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Contrefaçon de Dessins : Protéger la Créativité
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La société John Galliano a été reconnue coupable de contrefaçon pour avoir reproduit deux motifs originaux de dessins représentant un laçage entrecroisé. Ces motifs, protégés par le droit d’auteur, sont valables sur tous supports, y compris la lingerie. La Cour d’appel de Paris a évalué le préjudice commercial de la société Seripress à 50.000 euros,…
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Dénomination sociale et protection des marques
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Une société peut revendiquer un droit antérieur sur sa dénomination sociale face à une marque déposée par un tiers, si elle justifie d’un usage ininterrompu et paisible de celle-ci. Selon l’article L 711-4 du code de la propriété intellectuelle, il est interdit d’adopter une marque qui porte atteinte à des droits antérieurs, notamment à une…
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Coauteurs : Droits, Assignation et Implications Juridiques
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L’assignation d’un coauteur à l’adresse du siège social de l’éditeur est considérée comme une absence d’assignation. Cette position a été confirmée par la Cour d’appel de Rouen dans une affaire impliquant un illustrateur et sa société d’édition. En tant que coauteur, l’illustrateur a fait appel à un autre coauteur, soulignant ainsi l’importance de la bonne…
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Dépôt Frauduleux de Marque : Risques et Protection
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M.X., ancien salarié de Renosol, a été licencié avant de fonder « Veolys Propreté ». Son immatriculation a été jugée frauduleuse en raison de la proximité avec la marque « VEOLIA ». La Cour a retenu la mauvaise foi de M.X., considérant que cette dénomination sociale constituait une contrefaçon et un parasitisme économique. En effet, le risque de confusion…
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Droit moral : Protection de l’intégrité artistique
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L’utilisation d’une œuvre musicale en dehors de son contexte original, notamment pour un spectacle destiné à un public différent, constitue une atteinte au droit moral de l’auteur. En effet, le producteur qui ne respecte pas l’intégrité de l’œuvre porte préjudice à la vision artistique de son créateur. Cette jurisprudence, énoncée par la Cour d’appel de…
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SPPF : Protection des droits des producteurs de musique en France
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Les sociétés de gestion, telles que la SPPF, ont le droit d’agir pour défendre les intérêts collectifs et individuels de leurs membres, conformément à l’article L. 321-1 du code de la propriété intellectuelle. Elles peuvent ainsi réclamer réparation pour les préjudices causés par des infractions, comme la mise à disposition non autorisée de musique sur…
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Déchéance de Marque : Cas de la Couleur Rose Pantone 212
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La Cour de cassation a prononcé la déchéance des droits de la société Candia sur sa marque, définie uniquement par la couleur rose pantone 212, utilisée pour désigner le lait et les produits laitiers. Les juges ont constaté que cette couleur, ainsi que ses variantes, était devenue courante dans le secteur des produits laitiers pour…
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Contrefaçon de modèles de meubles : Comprendre les exceptions et les nécessités fonctionnelles
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La contrefaçon de modèles de meubles, tels que les tables, ne peut être retenue lorsque les ressemblances sont justifiées par des nécessités fonctionnelles liées à leur usage. En effet, si un modèle de mobilier est tombé dans le domaine public, il ne bénéficie plus de protection légale. Ainsi, les caractéristiques fonctionnelles peuvent expliquer des similitudes…
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Marque Générique : Définition et Implications Juridiques
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Le caractère générique d’une marque, soulevé en défense d’une action en contrefaçon, doit être évalué à la date de l’usage prétendument contrefaisant. Ainsi, les preuves présentées par la société poursuivie, même postérieures au dépôt de la marque, sont recevables. Cette jurisprudence souligne l’importance de la temporalité dans l’appréciation de la distinctivité d’une marque, affirmant que…
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Déchéance de Marque : Importance de l’Exploitation Active
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La société Laporte, détentrice de marques incluant « Playboy », a contesté la marque « boy » déposée par Playboy entreprise international. En appel, Playboy a obtenu la déchéance de certaines marques de Laporte, mais a également demandé la déchéance de la marque « Playboy » pour des articles d’habillement. Cette demande a été rejetée par la Cour de cassation, qui…
