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L’Œuvre Collective : Définition et Implications
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Selon la jurisprudence, un dictionnaire peut être considéré comme une œuvre collective, comme l’a établi la Cour d’appel de Paris dans une affaire concernant le dictionnaire permanent de la franc-maçonnerie. L’éditeur, qui divulgue et exploite l’œuvre, détient des droits patrimoniaux et moraux. En revanche, les auteurs des articles intégrés ne peuvent revendiquer de droits d’auteur,…
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Contrefaçon de Marque : Défis et Protection
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Dans l’affaire entre DU PAREIL AU MEME et ZARA, la Cour d’appel de Paris a rejeté la demande de contrefaçon. Bien que ZARA ait utilisé l’inscription « 86 » sur un débardeur, les juges ont estimé qu’il n’y avait pas de risque de confusion. Les marques se distinguaient par leur composition : ZARA utilisait des chiffres aux…
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Cession Gratuite des Droits d’Auteur : Enjeux et Rémunération des Photographes
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La cession gratuite de droits d’auteur permet à un photographe de transférer ses droits à une société sans contrepartie financière. Dans le cas de la Société Studio Harcourt, un photographe a cédé l’ensemble de ses droits intellectuels à titre gratuit. Toutefois, une rémunération proportionnelle de 10 % sur les exploitations des œuvres est prévue, sous…
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Protéger son nom de domaine : le cas du patronyme
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Monsieur D. ne peut enregistrer un nom de domaine en .fr identique à une marque déposée par la SNC Sunshine. En effet, il n’a aucun droit sur la marque « sunshine », qu’il souhaitait utiliser pour sa société en création. Selon l’article R.20-44-45 du code des postes et communications électroniques et l’article 10 du règlement 874/2004, les…
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Droit moral : Protection et enjeux pour les illustrateurs
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L’illustrateur d’ouvrages jouit d’un droit moral qui protège l’intégrité de ses œuvres. Lors de réimpressions, toute modification non autorisée des illustrations, comme des recadrages ou des changements de couleurs, constitue une atteinte à ce droit. Dans une affaire jugée par la Cour d’appel de Paris, des modifications ont dénaturé les œuvres, altérant leur perception par…
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Contrefaçon : Enjeux et Juridiction en France
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Lorsqu’une société importe en France des produits contrefaits, tels que des chemises portant la marque « DIOR », pour les vendre ensuite en Belgique, les actes de contrefaçon sont considérés comme commis sur le territoire français. Par conséquent, les tribunaux français sont compétents pour traiter ces affaires. Cette jurisprudence, énoncée par la Cour d’appel de Paris le…
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L’exception de parodie : Liberté d’expression et respect des droits d’auteur
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L’exception de parodie, selon l’article L 212-2 du code de la propriété intellectuelle, permet de créer des œuvres parodiques sans autorisation de l’artiste-interprète, à condition de respecter certaines conditions. Cette exception, fondée sur la liberté d’expression, s’applique lorsque la parodie a une finalité humoristique et ne crée pas de confusion avec l’œuvre originale. Par exemple,…
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Contrefaçon de marque : enjeux et responsabilités
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L’usage non autorisé d’une marque peut constituer une faute contractuelle. Dans une affaire, un ancien affilié du réseau immobilier ORPI a continué à utiliser ses sigles et logos sans autorisation, violant ainsi l’article 26 du règlement intérieur. Ce maintien des signes distinctifs a entraîné une confusion auprès du public et a nui à l’image d’ORPI.…
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Contrefaçon musicale : enjeux et décisions judiciaires
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L’action en contrefaçon intentée par l’ayant droit de la musique de la série « Papa Poule » contre une société de production a été rejetée. Le compositeur contestait la chanson « Le Petit Bonhomme en mousse » de Jordi B., arguant qu’elle reproduisait son œuvre. Cependant, les juges ont établi que le thème musical en…
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Contrefaçon de marque : enjeux et décisions clés
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La société BMW a engagé des poursuites contre CAA pour contrefaçon de marque, suite à l’utilisation non autorisée des logos BMW et MINI. Les juges ont condamné CAA à verser 9 000 euros de dommages et intérêts, soulignant que l’usage des logos n’était pas nécessaire pour informer la clientèle sur les activités de vente ou…
