique. Cette décision souligne que l’effet d’un jugement étranger n’est pas conditionné par une procédure de reconnaissance ou d’exequatur, mais s’applique directement. Ainsi, les…
-
Contrefaçon dans l’Habillement : Enjeux et Solutions
·
Dans une affaire de contrefaçon, un importateur chinois a été jugé pour avoir détenu des centaines de contrefaçons de la marque Louis Vuitton, d’une valeur de 116 900 euros. Les agents douaniers ont découvert des chaussures portant l’inscription « Lottls Vuitton », imitant la calligraphie de la marque authentique. La société Louis Vuitton a confirmé ne pas…
-
Cessions de droits d’auteur : enjeux et implications
·
Dans l’affaire opposant la société Albin Michel aux héritiers d’un auteur, la question des droits d’exploitation éditoriaux a été soumise aux tribunaux. Les héritiers contestaient la cession des droits audiovisuels et phonographiques, arguant que l’auteur n’avait cédé que les modes d’exploitation prévisibles en 1907. Cependant, la Cour de cassation a censuré l’arrêt de la Cour…
-
Contrefaçon de Concerts : Comprendre les Enjeux et Responsabilités
·
La société Clin d’Oeil, dirigée par M. X., a produit et commercialisé des vidéogrammes de concerts sans l’autorisation des artistes-interprètes. Suite à une plainte de la Spedidam, M. X. et M. Y., président de l’association organisatrice, ont été poursuivis pour reproduction non autorisée. En appel, M. X. a été condamné, tandis que M. Y. a…
-
Saisie-contrefaçon : Protection et Légalité
·
Une saisie de deux mille articles, effectuée par un huissier, est considérée comme une saisie-contrefaçon déguisée. Cette opération, bien qu’autorisée, ne respecte pas les mesures d’instruction prévues par l’article 145 du code de procédure civile. Par conséquent, elle doit être annulée. La jurisprudence de la Cour de cassation, en date du 28 novembre 2012, souligne…
-
Marques Génériques : Importance du Caractère Distinctif
·
Les marques génériques sont des signes dépourvus de caractère distinctif, servant uniquement à désigner un produit ou un service dans le langage courant. Cette absence de spécificité peut entraîner la nullité de la marque. En effet, si une dénomination est perçue comme une désignation usuelle, elle ne peut pas bénéficier de la protection accordée aux…
-
Durée de protection des œuvres en France
·
La photographie emblématique du soldat du Reichstag, prise par Evgueni Khaldeï, demeure protégée par la législation russe sur les droits d’auteur, qui s’étend sur 70 ans après le décès de l’auteur. Dans une affaire récente, la société Akg images Paris a été condamnée à verser 45 000 euros aux héritiers de Khaldeï pour avoir utilisé…
-
Contrefaçon : Sursis à Statuer et Impact Judiciaire
·
Dans le cadre d’une action en contrefaçon d’œuvre originale, le juge civil est tenu de surseoir à statuer si une procédure pénale est en cours. Cette décision vise à éviter toute interférence entre les deux instances, car l’issue du procès pénal peut influencer le litige civil. Ainsi, le principe de la séparation des pouvoirs judiciaires…
-
Stratégies de Diversification des Marques : Opportunités et Risques
·
La diversification des marques peut engendrer un risque de confusion, même lorsque les produits sont distincts. Par exemple, une entreprise de vêtements qui propose des articles pour écoliers sous sa marque peut créer une perception d’origine commune, malgré des différences dans la nature et la distribution des produits. Ce phénomène souligne l’importance d’évaluer la similitude…
-
Saisie Contrefaçon : Protection des Droits de Propriété Intellectuelle
·
Lors d’une saisie contrefaçon, l’huissier ne peut présenter les objets supposés contrefaits aux personnes présentes sans autorisation expresse du juge. En agissant ainsi, il dépasse les limites de sa mission, ce qui peut entraîner la nullité de son procès verbal. Cette décision souligne l’importance du respect des procédures légales lors des saisies, afin de garantir…
-
Distribution sélective : Protection de l’image de marque et enjeux juridiques
·
Les sociétés en réseau de distribution sélective bénéficient d’une protection accrue de leur marque grâce à des contrats spécifiques. Cette protection inclut un droit de rachat prioritaire en cas de liquidation du distributeur, ainsi que la possibilité de s’opposer à la revente des invendus par des tiers. De plus, toute vente dévalorisante, notamment dans des…
-
Déchéance de Marque : Importance de l’Exploitation Active
·
La Cour de cassation a confirmé la déchéance des marques « Abercrombie & Fitch » pour défaut d’exploitation sérieux. Le déposant doit prouver l’usage sérieux de chaque marque, et l’exploitation d’une marque ne suffit pas à justifier celle des autres. Dans cette affaire, des éléments tels qu’un site Internet de vente, quelques factures et un tableau certifié…
-
Cession de droits d’auteur : enjeux et implications
·
Dans l’affaire opposant M.X à la société L’Oréal, la Cour de cassation a statué sur la nullité de la marque « Loulou ». M.X, ayant cédé ses droits sur un dessin pour l’étui du parfum, a obtenu gain de cause pour contrefaçon, les juges ayant interprété strictement le contrat de cession. Ils ont exclu la possibilité pour…
-
Forclusion par tolérance : enjeux et vigilance des titulaires de marques
·
La société Groupe Joker a déposé la marque « Joker » pour des services de transport. Par la suite, Ford a enregistré les marques « Véhicule Joker » et « Service Joker ». Joker a obtenu gain de cause contre Ford pour contrefaçon. La Cour d’appel a rejeté l’argument de forclusion par tolérance, estimant que le délai entre la lettre de…
-
Secrets de fabrique : Protection et enjeux
·
Le secret de fabrique désigne un procédé de fabrication d’intérêt commercial, gardé confidentiel pour éviter la concurrence. Il est principalement applicable dans l’industrie, protégeant des méthodes de production. La divulgation de ce secret constitue un délit, même si le procédé n’est pas brevetable. Pour être protégé, le produit doit utiliser un procédé original. Les atteintes…
-
Exemption de droits de douane pour les décodeurs numériques en Europe
·
La Cour de justice de l’Union européenne a statué que les décodeurs de télévision numérique importés d’un État tiers à l’Union européenne sont exemptés de droits de douane. Ces appareils doivent être classés comme modules de communication, et non comme dispositifs d’enregistrement, qui sont soumis à un taux de 13,9%. En règle générale, les machines…
