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Contrefaçon de marque : enjeux et décisions judiciaires
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Le Comité national olympique et sportif français (CNOSF) a déposé la marque « Paris 2012 ». Face à des dépôts frauduleux des marques « Paris 2016 », « Paris 2020 », « Paris 2024 » et « Paris 2028 » par M.G et M.L., le CNOSF a engagé une action en contrefaçon. Le tribunal a annulé ces marques, considérant qu’elles violaient les droits du CNOSF,…
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SACEM : Protection des droits des auteurs et compositeurs
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La Cour de justice des communautés européennes a rejeté l’enregistrement d’une forme de bouteille comme marque communautaire tridimensionnelle. Elle souligne que la perception du public diffère de celle des marques verbales ou figuratives. En effet, les consommateurs se concentrent souvent sur l’étiquette plutôt que sur la forme du récipient. Pour qu’une marque remplisse sa fonction…
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Contrefaçon et Nullité de Contrat : Implications et Responsabilités
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La nullité d’un contrat de vente portant sur des objets contrefaisants est prévue par le code civil. Ainsi, une vente est nulle si elle concerne des articles hors du commerce, comme des chaussures contrefaisantes de la marque Marc Jacobs. Dans une affaire jugée, l’acheteur, professionnel averti, ne pouvait ignorer la contrefaçon et ne pouvait pas…
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Dépôt Frauduleux de Marque : Risques et Conséquences
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Un dépôt de marque effectué dans le but de détourner son usage légitime constitue une fraude. Une société ne peut revendiquer un monopole sur des logos qu’elle n’a pas le droit d’exploiter, notamment si elle n’a pas reçu le paiement d’une cession. Le dépôt ne doit pas servir à priver un cessionnaire de l’utilisation d’un…
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Protection des modèles de vêtements : enjeux et exigences
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En matière de protection des modèles de vêtements, le droit d’auteur exige la preuve du caractère original, sans tenir compte de l’antériorité. Ainsi, celui qui revendique un modèle doit démontrer qu’il possède une physionomie propre, reflet de l’esthétique et de la personnalité de son auteur. Dans l’affaire opposant la société SANDRO à d’autres, celle-ci n’a…
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Oeuvres Collectives et Droits d’Auteur : Comprendre les Enjeux
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Lorsqu’un créateur de site internet apporte une contribution personnelle distincte, les critères d’une œuvre collective ne sont pas remplis. Ainsi, il peut revendiquer des droits d’auteur sur ses créations et le code du site, à condition qu’ils soient originaux et non dictés par leur fonction. Cependant, ces droits ne s’étendent pas aux solutions logicielles tierces…
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Conditions de reproduction d’œuvres d’art en ligne
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Un hôtelier peut reproduire des luminaires achetés à un artiste sur son site Internet, à condition que ces œuvres ne soient pas mises en valeur et restent accessoires dans la photographie. Par exemple, si la photo montre une chambre dans son ensemble, les luminaires peuvent y figurer sans constituer le sujet principal. En général, la…
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Droits des journalistes : cession, protection et enjeux
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La société DEPECHE DU MIDI et LE PETIT TOULOUSAIN a été condamnée pour avoir utilisé des articles de journalistes sans autorisation, violant ainsi leurs droits moraux et patrimoniaux. Les juges ont souligné qu’un contrat de travail ne supprime pas le droit de propriété intellectuelle. En l’absence d’une convention expresse, l’auteur conserve ses droits, même après…
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Contrefaçon d’Art : Enjeux et Conséquences
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La SARL JO BE COM a été condamnée pour contrefaçon après avoir reproduit sans autorisation plusieurs œuvres de CHAGALL, MAGRITTE et MIRO sur divers supports. Le tribunal a jugé que la société, désormais en liquidation judiciaire, avait violé les droits d’auteur gérés par l’ADAGP. En conséquence, elle a été condamnée à verser 15.000 euros de…
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Droit Moral : Protection et Reconnaissance des Créateurs
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Le droit moral impose le respect de l’identité de l’auteur, y compris dans le domaine des parfums. Il n’existe aucune justification pour exploiter un parfum sans mentionner le nom de son créateur. En effet, il est matériellement possible d’apposer ce nom sur le flacon et les supports de communication. Cette obligation vise à protéger l’intégrité…
