Propriété intellectuelle

La contrefaçon des œuvres chorégraphiques est protégée par l’article L 112-2 4° du Code de la Propriété Intellectuelle, reconnaissant leur originalité en tant qu’œuvres de l’esprit. Les performances, alliant art contemporain et spectacle vivant, se distinguent par la combinaison unique d’éléments tels que le décor, la mise en scène et les costumes. Cette singularité confère…

La Chambre syndicale nationale de la literie a obtenu gain de cause contre AGA LITERIE pour contrefaçon de la marque collective « Belle literie ». AGA LITERIE, non membre de la chambre, avait utilisé cette marque sur son site Internet, violant ainsi le règlement d’utilisation. Selon ce règlement, l’usage de la marque est réservé aux entreprises répondant…

La décision judiciaire prononçant la nullité d’un dessin ou modèle a un effet absolu, le rendant réputé n’avoir jamais existé. Inscrite au registre national, cette nullité entraîne l’irrecevabilité de toute action en contrefaçon concernant le modèle annulé. Ainsi, un modèle de bar pliant, par exemple, ne peut plus faire l’objet de poursuites pour contrefaçon une…

Selon l’article L713-3 du Code de la propriété intellectuelle, il est essentiel d’évaluer le risque de confusion dans l’esprit du consommateur d’attention moyenne en analysant la similitude des signes et des produits. L’appréciation doit se baser sur l’impression d’ensemble, en tenant compte des éléments distinctifs. Dans le cas des marques MUZE (Bayard Presse) et MUSEWORLD,…

Pour garantir une sécurité optimale, le contrat de cession de droits d’un pigiste doit inclure l’exploitation des éditions étrangères de la revue. En cas de litige, le pigiste doit prouver le lien juridique entre la revue française et sa version étrangère. À défaut, son action contre l’éditeur français sera irrecevable, comme l’illustre le cas des…

L’utilisation du mot « Windows » dans les codes sources de sites Internet peut être considérée comme un usage nécessaire de marque, exempt de contrefaçon. Dans une affaire jugée par le Tribunal de Grande Instance de Paris, il a été établi que certaines entreprises avaient légitimement utilisé ce terme pour informer les utilisateurs de la compatibilité de…

Une société éditrice ayant signé un contrat avec le Centre français d’exploitation du droit de copie (CFC) pour autoriser les reproductions numériques de ses articles ne peut pas poursuivre en contrefaçon une autre société ayant publié ces articles. Cependant, toute rediffusion publique de ces articles, notamment sur Internet, nécessite une autorisation des ayants droit, obtenue…

Le changement de dénomination sociale d’une société titulaire d’une marque, bien qu’il doive être enregistré au Registre National des Marques, ne constitue pas un transfert des droits sur la marque. Il s’agit simplement d’une modification du nom de la personne qui détient toujours ces droits. Cette distinction est essentielle pour comprendre la continuité des droits…

La rémunération proportionnelle de l’auteur, selon l’article L. 131-4 du code de la propriété intellectuelle, vise à protéger les intérêts patrimoniaux des créateurs. En cas de contestation, celle-ci ne peut entraîner qu’une nullité relative, dont l’action est soumise à une prescription de cinq ans à partir de la signature de l’acte de cession. Passé ce…

En matière de contrefaçon de vêtements, la jurisprudence souligne que l’appréciation se base sur les ressemblances plutôt que sur les différences. Dans une affaire jugée par le Tribunal de Grande Instance de Paris, il a été établi que l’impression visuelle d’ensemble des deux vêtements en question était fondamentalement différente. Les ressemblances invoquées, se limitant à…