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Usage licite des marques de tiers : enjeux et jurisprudence
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L’usage d’une marque déposée dans un catalogue publicitaire peut entraîner une condamnation pour contrefaçon, mais cela nécessite un risque de confusion pour le consommateur moyen. Dans l’affaire opposant la société V., titulaire de la marque « INTERIEUR », à Super U, l’utilisation du terme « Intérieurs Déco » n’a pas été jugée contrefaisante. La marque…
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Gestion des droits des auteurs-compositeurs : Déclarations et rémunération équitable
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L’éditeur d’un phonogramme n’est pas obligé de déclarer l’œuvre à la SACEM. Pour percevoir la rémunération équitable prévue par l’article L 215-1 du code de la propriété intellectuelle, les auteurs-compositeurs doivent déclarer leur œuvre à la SACEM. Cette démarche est essentielle pour garantir leurs droits et obtenir une juste compensation pour l’utilisation de leur musique.…
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Marques génériques : enjeux et implications juridiques
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La Cour d’appel de Paris a statué que la dénomination « Bateaux Mouches » est un terme générique désignant l’exploitation de bateaux de tourisme sur la Seine. En conséquence, la Compagnie des Bateaux Mouches n’a pas réussi à obtenir la nullité des marques déposées par M. X. Le tribunal a souligné qu’il n’existe pas de…
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Obligations des éditeurs : Accusations et décisions judiciaires
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Dans l’affaire opposant M.C. à la société Pathe Renn, la Cour d’appel de Paris a statué sur les obligations des éditeurs. M.C., compositeur de la musique du film « Astérix et Obélix : Mission Cléopâtre », a contesté le non-respect par l’éditeur de ses engagements, notamment en matière de promotion et d’exploitation. Bien que le retard dans…
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Contrefaçon de marque : enjeux et jurisprudence
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La Cour d’appel de Paris a statué sur une affaire de contrefaçon impliquant un flacon de parfum de la société Dior. Ce flacon, au design original évoquant une goutte d’eau, se distingue par son bouchon allongé orné d’anneaux métalliques. La Cour a également relevé la contrefaçon de la marque « j’adore », en raison de l’utilisation des…
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Dénigrement de marque : enjeux et protections
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Le dénigrement de marques est protégé par la loi, mais uniquement par le biais d’une action en diffamation. Lorsqu’une entreprise estime que des commentaires en ligne nuisent à sa marque, elle ne peut agir que sur la base de la loi du 29 juillet 1881, excluant ainsi la responsabilité de droit commun. Cette protection vise…
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Protection du Packaging : Enjeux et Jurisprudence
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La Cour d’appel de Versailles a affirmé que le conditionnement d’un pack de DVD constitue une œuvre de l’esprit, protégée par le droit d’auteur selon l’article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle. Dans l’affaire opposant MASTERY INTERNATIONAL PICTURES à un partenaire commercial, la contrefaçon a été reconnue lorsque ce dernier a reproduit sans…
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Nullité des Brevets : Implications et Conséquences
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La nullité d’un brevet entraîne l’annulation de tout contrat de licence y afférent, comme l’a confirmé la cour d’appel dans l’affaire opposant New Holland à Greenland. Cette décision souligne que, malgré l’annulation, la société licenciée conserve le droit à une rémunération pour les prérogatives exercées avant la nullité. Ainsi, même si le contrat de licence…
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Contrefaçon de marque : enjeux et décisions judiciaires
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Dans l’affaire opposant Lancôme à Buttress BV, la Cour de cassation a jugé qu’il n’y avait pas contrefaçon de la marque « Nutri-Rich ». Bien que protégée en France, cette marque était reproduite sur un site de vente international, sans être offerte à la vente en France. Le produit concerné, un masque de beauté, était uniquement accessible…
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Droit de reproduction et contrefaçon : enjeux pour les créateurs
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La Cour de cassation a confirmé une décision de la Cour d’appel concernant la représentation de chaises, considérées comme des œuvres originales, dans un film. Bien que leur apparition soit rapide, leur présence répétée et délibérée dans le film a été jugée significative, excluant leur qualification d’accessoires. Cette décision souligne que la représentation de ces…
