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Contrefaçon et Pseudonymat : Enjeux du Commerce en Ligne
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Le Tribunal de Grande Instance de Paris a condamné un particulier pour contrefaçon, ayant vendu de faux parfums sur eBay, notamment « trésor de Lancôme » et « amor amor par Cacharel ». En plus de la contrefaçon, la concurrence déloyale a été retenue, le vendeur ayant utilisé un pseudonyme. Cette pratique enfreint l’article 19 de la Loi pour…
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Comprendre les Termes Généraux et la Protection des Marques
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L’article 9 du règlement sur la marque communautaire accorde au titulaire un droit exclusif, lui permettant d’interdire l’usage d’un signe identique ou similaire par un tiers, en cas de risque de confusion. La marque doit garantir l’identité d’origine du produit, mais son caractère exclusif n’est pas absolu. Un terme générique, utilisé pour décrire un produit,…
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Contrefaçon de Marque : Enjeux et Protection
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Dans l’affaire de la marque Squadra, les juges ont souligné que pour qu’un signe soit considéré identique à une marque, il doit reproduire tous ses éléments sans modification. Les différences doivent être si minimes qu’elles échappent à l’attention du consommateur moyen. Cependant, dans ce cas précis, les distinctions entre les marques étaient manifestes, rendant la…
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Épuisement des droits : Comprendre et prouver la légalité des produits revendus
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L’épuisement des droits permet à un site marchand de vendre des produits de marque acquis licitement, à condition de prouver que ces produits ont été mis en commerce dans l’Union européenne par le titulaire de la marque. Selon l’article L.713-4 du Code de la propriété intellectuelle, le titulaire ne peut interdire l’usage de la marque…
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Droits d’auteur et cession dans le contrat de travail
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Les clauses de cession de droits patrimoniaux dans les contrats de travail des journalistes sont valides, selon les tribunaux. Elles ne violent pas l’article L131-1 du code de la propriété intellectuelle, qui interdit la cession globale des œuvres futures. Ces clauses se limitent aux articles et contenus produits durant le contrat, permettant une cession progressive.…
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Comprendre la Marque NF : Normes, Certification et Protection
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L’utilisation de la marque semi-figurative « NF », propriété de l’Association Française de Normalisation (AFNOR), est strictement réglementée. En dehors d’une licence appropriée, son emploi sur Internet ou dans des documents publicitaires est considéré comme une contrefaçon. Cette jurisprudence, émanant du Tribunal de Grande Instance de Paris le 6 juin 2008, souligne l’importance de respecter les normes…
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Contrefaçon de Parfums : Enjeux et Conséquences
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Les sociétés PARFUMS CHRISTIAN DIOR, GUERLAIN et KENZO ont obtenu la condamnation de MELFLEURS pour contrefaçon de marques. Cette dernière avait utilisé un tableau de concordance pour vendre ses produits en se référant aux marques protégées. L’usage de tels tableaux est désormais interdit. De plus, l’examen des conditionnements a révélé que MELFLEURS reproduisait des éléments…
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Clause d’Action Juridictionnelle : Importance et Implications
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Le licencié exclusif d’une œuvre musicale a le droit d’agir en contrefaçon contre les tiers. Il est recommandé de formaliser ce droit par contrat. Une clause type stipule que, en cas de contrefaçon avérée, le licencié et le concédant collaboreront pour mettre fin aux atteintes, partageant solidairement les frais et les indemnités perçues. Par ailleurs,…
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Marque Distinctive : Importance et Défis
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La Société trader’s, détentrice de marques incluant « Quick » (QUICK SPOOL, QUICK PRESS…), a poursuivi la société CONDOR pour contrefaçon. Cette dernière aurait utilisé le site www.quickform.fr et commercialisé des logiciels intégrant « Quick » (Quickforemail…). Les juges ont statué que « Quick » n’est pas distinctif, car cet adjectif anglais, signifiant « rapide », évoque une qualité souvent associée aux logiciels.…
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Déchéance de Marque : Importance de l’Utilisation Sérieuse
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Selon l’article L.714-5 du Code de la propriété intellectuelle, le propriétaire d’une marque peut encourir la déchéance de ses droits s’il n’en fait pas un usage sérieux pendant cinq ans, sans justes motifs. La charge de la preuve de l’exploitation incombe au propriétaire, qui peut l’apporter par tous moyens. La déchéance prend effet à l’expiration…
