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Accord de Coexistence de Marques : Importance et Conséquences
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Dans un litige concernant le non-respect d’un accord de coexistence de marque, la Cour de cassation a affirmé qu’un tiers à un contrat peut invoquer un manquement contractuel sur le fondement de la responsabilité délictuelle, si ce manquement lui a causé un dommage. Cette décision, fondée sur les articles 1165 et 1382 du code civil,…
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Contrefaçon : Enjeux et Conséquences dans la Mode
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Un gérant de société a été condamné à une amende de 1 300 000 euros pour avoir importé des vêtements contrefaisants la marque Quiksilver, sous la mention Quickriver, en provenance de Chine. Ce délit douanier a été commis en toute connaissance de cause, le gérant étant un professionnel du négoce de vêtements. La similarité phonétique…
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Importance de la précision dans le dépôt de marque
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Lors du dépôt d’une marque, le déposant doit sélectionner avec soin les produits et services à protéger, en fournissant une description claire et précise. La Cour de justice de l’Union européenne a récemment affirmé que cette exigence est essentielle pour permettre aux autorités et aux opérateurs économiques de comprendre l’étendue de la protection. Bien que…
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Litige Benetton-G-Star : enjeux de la contrefaçon dans l’habillement
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Un litige a opposé Benetton Group à G-Star International concernant un vêtement dont la forme serait en violation de marques de formes enregistrées par G-Star. La Cour de justice des communautés européennes a été saisie pour déterminer si une forme de jean, refusée à l’enregistrement, pouvait acquérir un caractère distinctif par son usage antérieur. Les…
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Marque ‘Cannabis’ : Défis de la Descriptivité et Impacts pour les Producteurs
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L’enregistrement de la marque « Cannabis » pour des boissons contenant du chanvre a été rejeté par l’Office des marques communautaires. Cette décision repose sur le caractère descriptif de la marque, qui pourrait induire le consommateur moyen à interpréter le terme comme une simple description des caractéristiques du produit. Selon le règlement sur la marque communautaire, les…
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Cession de droits : Leçons de l’affaire TV4U et France 4
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La société de production TV4U a cédé les droits de diffusion de la série « Les petites annonces d’Elie Semoun » à France 4 via un « Deal Memorandum ». Cependant, ce document, signé uniquement par TV4U, stipulait qu’il n’engageait pas les parties sans l’approbation de la direction générale. France 4 a diffusé la série,…
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Importance de la Distinctivité des Marques
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La société Creative Technology Ltd a vu sa demande d’enregistrement de la marque communautaire « PC WORKS » rejetée par l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (OHMI). Ce refus est dû à un risque de confusion avec une marque déjà enregistrée par un tiers, désignant des appareils électriques similaires. Les signes en conflit présentent des ressemblances…
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Contrefaçon de Marque : Définition, Conséquences et Protection
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La SARL MEMODIA, détentrice de la marque « Services mobiles », a obtenu gain de cause contre la SARL EGS Media, qui avait utilisé le titre « Services Mobiles » pour son magazine. Cette décision du Tribunal de grande instance de Nanterre, rendue le 8 novembre 2007, a conduit à la condamnation d’EGS Media à verser 3 000 euros…
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Cession de droits : enjeux et protections pour les auteurs
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L’auteur peut contester une cession de droits d’exploitation si celle-ci lui cause un préjudice supérieur à sept douzièmes, en raison d’une lésion ou d’une prévision insuffisante des produits de l’œuvre. Cette contestation permet de demander la révision des conditions de prix du contrat, mais uniquement si l’œuvre a été cédée contre une rémunération forfaitaire. Pour…
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Cession de droits : enjeux et transparence dans le Code de la propriété intellectuelle