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Droit Moral : Importance de la Reconnaissance de l’Auteur
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Selon l’article L.121-1 du Code de la propriété intellectuelle, l’auteur d’une œuvre, tel qu’un photographe, a le droit au respect de son nom et de son œuvre. Ainsi, dans un magazine, il doit être clairement identifié comme l’auteur de ses photographies. Une mention ambiguë, comme « Photo de couverture : Courtoisie – StB photos »…
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Protection des marques : enjeux et distinctions de la contrefaçon
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La marque Festival de Cannes et la Palme d’or sont des symboles protégés, non seulement par leur enregistrement, mais aussi en tant que marques notoires. Cela signifie qu’elles bénéficient d’une protection étendue, même pour des produits en dehors du secteur cinématographique. En cas de contrefaçon, il est crucial de distinguer entre la contrefaçon par reproduction…
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Revente d’Articles de Marque : Enjeux et Implications
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Dans l’affaire opposant la société Versace à la vente aux enchères de produits prétendument contrefaits, le Tribunal de Grande Instance de Paris a statué en faveur de la vente. La société Gianni Versace n’a pas pu prouver la contrefaçon, permettant ainsi la revente de vêtements d’occasion sous sa marque. Le vendeur avait clairement indiqué que…
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Coauteur : Conditions et Jurisprudence
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Un coauteur est une personne qui, au-delà de simples corrections grammaticales, apporte une contribution intellectuelle significative à un ouvrage. Cette définition souligne l’importance de l’implication créative dans le processus d’élaboration d’un texte. La jurisprudence du Tribunal de grande instance de Paris, datée du 26 mars 2008, précise ce rôle essentiel, affirmant que la reconnaissance en…
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Cession de droits : enjeux et obligations
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La cession de droits impose au cessionnaire de respecter la durée d’exploitation définie dans le contrat pour les clichés photographiques. À l’expiration de cette période, toute exploitation doit cesser, indépendamment de la date de publication des supports. Il est important de noter qu’aucune reconduction tacite du contrat ne peut être invoquée. Cette décision, rendue par…
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Droits d’Auteur et Gestion Collective : Enjeux et Leçons
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M. Z., co-auteur et présentateur de la série « La vérité est au fond de la marmite », a constaté que ses émissions étaient rediffusées sans autorisation par CUISINE TV. Bien que cette chaîne ait acquis des droits via des sociétés de gestion collective, M. X. n’étant pas adhérent, la chaîne aurait dû s’assurer de son consentement…
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Droit moral : Entre protection de l’œuvre et abus mercantile
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L’abus du droit moral se manifeste lorsque le légataire d’un écrivain engage une action en justice non pour protéger l’intégrité de l’œuvre, mais dans un but mercantile. En effet, il cherche à renégocier un contrat d’édition avec d’autres acteurs économiques, contournant ainsi les volontés de l’auteur. Cette situation soulève des questions éthiques et juridiques sur…
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Coauteur : Rôle et Reconnaissance dans l’Art Audiovisuel
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Marina Abramović a été reconnue comme coauteur du film « The Star » et de « Balkan Baroque », œuvres dérivées de ses performances artistiques. Le réalisateur et la société de production avaient initialement attribué à Abramović le statut d’artiste-interprète, ce qui était erroné. Sa qualité de coauteur découle non seulement de ses performances, mais aussi de sa contribution…
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Contrefaçon artistique : enjeux et conséquences
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Dans une affaire de contrefaçon, un galeriste a été reconnu coupable d’avoir attribué à tort des gouaches au peintre Miro. Bien que la galerie n’ait pas apposé de tampon sur les œuvres, l’utilisation d’étiquettes collées sur le châssis et le cadre a suffi à établir la contrefaçon. Cette décision souligne l’importance de l’authenticité dans le…
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Contrefaçon en ligne : enjeux et protections des marques
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La vente en ligne de chaussures contrefaisantes expose le cybermarchand à des poursuites pour contrefaçon. Dans une affaire, un site a proposé des chaussures en toile imitant la marque française FEIYUE, sans autorisation. Ces produits, ornés d’un logo non authentique, ont été jugés contrefaisants. Le tribunal a condamné le vendeur en vertu des articles L.…