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Obligation de réserve et liberté d’expression des militaires
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Dans cette affaire, un officier a été radié pour avoir enfreint son devoir de réserve en critiquant la politique gouvernementale sur un site Internet et lors d’une émission radiophonique. Le Conseil d’État a suspendu la décision du Président de la République concernant sa rémunération et son logement de fonction, en attendant le jugement. Selon le…
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Comprendre l’œuvre composite et ses enjeux juridiques
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Une œuvre composite désigne un site Internet ayant subi une refonte par un nouveau prestataire. Pour bénéficier de la protection du droit d’auteur, l’intégration de la version originale dans la nouvelle version doit respecter la condition d’originalité stipulée par l’article L.111-1 du Code de la Propriété Intellectuelle. Cette notion a été précisée par la Cour…
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Risque de confusion : Comprendre son impact sur les marques
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La société Domaine Clarence Dillon SA a opposé le dépôt de la marque « Domaine de la Passion Haut Brion » par l’EARL Allary, invoquant un risque de confusion avec sa marque « Château Haut Brion ». Les juges ont examiné la similitude visuelle, phonétique et conceptuelle des marques, en tenant compte de l’impression d’ensemble. Ils ont noté que…
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Gestion collective des droits : Rôle et importance de la SPRE
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En vertu de l’article L 214-1 du Code de la Propriété Intellectuelle, les discothèques doivent verser une rémunération aux artistes et producteurs lors de l’utilisation de phonogrammes. La société SPRE, chargée de percevoir et redistribuer ces redevances, a été accusée par un gérant de discothèque d’abus de position dominante en raison de tarifs jugés excessifs.…
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Protection des bases de données : enjeux et critères légaux
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La protection des bases de données, selon les articles L341-1 à L341-4 du Code de la propriété intellectuelle, exige que le producteur prouve sa qualité et les investissements substantiels réalisés pour la constitution de la base. Les dépenses liées à l’esthétique du site, comme la création de bannières publicitaires ou de newsletters, ne sont pas…
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Marques Distinctives : Importance et Risques
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La marque « Soda France » doit être annulée en raison de son absence de caractère distinctif. Composée d’un terme générique « soda » et d’une indication géographique « France », elle ne permet pas d’acquérir la protection requise. Selon l’article L-711-2 du code de la propriété intellectuelle, un signe doit être distinctif pour être…
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Monopole sur la forme d’œuf : enjeux et traditions commerciales
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La Cour d’appel de Paris a statué sur l’usage par FERRERO FRANCE d’une forme ovoïde pour ses produits chocolatés. Les juges ont souligné que la société ne peut revendiquer un monopole sur cette forme, largement utilisée depuis le XIXème siècle, notamment pour les œufs de Pâques. En conséquence, FERRERO ne peut pas invoquer de parasitisme…
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Cession de droits audiovisuels : enjeux et précautions
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M.P., producteur de films pornographiques, a cédé à CAESAR’S VIDEO les droits d’exploitation de deux films. Contestant la cession des droits télévisuels à MULTIVISION, M.P. a assigné CAESAR’S VIDEO en dommages-intérêts. La Cour d’appel a noté que, bien que les factures mentionnent « Cession de droits vidéo, tous droits exclusifs, tous usages, tous territoires », elles n’incluent…
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Protection du Savoir-Faire Audiovisuel
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La protection du savoir-faire dans le secteur audiovisuel repose sur la capacité du propriétaire à démontrer la préexistence, la consistance et le caractère confidentiel des techniques utilisées. Des procédés peuvent également bénéficier d’une protection en tant que secrets commerciaux, conformément au Règlement (CE) n° 772/2004. Pour être protégées, les informations doivent être tenues secrètes, avoir…
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Intégrité de l’œuvre : Protection et enjeux juridiques
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Dans une décision marquante, la Cour d’appel de Paris a condamné une société de commissaires-priseurs pour atteinte à l’intégrité de l’œuvre de Hergé. En numérisant les dessins de TINTIN pour une vente aux enchères, l’étude a altéré la netteté des traits et la qualité des coloris, compromettant ainsi l’essence même de l’œuvre. Hergé, reconnu pour…
