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Déchéance de Marque : Importance de l’Exploitation Active
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La société Laporte, détentrice de marques incluant « Playboy », a contesté la marque « boy » déposée par Playboy entreprise international. En appel, Playboy a obtenu la déchéance de certaines marques de Laporte, mais a également demandé la déchéance de la marque « Playboy » pour des articles d’habillement. Cette demande a été rejetée par la Cour de cassation, qui…
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Tolérance de Marque Voisine : Comprendre et Protéger ses Droits
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La tolérance d’une marque voisine peut être considérée pour prouver l’absence de contrefaçon. Cependant, la simple publication de l’enregistrement de cette marque au Bulletin officiel de la propriété industrielle ne suffit pas à démontrer la tolérance du titulaire de la marque originale. Cette distinction est essentielle pour évaluer les droits des marques en conflit. La…
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Marché Parallèle : Risques et Conséquences
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L’importation de près d’un million de jeans Levi’s Strauss, achetés sur un marché parallèle aux États-Unis et distribués en France en dehors des circuits agréés, expose l’importateur et le transporteur à des sanctions pénales. Ces infractions douanières, liées à de fausses déclarations sur la valeur des marchandises, soulignent les risques encourus en matière de contrefaçon.…
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Saisie Contrefaçon : Outil Juridique Essentiel pour Protéger les Droits de Propriété Intellectuelle
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La saisie contrefaçon, selon la Cour de cassation, est un acte probatoire préalable à la procédure de contrefaçon et ne doit pas être considérée comme une exception de procédure au sens de l’article 73 du code de procédure civile. Ainsi, une demande de nullité de procès verbal de saisie contrefaçon ne doit pas être soulevée…
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Contrefaçon et droits d’auteur : enjeux de la liberté d’information
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Dans cette affaire, un éditeur de presse a été condamné pour contrefaçon après avoir reproduit le trophée de la coupe du monde de football sur la couverture de « Onze mondial ». En défense, l’éditeur soutenait que la reproduction était justifiée par l’actualité. Cependant, la Cour de cassation a confirmé la condamnation, soulignant que le droit à…
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Déchéance de Marque : Comprendre les Risques et Obligations
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La déchéance de marque survient lorsque son titulaire ne l’exploite pas sérieusement pendant cinq ans, conformément à l’article L714-5 du Code de la propriété intellectuelle. Le propriétaire s’expose à cette sanction s’il tolère l’usage de sa marque par un concurrent sans justes motifs. L’usage sérieux peut inclure des pratiques telles que l’utilisation avec consentement, des…
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Droit de citation : enjeux et implications pour les éditeurs
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Dans l’affaire entre l’éditeur de Newlook et celui d’Entrevue, la Cour d’appel de Paris avait initialement rejeté le délit de contrefaçon, reconnaissant à Entrevue un droit de citation pour la reproduction d’une photographie à des fins d’information. Cependant, la Cour de cassation a censuré cette décision, soulignant que les dispositions de la directive européenne n°…
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Contrefaçon par imitation de modèle : Protection des créateurs et rôle de l’observateur averti
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La contrefaçon par imitation de modèle, régie par l’article L. 513-5 du code de la propriété intellectuelle, se distingue de la contrefaçon de marque. Contrairement à cette dernière, elle ne repose pas sur le risque de confusion, mais s’évalue selon le regard d’un observateur averti. Ce critère souligne l’importance de l’expertise dans l’appréciation des similitudes…
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Conséquences de la Contrefaçon Musicale
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La Cour de cassation a confirmé la condamnation d’un site internet pour diffusion illégale d’enregistrements musicaux sans autorisation. Les dirigeants ont été reconnus coupables d’avoir mis à disposition des phonogrammes protégés, sanctionnés par neuf mois d’emprisonnement avec sursis et 10 000 euros d’amende. Le site, qui permettait aux utilisateurs de rechercher et écouter des morceaux,…
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Co-auteur : Définition et Implications dans le Cinéma
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La Cour de cassation a statué sur la qualité de co-auteur de M. X. dans deux séries cinématographiques. Les juges ont souligné l’ambiguïté de la mention « Un film d’Arnaud Y… avec le concours de M. X. » sur le générique. Cette formulation indique une participation de M. X. en tant que conseiller, sans impliquer de rôle…