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L’article L. 122-9 du code de la propriété intellectuelle stipule qu’en cas d’abus notoire dans l’exploitation des droits par les représentants de l’auteur, le tribunal peut ordonner des mesures appropriées. Cependant, le refus de renouveler une cession de droits par les ayants droit, motivé par une perte de confiance envers le cessionnaire, ne constitue pas…
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Droit moral : Protection des créateurs dans le numérique
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Le droit moral impose aux plateformes de téléchargement de respecter le crédit des auteurs. Dans une affaire jugée par le Tribunal de Grande Instance de Paris le 11 mars 2010, la société Mediaplazza a été condamnée pour contrefaçon après avoir proposé des modules vidéo de personnages graphiques sans mentionner leurs créateurs. Cette décision souligne l’importance…
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Obligations des éditeurs envers l’anonymat des auteurs
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Lorsqu’un auteur choisit de rester anonyme en utilisant un pseudonyme, l’éditeur est tenu de respecter cette volonté. Ce respect de l’anonymat est une obligation contractuelle essentielle. Dans une affaire où un auteur a vu son nom exposé sur internet en raison de la négligence de son éditeur, les conséquences ont été graves, affectant sa vie…
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Coauteurs et Propriété Intellectuelle : Droits et Obligations
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Selon l’article L.113-3 du Code de la propriété intellectuelle, une action en contrefaçon d’une œuvre de collaboration nécessite la mise en cause de tous les coauteurs. Cette exigence ne s’applique pas aux actions en responsabilité contractuelle, où seule la présence des parties au contrat est requise. Ainsi, en cas de mauvaise exécution d’un contrat de…
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Cumul de Protection : Maximiser les Droits des Créateurs
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Conformément à l’article L.513-2 du code de la propriété intellectuelle, le cumul de protection est possible entre les dessins et modèles et le droit d’auteur. Cette disposition permet aux créateurs de bénéficier d’une double protection pour leurs œuvres, renforçant ainsi leurs droits face à d’éventuelles contrefaçons. La jurisprudence du Tribunal de Grande Instance de Paris,…
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Contrefaçon de Bijoux : Risques et Responsabilités
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La société COMPTOIR DE BIJOUX a été condamnée pour contrefaçon de modèles de bijoux, ayant importé et vendu des colliers reproduisant les caractéristiques essentielles d’originaux de la société UBU. Sa bonne foi, bien que présumée, ne l’a pas exonérée de sa responsabilité devant les juridictions civiles. En conséquence, elle a été jugée responsable de toutes…
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Qualité d’Auteur et Défis Numériques
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M.A., modélisateur 3D, a affirmé avoir créé plusieurs modèles d’avion en 3D utilisés sans son autorisation par DASSAULT AVIATION. Cependant, la société a contesté sa qualité d’auteur, prouvant que les œuvres étaient attribuées à un ancien associé de M.A. De plus, M.A. n’a pas pu démontrer qu’il détenait les codes sources des animations. Les juges…
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Contrefaçon de Chaussures : L’Affaire Gucci et la Distinctivité des Marques
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Dans l’affaire Gucci contre Vêtir, la société Gucci a poursuivi Vêtir pour contrefaçon, arguant que des mocassins vendus sous l’enseigne « GEMO » reproduisaient illicitement son emblématique mors de cheval. Cependant, le tribunal a jugé que cette forme n’était pas suffisamment distinctive, ayant été largement utilisée par d’autres avant le dépôt de la marque par Gucci. De…
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Responsabilité des Sociétés de Gestion Collective : Comprendre les enjeux des droits d’auteur
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La responsabilité des sociétés de gestion collective est engagée lorsqu’elles informent un éditeur de musique qu’elles ne perçoivent pas de droits pour la reproduction mécanique d’une œuvre. Cela ne signifie pas que l’œuvre est libre de droits. L’éditeur doit obtenir l’autorisation des titulaires de droits, même si l’œuvre n’est pas tombée dans le domaine public.…
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DivX : Conflit de Marque et Protection Juridique
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La société DivX, spécialisée dans la technologie vidéo, a poursuivi DEMSA pour contrefaçon de marque, arguant que l’utilisation du terme DIVX sur ses appareils induisait les consommateurs en erreur. Selon l’article L 711-12 du Code de Propriété Intellectuelle, les signes dépourvus de caractère distinctif ne peuvent être protégés. Les juges ont noté que le terme…
