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Contrat d’édition : Nullité et Protection des Droits d’Auteur
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M. X a demandé la nullité de ses contrats d’édition avec la société Librairie éditions l’Harmattan, arguant que la clause de cession gratuite de ses droits pour les mille premiers exemplaires violait l’article L. 131-4 du code de la propriété intellectuelle. En défense, l’éditeur a soulevé la prescription de l’action. Les juges ont conclu à…
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Œuvre collective : enjeux et implications juridiques
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La Cour de cassation a confirmé la décision d’une Cour d’appel qualifiant un guide sportif d’œuvre collective. Bien que le projet ait été initialement proposé par une personne, il a été substantiellement modifié par une équipe sous la direction d’une société, qui a également financé l’ensemble des collaborations et de la publication. L’œuvre, diffusée avec…
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Cession de droits : enjeux et protections pour les auteurs
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Un éditeur ne peut céder le bénéfice d’un contrat d’édition à des tiers sans l’autorisation préalable de l’auteur, que ce soit à titre gratuit ou onéreux. Cette règle vise à protéger les droits de l’auteur. En cas de violation, la nullité est relative et l’action est prescrite par cinq ans à compter de la découverte…
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Contrefaçon dans la mode : enjeux et défis pour les créateurs
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La société Barbara Bui a intenté une action en contrefaçon contre MHT concernant un modèle de tricot. Cependant, les juges d’appel, soutenus par la Cour de cassation, ont conclu que la mode des tricots ornés de dessins d’aigle était largement répandue. Ils ont également noté des différences significatives entre les deux modèles, permettant ainsi de…
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Contrefaçon et Concurrence Déloyale : Le Cas M.X. contre Karelis
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M.X., architecte, a intenté une action en contrefaçon contre la société Karelis pour avoir construit un chalet identique à son modèle. La Cour a rejeté cette action, arguant du manque d’originalité des plans. Cependant, elle a reconnu la possibilité d’une action en concurrence déloyale. Karelis, en utilisant les plans de M.X. pour réaliser une construction…
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Saisie-contrefaçon : Protection des droits de propriété intellectuelle
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Dans une procédure de saisie-contrefaçon de logiciels chez Parfums Christian Dior, la Cour de cassation a précisé que toute contestation sur la validité de la requête autorisant la saisie relève exclusivement du juge saisi au fond de l’action en contrefaçon. Selon l’article L. 322-4 du Code de la propriété intellectuelle, la saisie est effectuée sur…
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Contrefaçon de Marque : Définition, Spécialité et Jurisprudence
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Dans l’affaire opposant Technofi à Endemol concernant la marque « Nice people », la Cour de cassation a annulé l’interdiction faite à Endemol et TF1 d’utiliser cette dénomination sur Internet. Technofi, titulaire de la marque depuis 1999, avait accusé Endemol de contrefaçon suite à la diffusion d’une émission de téléréalité. La Cour a souligné que les juges…
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Contrefaçon et Responsabilité des Dirigeants en Liquidation Judiciaire
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En vertu de l’article L. 651-2 du Code de commerce, le liquidateur judiciaire a trois ans après le jugement de liquidation pour engager une action en comblement de passif contre les dirigeants d’une société. Cette action peut être fondée sur des fautes de gestion, telles que la fabrication de produits contrefaisants, qui ont contribué à…
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Contrefaçon de Modèles : Le Cas Velecta Paramount
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La société Velecta Paramount a intenté une action en contrefaçon contre Parlux et son distributeur CAR pour un modèle de séchoir à cheveux. Cependant, cette action a été rejetée car Velecta n’avait pas demandé le maintien de son dépôt dans le délai imparti de cinq ans. De plus, les juges ont constaté qu’il n’y avait…
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Contrefaçon : Responsabilités des Distributeurs
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Une société commerciale, mandatée par un fabricant pour établir des contacts avec des clients et définir des modèles de chaussures, n’est pas tenue de vérifier si ces modèles sont contrefaisants. Cette décision de la Cour de cassation, en date du 17 mars 2009, souligne que la responsabilité de la recherche de contrefaçon ne repose pas…
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Contrefaçon de marques : Comprendre l’agrément des réparateurs
