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Responsabilités des Importateurs en Propriété Intellectuelle
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Les professionnels importateurs doivent exercer une diligence particulière en matière de propriété intellectuelle. En tant qu’acteurs du négoce, ils sont tenus de vérifier la validité des droits sur les modèles qu’ils choisissent et importent. La simple présence d’un certificat de l’OMPI dans le catalogue d’un fabricant chinois ne les exonère pas de leur responsabilité en…
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Concurrence Déloyale et Protection des CGV
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La copie des conditions générales de vente (CGV) peut entraîner des conséquences juridiques. Bien que les rubriques soient souvent similaires sur divers sites, leur contenu varie. Une société a été condamnée pour concurrence déloyale après avoir repris intégralement des passages d’un site concurrent. Les juges ont souligné que la société plaignante avait investi dans la…
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Définir la Qualité d’Auteur en Audiovisuel
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La qualité d’auteur en création audiovisuelle est attribuée à celui qui réalise un véritable travail de création. La simple exécution technique ne suffit pas. Selon le Code de la propriété intellectuelle, le réalisateur est considéré comme auteur, car il dirige l’ensemble du processus créatif. Il donne des instructions aux techniciens, sélectionne les prises de vue…
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Droit au nom : enjeux et jurisprudence dans le secteur artistique
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Le chanteur Jérôme C. contestait l’utilisation de sa marque par un homonyme évoluant dans un genre musical différent. Les juges ont estimé qu’il n’y avait pas de risque de confusion pour le public, condition essentielle à la contrefaçon. De plus, le droit au nom et au prénom ne peut être détourné pour interdire à un…
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Droit Moral : Protection et Intégrité des Œuvres Artistiques
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Une œuvre musicale remixée par un DJ, intégrée à une compilation de 45 enregistrements, constitue une violation du droit moral de l’auteur. En effet, ce dernier avait clairement exprimé sa volonté de ne pas être associé à d’autres artistes. Cette décision du Tribunal de Grande Instance de Paris, rendue le 18 janvier 2011, souligne l’importance…
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Importance du Certificat d’Enregistrement des Marques : Le Cas de Sony Europe
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Sony Europe, détentrice des droits sur les marques PLAY STATION, a vu sa demande de contrefaçon rejetée par le Tribunal de Grande Instance de Paris. La société allemande, importatrice de manettes de jeux, n’a pas été reconnue coupable, car Sony n’a pas fourni les certificats d’enregistrement des marques PLAY STATION. En conséquence, la demande de…
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Importance du Vidage du Cache dans un Constat d’Huissier
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Un constat d’huissier ne peut être considéré comme probant s’il ne mentionne pas que le cache de l’ordinateur a été vidé. En l’absence de cette précision, il est impossible d’affirmer que les captures d’écran présentées n’ont pas été manipulées auparavant. Cette exigence de rigueur est essentielle pour garantir l’intégrité des preuves dans le cadre d’un…
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Contrefaçon de marque : Analyse du cas « Bravofly » vs « Bravo voyages »
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La société Bravo Voyages a obtenu gain de cause contre Bravofly pour contrefaçon de marque. Les juges ont constaté que les dénominations « Bravofly » et « Bravo voyages » partageaient une architecture similaire, associant le terme « Bravo » à des mots évoquant le voyage. Le terme « fly », signifiant « voler », renforce cette association, créant un risque de confusion pour le…
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Dénigrement de Marque : Enjeux et Responsabilités en Ligne
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Dans l’affaire H&M contre Youtube, le tribunal a examiné la légalité de vidéos critiques associant le logo de la marque à des images violentes. H&M a demandé le retrait de ces contenus, arguant qu’ils étaient diffamatoires et nuisibles. Cependant, le juge a estimé que le logo n’était pas utilisé pour promouvoir un produit, mais pour…
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Comprendre l’œuvre collective : droits et distinctions
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L’œuvre collective, selon l’article L. 113-2 du code de la propriété intellectuelle, est créée sous l’initiative d’une personne morale qui édite et publie l’ensemble, sans qu’il soit possible d’attribuer des droits distincts aux auteurs. Dans une affaire récente, un catalogue de décoration, comprenant 427 références, a été reconnu comme une œuvre collective. La directrice artistique,…