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Risque de confusion et protection des marques
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La société TRADER CLASSIFIED MEDIA FRANCE (TCMF) a contesté l’enregistrement de la marque « LA CENTRALE DES INVESTISSEURS » par ATEMI, obtenant gain de cause. La Cour a reconnu le caractère distinctif de « LA CENTRALE », qui ne faisait pas partie du langage courant lors du dépôt des marques. De plus, la notoriété de « LA CENTRALE DES PARTICULIERS »,…
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Usage sérieux de marque : enjeux et implications
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La société Parabole Réunion a assigné Apple Inc. pour contrefaçon de sa marque ‘iMessage’, arguant que l’utilisation par Apple d’une marque similaire pour sa fonctionnalité de messagerie sur iOS 5 portait atteinte à ses droits. En défense, Apple a soutenu que la marque ‘iMessage’ n’avait pas fait l’objet d’un usage sérieux en France. La Cour…
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Originalité et Protection des Modèles Déposés
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La société ARPLEX a déposé un modèle de couteau sommelier à levier, mais a constaté une contrefaçon dans un catalogue SHELL. En assignant les parties concernées, la Cour a rejeté la protection du modèle, arguant que ni l’habillage du manche ni l’agencement des pièces ne témoignaient d’un effort créatif suffisant pour revendiquer une originalité. De…
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Droits d’auteur et films publicitaires : enjeux et implications pour les créateurs
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Les films publicitaires sont des œuvres collectives, généralement détenues par l’agence qui les produit, conformément à l’article L113-5 du Code de la propriété intellectuelle. La mention d’un seul salarié dans l’équipe créative ne prouve pas qu’il soit l’auteur unique de l’ensemble du film. En effet, la création d’un film publicitaire implique la collaboration de nombreux…
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Forclusion de marque par tolérance : enjeux et implications
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Dans l’affaire opposant LINDT & SPRUNGLI à l’ETABLISSEMENT PUBLIC DU MUSEE ET DU DOMAINE DE VERSAILLES, la Cour d’appel de Paris a rejeté la demande de nullité de la marque VERSAILLES. L’EPV soutenait que cette marque portait atteinte à la renommée de la collectivité territoriale. Cependant, les juges ont estimé que la société Lindt avait…
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Non-paiement des redevances d’auteur : enjeux et responsabilités
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Le non paiement des redevances d’auteur, lorsque les droits d’exploitation ont été cédés, ne constitue pas une contrefaçon. Ainsi, si Monsieur C. n’a reçu que 25 % du prix de vente public hors taxes, cela ne peut être imputé à la société Iconotec. Tout différend concernant la liquidation ou le paiement des redevances engage uniquement…
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Contrefaçon : Impact et Protection des Œuvres Originales
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La contrefaçon de produits, notamment ceux de qualité inférieure, nuit gravement à l’œuvre originale, comme un dessin. En les mettant sur le marché à des fins publicitaires, on banalise et dévalorise l’œuvre, incitant ainsi la clientèle à s’en détourner. Cette atteinte à la valeur artistique justifie l’octroi de dommages et intérêts distincts, indépendamment du délit…
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Marque notoire : Définition et enjeux juridiques
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La société PUB’ACTION détient une marque semi-figurative, « LUTIN MALIN », représentant un personnage distinctif. Elle a poursuivi FRANCE TELECOM MOBILES (ORANGE) pour utilisation non autorisée de sa marque dans une campagne publicitaire. En première instance, PUB’ACTION a été déboutée, la cour ayant jugé que la marque n’était pas enregistrée pour des services de télécommunication et que…
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Rôle et Impact des Constats de l’APP sur la Protection des Marques
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Les constats de l’APP, établis par ses agents, constituent des éléments de preuve essentiels pour les juges dans les affaires d’atteinte au droit des marques. Ces constatations peuvent être utilisées pour établir la responsabilité des sociétés, telles qu’eBay. La preuve des faits juridiques peut être apportée par divers moyens, permettant aux juges de considérer les…
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La qualité d’auteur : droits, preuves et importance de la date de création
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Dans un litige de contrefaçon, les juges peuvent constater d’office que le demandeur ne prouve pas sa qualité d’auteur ni la date certaine de création de l’œuvre. Selon l’article L 113-1 du Code de la propriété intellectuelle, la qualité d’auteur revient, sauf preuve du contraire, à celui sous le nom de qui l’œuvre est divulguée.…