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Contrefaçon et Marques : Enjeux Juridiques des Noms de Domaine
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La société le Tourisme moderne, titulaire de la marque « Locatour », a assigné Soficar pour contrefaçon après que cette dernière ait enregistré le nom de domaine « locatour.com ». En appel, le tribunal a donné raison à le Tourisme moderne, considérant que l’enregistrement du nom de domaine constituait une atteinte à ses droits. Cependant, la Cour de cassation…
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Contrefaçon et Protection des Dessins Animés : Enjeux et Jurisprudence
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La société La Coloniale a déposé un manuscrit pour le dessin animé « Oscar Lampoule ». Après avoir jugé les illustrations d’un dessinateur initial insatisfaisantes, TF1 a mis fin à sa collaboration et a engagé Mme Z. pour les nouvelles illustrations. Le dessinateur originel a alors intenté une action en contrefaçon, arguant que les dessins de Mme…
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Risque de confusion entre marques : l’affaire « Free Girl »
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La société Free a obtenu l’annulation de la marque « Free Girl » déposée par Sporazur Morris Sportswear en raison d’un risque de confusion. Le terme « Free », très présent dans la marque, est à la fois en position d’attaque et prononcé en une seule syllabe, ce qui renforce son impact. L’ajout de « girl » n’atténue pas la signification…
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Risque de confusion dans le droit des marques
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Les sociétés AMPI et Conde Nast ont intenté une action en contrefaçon contre Vet’Vogue, titulaire d’une marque semi-figurative. Les juges d’appel ont rejeté la demande, estimant qu’il n’existait aucun risque de confusion entre les marques. L’apocope « Vet », non usuelle, est couramment utilisée par d’autres entreprises. De plus, le terme « Vogue » n’est pas considéré comme original,…
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Déchéance de marque : enjeux et critères d’usage
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La société de courtage Direct assurfinance a obtenu la déchéance des marques de la société Axa, qui contenaient les termes « Direct » et « assurances ». Axa n’a pas pu prouver l’exploitation effective de ses marques, celles-ci ayant été utilisées uniquement pour désigner certaines polices d’assurances et leur promotion. Cette utilisation ne répond pas à la définition d’un…
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Comprendre la Distinctivité des Marques
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La nullité d’une marque peut être prononcée si celle-ci manque de distinctivité, notamment si elle désigne de manière générique un produit ou un service. Le terme « Buckfast », utilisé dans le milieu apicole pour désigner une variété d’abeille créée en 1929, soulève la question de son usage. Son dépôt en tant que marque est…
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Conséquences du non-respect des délais de traduction de brevet
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Le directeur général de l’INPI n’est pas tenu d’informer le titulaire d’un brevet européen du non-respect du délai de traduction. La publication de ce manquement dans le bulletin officiel vise à informer le public, y compris le breveté. Cette publication déclenche un délai de deux mois pour demander la restauration des droits. Passé ce délai,…
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Contrefaçon : Droits et Autorisations
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La simple autorisation de reproduire une œuvre ne confère pas au bénéficiaire le droit d’agir en contrefaçon contre un tiers. En effet, cette autorisation ne lui attribue pas les droits de l’auteur. Ainsi, seul l’auteur ou ses ayants droit peuvent engager une action en contrefaçon pour protéger l’intégrité de l’œuvre. Cette décision de la Cour…
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Renouvellement de Marque : Importance et Délai de Grâce
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Lorsqu’une demande de renouvellement de marque est soumise trois jours avant l’expiration du délai de grâce, sans paiement d’un supplément, l’INPI doit obligatoirement offrir au déposant un délai pour régulariser sa situation et acquitter le complément. Cette obligation vise à protéger les droits des déposants et à garantir un processus équitable. La jurisprudence de la…
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Droit moral : Protection et héritage des œuvres d’auteur
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Dans une affaire portée devant la Cour de cassation, un fils d’Emmanuel X contestait la décision de son frère d’éditer seul les œuvres de leur père. Les juges ont statué en faveur de l’héritier désigné par testament, titulaire du droit moral. Ce droit lui confère l’exclusivité sur la divulgation des œuvres posthumes, y compris le…
