Propriété intellectuelle

La demande d’enregistrement de la marque communautaire verbale PURE DIGITAL doit être rejetée, car elle est descriptive et manque de caractère distinctif. Composée de deux termes courants en anglais, l’association de « pure » et « digital » est courante et désigne des produits électroniques. Cette expression est bien connue dans le domaine de l’audiovisuel…

Dans une action en nullité de marque, le Tribunal de Grande Instance de Paris a jugé que la simple présentation de captures d’écran, même provenant de sites reconnus comme Wikipedia, ne suffit pas à prouver l’exploitation effective de la marque selon le Code de la propriété intellectuelle. Cette décision souligne l’importance de démontrer une utilisation…

Le certificat d’enregistrement de marque délivré par l’INPI est essentiel pour prouver la propriété d’une marque en cas de contrefaçon. Les juges ne reconnaissent pas comme valides les simples documents tels qu’une liste de résultats ou un accusé de réception d’enregistrement. En l’absence de ce certificat, le titulaire ne peut établir ses droits et sera…

La société THE KOOPLES a obtenu gain de cause contre un fabricant ayant contrefait l’un de ses cardigans. Après avoir commandé un exemplaire du modèle litigieux en ligne, un constat a été réalisé par huissier. Le cardigan, alliant maille de soie et coton, se distinguait par sa forme en queue de pie et des éléments…

Un photographe de plateau, réalisant des clichés sous la direction du réalisateur, ne peut revendiquer des droits d’auteur. En effet, son travail est conditionné par des éléments imposés, tels que le sujet, le décor, et l’éclairage, limitant ainsi son expression personnelle. Les photographies, souvent quasi identiques aux scènes filmées, ne reflètent pas de choix créatifs…

Les professionnels importateurs doivent exercer une diligence particulière en matière de propriété intellectuelle. En tant qu’acteurs du négoce, ils sont tenus de vérifier la validité des droits sur les modèles qu’ils choisissent et importent. La simple présence d’un certificat de l’OMPI dans le catalogue d’un fabricant chinois ne les exonère pas de leur responsabilité en…

Sony Europe, détentrice des droits sur les marques PLAY STATION, a vu sa demande de contrefaçon rejetée par le Tribunal de Grande Instance de Paris. La société allemande, importatrice de manettes de jeux, n’a pas été reconnue coupable, car Sony n’a pas fourni les certificats d’enregistrement des marques PLAY STATION. En conséquence, la demande de…

Dans l’affaire H&M contre Youtube, le tribunal a examiné la légalité de vidéos critiques associant le logo de la marque à des images violentes. H&M a demandé le retrait de ces contenus, arguant qu’ils étaient diffamatoires et nuisibles. Cependant, le juge a estimé que le logo n’était pas utilisé pour promouvoir un produit, mais pour…