Propriété intellectuelle

Les articles scientifiques bénéficient-ils de la protection du droit d’auteur ? Selon le Code de la propriété intellectuelle, pour qu’une œuvre soit protégée, elle doit présenter une originalité. Dans une affaire récente, un chercheur a accusé un collègue de plagiat, arguant que son article de 2019 reprenait son travail de 2016. Cependant, le tribunal a…

La SAS SERUPA HOLDING et la SAS SERUPA ont assigné la SARL SERUPA pour contrefaçon de la marque « SERUPA » et actes de concurrence déloyale. La SARL, immatriculée après les demanderesses, exerce une activité identique, créant un risque de confusion. Le tribunal a constaté que ces agissements portent préjudice aux demanderesses, constituant un trouble manifestement illicite.…

La résiliation d’un contrat de franchise entraîne des obligations strictes pour le franchisé, notamment l’interdiction d’utiliser la marque après la rupture. Dans l’affaire opposant Louvre Hôtels Group à la société SAI, cette dernière a continué à exploiter la marque « Première classe » bien après la résiliation, ce qui a conduit à une action en contrefaçon. Le…

En matière de contrefaçon de marque, la réparation du préjudice doit être intégrale, excluant les préjudices hypothétiques. La juridiction peut allouer des dommages et intérêts, distincts pour le préjudice économique et moral. Dans l’affaire opposant la société Au XV du déménagement à Quinze Transfert, le tribunal a annulé la marque « XV Transfert » pour risque de…

En cas de contrefaçon de marque, il est pertinent d’envisager également la concurrence déloyale. La société Au XV du déménagement a engagé une action contre Quinze Transfert, arguant que l’utilisation du signe « XV Transfert » crée un risque de confusion avec ses propres marques. Le tribunal a reconnu la contrefaçon et la concurrence déloyale, condamnant Quinze…

La dominante conceptuelle d’une marque joue un rôle crucial dans les litiges de contrefaçon. Dans l’affaire opposant « Au XV du déménagement » à « XV Transfert », les similitudes visuelles, phonétiques et conceptuelles entre les marques sont marquées, notamment par l’élément « XV », qui évoque le rugby. Le tribunal a établi un risque de confusion pour le public pertinent,…

En l’absence de description précise de l’originalité d’une œuvre, une assignation pour contrefaçon de droits d’auteur peut être déclarée nulle pour insuffisance de motivation. L’article 56 2°) du Code de procédure civile exige un exposé des moyens en fait et en droit, et l’absence d’identification des œuvres revendiquées empêche le défendeur de préparer sa défense.…

L’action en contrefaçon peut être cumulée avec celle en concurrence déloyale, à condition que chaque action repose sur des faits distincts. Ainsi, pour qu’une condamnation pour concurrence déloyale soit prononcée, il est impératif que les faits abusifs soient clairement séparés de ceux constitutifs de contrefaçon. Dans le cas de la société PROGRESS9, les accusations de…

Dans le cadre d’un litige de contrefaçon entre BSM NEGOCE et les sociétés GEO, le juge des référés a statué sur la protection du secret des affaires. Il a reconnu que les données d’identification des clients de BSM NEGOCE constituaient des secrets d’affaires, ordonnant la remise des pièces saisies sous forme expurgée. BSM NEGOCE a…

L’utilisation d’extraits de musique pour des films publicitaires, avec le consentement de l’auteur, ne porte pas atteinte à son droit moral, sauf si cela altère l’œuvre ou la déconsidère. Dans ce cas, l’auteur avait autorisé des coupes pour des œuvres de courte durée. La modification de la mélodie, l’ajout d’effets sonores et le respect de…

La publication d’un extrait d’une préface non divulguée par son auteur constitue une atteinte à son droit moral. L’auteur a seul le droit de divulguer son œuvre et de fixer les conditions de cette divulgation. Même en présence d’une contestation sérieuse, il est essentiel de faire cesser ce trouble manifestement illicite. Les mesures demandées, telles…

La contrefaçon d’un titre d’ouvrage littéraire soulève des questions complexes de droits d’auteur. Selon l’article L. 112-4 du code de la propriété intellectuelle, un titre peut être protégé s’il présente un caractère original. Cependant, des termes génériques, comme « foutriquet », ne bénéficient d’aucune protection. Dans le cas du titre « Précis de foutriquet », bien qu’il puisse être…

L’affaire entre Technic Burotic et JML Technology illustre les enjeux de la concurrence déloyale. Technic Burotic a accusé JML Technology de détournement de clientèle et de savoir-faire, mais le tribunal a conclu qu’aucune faute n’était établie. La ressemblance entre les devis des deux sociétés ne constitue pas un acte déloyal, car la reproduction de termes…

N’importe qui peut demander la déchéance d’une marque. Selon l’article L. 714-5 du code de la propriété intellectuelle, un titulaire de marque qui n’en a pas fait un usage sérieux pendant cinq ans encourt la déchéance de ses droits. Toute personne physique ou morale peut introduire une demande en déchéance devant l’INPI sans justifier d’un…

Dans l’affaire opposant la SAS New Jump International à la SAS CP Sports & Health, le tribunal a jugé qu’il n’existait pas de risque de confusion entre les marques « NEW JUMP » et « YOU JUMP ». Les juges ont souligné la banalité des termes utilisés, notamment « JUMP », qui ne présente pas de distinctivité. La comparaison des signes…

Dans l’affaire opposant la société MODZ à Monsieur [K] [D] [T], le tribunal a établi que l’utilisation du nom de domaine modz.com constituait une contrefaçon de la marque déposée « MODZ ». En effet, le signe MODZ était utilisé de manière identique pour promouvoir des produits similaires, entraînant ainsi un risque de confusion. Le tribunal a condamné…

L’affaire concerne la demande en nullité de la marque ‘Vite Ma Dose’, déposée par M. [L] [G] et contestée par l’association Covidtracker et M. [E] [I]. L’INPI a reconnu la demande justifiée, arguant que M. [L] [G] avait agi de mauvaise foi, cherchant à tirer profit de la notoriété de l’outil développé par M. [I].…

La SACD a assigné l’association Comiq’house team devant le tribunal judiciaire de Rennes pour obtenir des provisions sur des droits d’auteur dus pour deux représentations publiques. Lors de l’audience, la SACD a réduit sa demande à 1 500 € après un paiement partiel. L’association n’ayant pas comparu, le tribunal a statué sur le fond. La…