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Contrefaçon de Montres : Enjeux et Conséquences
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Dans une affaire d’importation de contrefaçons de montres Chanel J12, la Cour d’appel de Paris avait acquitté le dirigeant de la société importatrice. Cependant, la Cour de cassation a censuré cette décision. Bien que les montres, vendues à 5 euros, diffèrent visuellement du modèle original, la contrefaçon est toujours reconnue. L’atteinte à la notoriété de…
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Contrefaçon de marque : L’affaire Galec et la protection des marques notoires
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La société Galec, titulaire de la marque « Olymprix », a été assignée par le CNOSF pour contrefaçon des marques notoires « Olympique » et « Jeux olympiques ». En appel, la cour a interdit l’utilisation de « Olymprix », considérant que cette marque imite les signes du mouvement olympique. La Cour de cassation a confirmé cette décision, soulignant que la renommée des…
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L’Originalité dans le Droit d’Auteur : Clé de la Protection des Œuvres
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La Cour de cassation, par sa décision du 5 juillet 2006, souligne que pour qu’un spectacle bénéficie de la protection du droit d’auteur, il doit faire preuve d’originalité. Dans le cas d’un simple tour de chant, l’absence d’originalité tant dans la conception que dans la mise en scène le prive de cette protection. Cette jurisprudence…
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Contrefaçon : Procédure et Conséquences Juridiques
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Lorsqu’un tribunal correctionnel a jugé une action civile en contrefaçon recevable mais a débouté le demandeur de ses demandes en réparation, toute nouvelle action fondée sur les mêmes faits se heurte à l’autorité de la chose jugée. Cela signifie que le demandeur ne peut pas relancer une procédure civile pour contrefaçon de marques sur la…
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Risque de confusion et contrefaçon de marque
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La société Ebel a assigné Ebel International Limited pour déchéance de marque, suite à l’enregistrement de « Ebel technological institute » et « Ebel international ». Bien que les produits soient différents, la Cour d’appel a estimé qu’un risque de confusion existait en raison du caractère luxueux des montres Ebel. La Cour de cassation a cependant censuré l’interdiction d’exploiter…
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Saisie Contrefaçon : Rôle de l’Expert et Décision de la Cour de Cassation
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La Cour de cassation a censuré un arrêt de cour d’appel, affirmant qu’un homme de l’art assistant un huissier lors d’une saisie contrefaçon ne peut être le conseil de la société requérante, en raison des exigences de la Convention européenne des droits de l’homme sur le procès équitable. Elle a précisé que le conseil en…
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Contrefaçon de modèles : enjeux et protections des créateurs
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La Cour d’appel a déclaré irrecevable l’action en contrefaçon de la société Céline, faute de preuve de création des modèles par Mme X. Cependant, la Cour de cassation a cassé cet arrêt, affirmant qu’en l’absence de revendication de l’auteur, l’exploitation d’une œuvre par une personne morale présume qu’elle détient les droits d’exploitation. Ainsi, la société…
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Droit d’auteur : Protection des œuvres originales
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Toute création originale est protégée par le droit d’auteur dès sa conception. Selon l’article L. 112-1 du code de la propriété intellectuelle, toutes les œuvres originales, indépendamment de leur genre ou forme d’expression, bénéficient de cette protection. L’originalité se définit comme l’expression d’un apport intellectuel créatif, reflet de la personnalité et du talent de l’auteur.…
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Importance de la bonne foi dans les contrats de licence de marque
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La jurisprudence de la Cour de cassation du 5 avril 2005 illustre l’importance de la bonne foi et de la loyauté dans l’exécution des contrats. Dans cette affaire, le groupe de presse Jeune Afrique a contesté le dépôt de la marque « Jeune Afrique économie – JAE » par la société GIDEPPE, qui avait failli à son…
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Satire : Liberté d’Expression et Débat Public
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Les revues satiriques jouissent d’une liberté d’expression plus large, comme l’illustre le rejet d’une plainte d’une association pour le respect de l’identité française et chrétienne contre un journal satirique. Bien que les propos puissent sembler provocateurs, leur intention est clairement humoristique. Ils ne visent pas à inciter à la haine ou à la violence, mais…