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Un réparateur de véhicules non agréé par BMW ne peut utiliser les marques verbales ou le sigle BMW et Mini. Cette restriction inclut l’enregistrement de noms de domaine contenant « BMW ». Selon le règlement CE n°1400/2002 du 31 juillet 2002, les constructeurs doivent permettre aux réparateurs indépendants d’accéder aux informations techniques et aux outils nécessaires pour…
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Contrefaçon et Intégrité Académique : Risques et Importance des Droits d’Auteur
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M.Y a été condamné à deux ans d’emprisonnement avec sursis et 20 000 euros de dommages-intérêts pour avoir plagié plus de 200 pages d’une thèse d’un autre étudiant en santé publique. La Cour a précisé que le délai de prescription ne commence pas à la date de dépôt de la thèse, mais à celle de…
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Redevance pour la reproduction d’œuvres protégées : enjeux et implications
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La Cour de justice de l’Union européenne a récemment validé la possibilité pour les États membres d’imposer une redevance sur la commercialisation d’imprimantes et d’ordinateurs, en lien avec les droits d’auteur. Cette décision fait suite à une demande de la société allemande VG Wort, qui a réclamé des compensations pour la reproduction d’œuvres protégées. La…
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Protection des marques et soldeurs : enjeux et enjeux dans le luxe
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La Cour de justice des communautés européennes a affirmé que le titulaire d’une marque peut s’opposer à la revente de ses produits de prestige par des soldeurs, surtout si ceux-ci ont été approvisionnés en violation d’un contrat de licence. Cette violation peut nuire à l’image de luxe associée aux produits. La directive Marques n° 89/104/CE…
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Marques : Importance du caractère distinctif et critères d’enregistrement
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L’enregistrement de la marque communautaire Clearwifi a été refusé en raison de son caractère descriptif, désignant des services d’accès sans fil à Internet. Selon l’article 7 du règlement sur la marque communautaire, les marques ne peuvent être enregistrées si elles se composent exclusivement de signes pouvant désigner des caractéristiques des produits ou services. Le caractère…
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Protection des bases de données : enjeux et stratégies
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La société Artprice.com a intenté une action contre Credinfor pour extraction illicite de sa base de données biographiques d’artistes. Les juges ont confirmé, sur la base d’un rapport d’expertise, que Credinfor avait utilisé des techniques spécifiques pour extraire automatiquement des données, portant ainsi atteinte aux droits d’Artprice en tant que producteur de base de données.…
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Risque de confusion et protection des marques communautaires
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La société Creative Technology Ltd a vu sa demande d’enregistrement de la marque PC WORKS refusée par l’OHMI en raison d’un risque de confusion avec une marque déjà enregistrée pour des produits similaires. Les similitudes visuelles, phonétiques et conceptuelles entre les deux signes ont conduit à la conclusion que le public pourrait se méprendre sur…
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Droit de citation : principes et conditions essentielles
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L’article L 122-5 du Code de la propriété intellectuelle autorise les courtes citations d’œuvres divulguées, à condition de mentionner clairement le nom de l’auteur et la source. La brièveté de la citation est appréciée selon les dimensions des œuvres concernées. Un emprunt disproportionné serait considéré comme un pillage. Les citations peuvent être intégrées par des…
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Contrefaçon dans la Mode : Enjeux et Conséquences
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La société CERRUTI 1881 a engagé des poursuites contre un site Internet vendant des costumes prétendument CERRUTI à des prix réduits. Les juges ont constaté que le site avait reproduit les marques sans autorisation, entraînant une confusion chez les consommateurs. La mention « tissus CERRUTI » sur certaines factures ne suffisait pas à dissocier les…
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Cession de droits télévisés : enjeux et leçons de l’affaire PMMP-Dargaud
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La société PHLIPPE MOUNIER MARKETING PRODUCTION (PMMD) a mandaté DARGAUD MARINA pour la distribution des droits d’exploitation du dessin animé « Docteur X. » Cependant, DISNEY TÉLÉVISION FRANCE a acquis certaines saisons, ignorant que TF1 détenait des droits exclusifs sur d’autres. DARGAUD MARINA a alors poursuivi PMMD pour une erreur sur la disponibilité des droits. En défense,…