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Tolérance de Marque Voisine : Comprendre et Protéger ses Droits
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La tolérance d’une marque voisine peut être considérée pour prouver l’absence de contrefaçon. Cependant, la simple publication de l’enregistrement de cette marque au Bulletin officiel de la propriété industrielle ne suffit pas à démontrer la tolérance du titulaire de la marque originale. Cette distinction est essentielle pour évaluer les droits des marques en conflit. La…
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Marché Parallèle : Risques et Conséquences
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L’importation de près d’un million de jeans Levi’s Strauss, achetés sur un marché parallèle aux États-Unis et distribués en France en dehors des circuits agréés, expose l’importateur et le transporteur à des sanctions pénales. Ces infractions douanières, liées à de fausses déclarations sur la valeur des marchandises, soulignent les risques encourus en matière de contrefaçon.…
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Saisie Contrefaçon : Outil Juridique Essentiel pour Protéger les Droits de Propriété Intellectuelle
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La saisie contrefaçon, selon la Cour de cassation, est un acte probatoire préalable à la procédure de contrefaçon et ne doit pas être considérée comme une exception de procédure au sens de l’article 73 du code de procédure civile. Ainsi, une demande de nullité de procès verbal de saisie contrefaçon ne doit pas être soulevée…
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Contrefaçon et droits d’auteur : enjeux de la liberté d’information
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Dans cette affaire, un éditeur de presse a été condamné pour contrefaçon après avoir reproduit le trophée de la coupe du monde de football sur la couverture de « Onze mondial ». En défense, l’éditeur soutenait que la reproduction était justifiée par l’actualité. Cependant, la Cour de cassation a confirmé la condamnation, soulignant que le droit à…
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Déchéance de Marque : Comprendre les Risques et Obligations
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La déchéance de marque survient lorsque son titulaire ne l’exploite pas sérieusement pendant cinq ans, conformément à l’article L714-5 du Code de la propriété intellectuelle. Le propriétaire s’expose à cette sanction s’il tolère l’usage de sa marque par un concurrent sans justes motifs. L’usage sérieux peut inclure des pratiques telles que l’utilisation avec consentement, des…
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Droit de citation : enjeux et implications pour les éditeurs
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Dans l’affaire entre l’éditeur de Newlook et celui d’Entrevue, la Cour d’appel de Paris avait initialement rejeté le délit de contrefaçon, reconnaissant à Entrevue un droit de citation pour la reproduction d’une photographie à des fins d’information. Cependant, la Cour de cassation a censuré cette décision, soulignant que les dispositions de la directive européenne n°…
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Contrefaçon par imitation de modèle : Protection des créateurs et rôle de l’observateur averti
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La contrefaçon par imitation de modèle, régie par l’article L. 513-5 du code de la propriété intellectuelle, se distingue de la contrefaçon de marque. Contrairement à cette dernière, elle ne repose pas sur le risque de confusion, mais s’évalue selon le regard d’un observateur averti. Ce critère souligne l’importance de l’expertise dans l’appréciation des similitudes…
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Conséquences de la Contrefaçon Musicale
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La Cour de cassation a confirmé la condamnation d’un site internet pour diffusion illégale d’enregistrements musicaux sans autorisation. Les dirigeants ont été reconnus coupables d’avoir mis à disposition des phonogrammes protégés, sanctionnés par neuf mois d’emprisonnement avec sursis et 10 000 euros d’amende. Le site, qui permettait aux utilisateurs de rechercher et écouter des morceaux,…
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Co-auteur : Définition et Implications dans le Cinéma
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La Cour de cassation a statué sur la qualité de co-auteur de M. X. dans deux séries cinématographiques. Les juges ont souligné l’ambiguïté de la mention « Un film d’Arnaud Y… avec le concours de M. X. » sur le générique. Cette formulation indique une participation de M. X. en tant que conseiller, sans impliquer de rôle…
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Contrefaçon de Montres : Enjeux et Conséquences
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Dans une affaire d’importation de contrefaçons de montres Chanel J12, la Cour d’appel de Paris avait acquitté le dirigeant de la société importatrice. Cependant, la Cour de cassation a censuré cette décision. Bien que les montres, vendues à 5 euros, diffèrent visuellement du modèle original, la contrefaçon est toujours reconnue. L’atteinte à la notoriété de…