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Droit de Divulgation : Protection et Intégrité des Œuvres d’Art
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Dans l’affaire des héritiers de Simon Hantaï, le TGI de Paris a précisé que seul l’héritier investi du droit moral peut agir au titre du droit de divulgation. Ce droit exclusif permet à l’auteur de décider de la communication de son œuvre au public et d’en fixer les modalités. Selon l’article L. 121-2 du Code…
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Protection des bases de données : enjeux et droits en droit français
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Le TGI de Paris a reconnu la qualité de producteur de base de données à une société ayant créé un annuaire d’adresses électroniques de ses salariés, essentiel pour sa messagerie électronique. Cette reconnaissance repose sur les investissements réalisés pour le développement et la maintenance de ce système. En revanche, un syndicat de l’entreprise a illégalement…
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Préjudice de Contrefaçon : Définition et Évaluation des Dommages
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Selon l’article L.331-1-3 du code de la propriété intellectuelle, la victime de contrefaçon peut réclamer des dommages et intérêts. Le juge évalue ces dommages en tenant compte des conséquences économiques négatives, des bénéfices de l’auteur de l’atteinte et du préjudice moral subi par le titulaire des droits. En alternative, une somme forfaitaire peut être allouée,…
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Droit moral et reconnaissance des coauteurs en propriété intellectuelle
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Dans une affaire jugée par le Tribunal de grande instance de Paris, un coauteur a été reconnu coupable d’atteinte au droit de paternité en se présentant systématiquement comme l’unique auteur d’un ouvrage. Cette omission a causé un préjudice moral aux autres coauteurs, qui ont ainsi obtenu 1.500 euros en dommages et intérêts. L’article L121-1 du…
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Délai de prescription en contrefaçon de droit d’auteur
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L’action en contrefaçon de droit d’auteur est soumise à un délai de prescription quinquennal, conformément à l’article 2224 du code civil. Ce délai commence à courir dès que le titulaire du droit a connaissance des faits permettant d’exercer son action. La contrefaçon étant un délit continu, ses effets perdurent tant que l’œuvre est exploitée. Les…
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La qualité d’auteur : Fondements et enjeux
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Selon l’article L. 113-1 du code de la propriété intellectuelle, la qualité d’auteur est présumée appartenir à celui sous le nom duquel l’œuvre est divulguée. Lorsqu’une personne morale exploite une œuvre, elle est considérée comme titulaire des droits d’auteur, sauf preuve du contraire. Pour maintenir cette présomption, elle doit prouver la date de création ou…
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Droits d’auteur et protection des artistes : enjeux et distinctions
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Les coauteurs d’une œuvre musicale ont constaté l’utilisation non autorisée de leur création dans un film promotionnel pour le magasin Marks & Spencer sur les Champs-Élysées. La vidéo, réalisée à partir d’images de l’inauguration, a diffusé leur musique sans mentionner leurs noms, portant atteinte à leur droit moral. De plus, l’intégration de leur œuvre a…
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Certificat d’enregistrement de marque : Importance et enjeux
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Dans le cadre d’un contentieux pour contrefaçon de marque, il est impératif que le demandeur présente les certificats d’enregistrement des marques concernées, délivrés par l’INPI. L’absence de ces documents peut entraîner l’irrecevabilité de la demande. Cette exigence souligne l’importance de la protection des marques et le rôle crucial des certificats d’enregistrement dans les procédures judiciaires.…
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Contrefaçon de Marque : Enjeux et Décisions Judiciaires
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Le CENTRE NATIONAL DE LA MEDIATION (CNM) détient la marque LES CAHIERS DE LA MEDIATION et publie une revue trimestrielle. Après avoir constaté qu’une association vendait des numéros d’une revue au même titre sur son site internet, le CNM a engagé une action en contrefaçon. Bien que l’association ait modifié le titre avant la procédure,…
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Nullité d’une marque : Analyse des signes trompeurs
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Une marque déposée peut être annulée si elle induit en erreur le consommateur. Dans le cas de « the five hôtel », bien que le terme « five » soit présent, il n’y a aucune référence explicite aux étoiles. Le mot « five » est utilisé comme un nom, et non comme un adjectif indiquant une classification cinq étoiles. Ainsi, le…
