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Déchéance de Marque : Comprendre l’Usage et la Protection des Droits
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La déchéance de marque survient lorsque son propriétaire n’en fait pas un usage sérieux pendant cinq ans. Cette absence d’exploitation peut entraîner la perte des droits sur la marque. Même si l’usage reprend après cette période, cela ne protège pas contre une demande de déchéance si l’exploitation a été initiée dans les trois mois précédant…
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Risque de confusion dans le droit des marques
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Les marques « LABULLEKENZO » et « BULLE DE SOINS » ne présentent pas de risque de confusion. Sur les plans verbal, conceptuel et phonétique, elles peuvent coexister sans problème, y compris pour les noms de domaine. Cette décision a été confirmée par la Cour d’appel de Paris le 15 octobre 2010, soulignant l’absence de similitudes susceptibles d’induire en…
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Droit moral des auteurs : protection et adaptations nécessaires
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Le droit moral des auteurs de dessins pour un film d’animation permet des modifications par le producteur, sous certaines conditions. Un contrat de cession de droits peut stipuler que l’auteur autorise des changements nécessaires à la mise en situation des personnages, sans nécessiter son autorisation préalable. Cela inclut des adaptations liées à la technique d’animation…
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Redevance SPRE : Protection des artistes et calcul équitable
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Dans l’affaire SPRE contre NRJ Réseau, la Cour a statué que les « frais techniques » liés à la conception et à la production de messages publicitaires ne sont pas inclus dans l’assiette de la rémunération équitable. Ces frais, considérés comme hors antenne, ne relèvent pas de l’activité de radiodiffusion. Ainsi, la SPRE a été…
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Protocole d’accord : enjeux et leçons du financement artistique
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M.Y et M.X ont collaboré sur un projet de comédie musicale sur la vie du « CHE GUEVARA ». En échange d’une avance de M.Y, M.X devait céder 50% des droits sur l’œuvre. Le protocole d’accord stipulait deux conditions suspensives : la création d’une société pour exploiter ces droits et la signature des contrats nécessaires. Cependant, M.X…
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Liberté d’expression et droit des marques : enjeux et limites
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La Cour d’appel de Paris a statué sur le détournement graphique du logo d’Esso par Greenpeace, affirmant que la liberté d’expression, protégée par la Constitution, permet à l’association de critiquer les politiques environnementales des entreprises. Les juges ont reconnu que Greenpeace pouvait dénoncer les atteintes à l’environnement de manière appropriée, sans induire le public en…
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Usage sérieux d’une marque : enjeux et preuves
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L’usage sérieux d’une marque se définit comme son utilisation à titre de marque, distincte de son emploi en tant que dénomination sociale ou nom commercial. Cet usage doit viser à désigner et promouvoir les produits ou services enregistrés, et ne doit pas être symbolique. Il doit contribuer à créer ou maintenir des parts de marché.…
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Contrefaçon et droits des illustrateurs dans l’animation
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La société LA COLONIALE a déposé un manuscrit pour la série d’animation « ARGAÏ-2075 », dont Didier J. est l’auteur. Après avoir mis fin à sa collaboration avec Christopher B. en raison de dessins insatisfaisants, elle a confié l’illustration à Valérie H. CARRERE TELEVISION a ensuite acquis les droits d’auteur sur ces illustrations. Christopher B., se considérant…
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Importance de la Distinctivité des Marques
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Le terme « entreprenaute », désormais usuel et référencé dans le dictionnaire, ne peut bénéficier d’une protection intellectuelle en tant que marque distinctive. Les marques « l’entreprenaute » et « les entreprenautes » manquent de caractère distinctif pour les services Internet, entraînant leur nullité. Par conséquent, le Ministère des Petites et Moyennes Entreprises a le droit d’utiliser ce terme dans ses…
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Évaluation du préjudice en cas de contrefaçon : enjeux et solutions.
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Lorsqu’un expert ne peut évaluer le préjudice de contrefaçon en raison des réticences de la partie poursuivie, les juges peuvent procéder à une évaluation forfaitaire. Selon l’article L. 331-1-3 du code de la propriété intellectuelle, pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en compte les conséquences économiques négatives, le manque à gagner, les…
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Protection des sigles : enjeux et stratégies
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La société EFE détient la marque CFJ, utilisée pour des services d’enseignement et de formation, tandis que la société CFPJ exploite le nom commercial CFJ pour une école de journalisme à Paris. Elles ont poursuivi le CENTRE DE FORMATION JURIDIQUE pour contrefaçon, suite à l’achat d’un adword CFJ et à l’utilisation du domaine www.groupecfj.com. La…
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Contrefaçon de Dessins : Protéger la Créativité
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La société John Galliano a été reconnue coupable de contrefaçon pour avoir reproduit deux motifs originaux de dessins représentant un laçage entrecroisé. Ces motifs, protégés par le droit d’auteur, sont valables sur tous supports, y compris la lingerie. La Cour d’appel de Paris a évalué le préjudice commercial de la société Seripress à 50.000 euros,…
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Dénomination sociale et protection des marques
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Une société peut revendiquer un droit antérieur sur sa dénomination sociale face à une marque déposée par un tiers, si elle justifie d’un usage ininterrompu et paisible de celle-ci. Selon l’article L 711-4 du code de la propriété intellectuelle, il est interdit d’adopter une marque qui porte atteinte à des droits antérieurs, notamment à une…
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Coauteurs : Droits, Assignation et Implications Juridiques
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L’assignation d’un coauteur à l’adresse du siège social de l’éditeur est considérée comme une absence d’assignation. Cette position a été confirmée par la Cour d’appel de Rouen dans une affaire impliquant un illustrateur et sa société d’édition. En tant que coauteur, l’illustrateur a fait appel à un autre coauteur, soulignant ainsi l’importance de la bonne…
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Dépôt Frauduleux de Marque : Risques et Protection
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M.X., ancien salarié de Renosol, a été licencié avant de fonder « Veolys Propreté ». Son immatriculation a été jugée frauduleuse en raison de la proximité avec la marque « VEOLIA ». La Cour a retenu la mauvaise foi de M.X., considérant que cette dénomination sociale constituait une contrefaçon et un parasitisme économique. En effet, le risque de confusion…
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Droit moral : Protection de l’intégrité artistique
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L’utilisation d’une œuvre musicale en dehors de son contexte original, notamment pour un spectacle destiné à un public différent, constitue une atteinte au droit moral de l’auteur. En effet, le producteur qui ne respecte pas l’intégrité de l’œuvre porte préjudice à la vision artistique de son créateur. Cette jurisprudence, énoncée par la Cour d’appel de…
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SPPF : Protection des droits des producteurs de musique en France
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Les sociétés de gestion, telles que la SPPF, ont le droit d’agir pour défendre les intérêts collectifs et individuels de leurs membres, conformément à l’article L. 321-1 du code de la propriété intellectuelle. Elles peuvent ainsi réclamer réparation pour les préjudices causés par des infractions, comme la mise à disposition non autorisée de musique sur…
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Déchéance de Marque : Cas de la Couleur Rose Pantone 212
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La Cour de cassation a prononcé la déchéance des droits de la société Candia sur sa marque, définie uniquement par la couleur rose pantone 212, utilisée pour désigner le lait et les produits laitiers. Les juges ont constaté que cette couleur, ainsi que ses variantes, était devenue courante dans le secteur des produits laitiers pour…
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Contrefaçon de modèles de meubles : Comprendre les exceptions et les nécessités fonctionnelles
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La contrefaçon de modèles de meubles, tels que les tables, ne peut être retenue lorsque les ressemblances sont justifiées par des nécessités fonctionnelles liées à leur usage. En effet, si un modèle de mobilier est tombé dans le domaine public, il ne bénéficie plus de protection légale. Ainsi, les caractéristiques fonctionnelles peuvent expliquer des similitudes…
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Marque Générique : Définition et Implications Juridiques
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Le caractère générique d’une marque, soulevé en défense d’une action en contrefaçon, doit être évalué à la date de l’usage prétendument contrefaisant. Ainsi, les preuves présentées par la société poursuivie, même postérieures au dépôt de la marque, sont recevables. Cette jurisprudence souligne l’importance de la temporalité dans l’appréciation de la distinctivité d’une marque, affirmant que…
