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Œuvre de Collaboration : Définition et Gestion des Droits
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L’œuvre de collaboration, selon l’article L. 113-2 du code de la propriété intellectuelle, est celle à laquelle plusieurs personnes ont contribué. Par exemple, une émission de télévision illustre parfaitement ce concept : chaque numéro est élaboré collectivement lors de conférences de rédaction impliquant présentateurs, animateurs et chroniqueurs. Cette dynamique de création commune, même si certaines…
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Concurrence Déloyale : Comprendre les Risques et Règles
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La concurrence déloyale s’évalue selon le principe de liberté du commerce, permettant la reproduction de signes sans droits de propriété intellectuelle, sous certaines conditions. Il est essentiel d’établir l’absence de faute, notamment en évitant un risque de confusion pour le consommateur concernant l’origine du produit. Cette évaluation doit être concrète et tenir compte de divers…
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Déchéance de Marque : Importance de l’Exploitation Active
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La société éditrice du magazine « Choc » a obtenu la déchéance de la marque « Le choc du mois », déposée en 1999, en raison de son inexploitation pendant cinq ans. Les juges ont précisé que le « motif légitime » pour éviter la déchéance ne s’applique pas si le déposant n’a pas les fonds nécessaires pour exploiter sa marque.…
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Contrefaçon des Personnages Animés : Protection et Jurisprudence
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La contrefaçon de personnages animés se manifeste par la reprise non autorisée de leurs déclinaisons et produits dérivés. Ces personnages, protégés par le droit d’auteur et le droit des marques, ne peuvent être exploités sans autorisation. Un exemple notable est celui de « Boowa & Kwala », dont l’exploitation sur un site Internet a été jugée contrefaisante…
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Saisie Contrefaçon : Définition et Enjeux
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Une saisie contrefaçon effectuée par une société chez un concurrent peut entraîner une condamnation pour abus de droit si elle vise à semer le doute chez ce dernier, notamment lors d’événements comme un salon professionnel. Cette pratique, qualifiée de saisie vexatoire, soulève des questions éthiques et juridiques, car elle peut nuire à la réputation et…
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Dessin et Modèle : Importance de l’Enregistrement et Conditions de Protection
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Selon l’article L 511-9 du Code de la Propriété Intellectuelle, la protection d’un dessin ou modèle s’acquiert par enregistrement. L’auteur de la demande est présumé bénéficiaire de cette protection, sauf preuve du contraire. Pour être protégé, un dessin ou modèle doit être nouveau et présenter un caractère propre. Il est considéré comme nouveau si, à…
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Conséquences et enjeux de la réutilisation des données publiques
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La Société Quick France a été condamnée à une amende de 50 000 euros par la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) pour avoir dénaturé des données publiques. Lors de deux campagnes publicitaires, elle a utilisé des informations de l’Agence française de sécurité sanitaire des aliments pour promouvoir les bienfaits de son huile de friture,…
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Usage sérieux d’une marque : enjeux et conséquences
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L’article L 714-5 du Code de la propriété intellectuelle stipule qu’un propriétaire de marque risque la déchéance de ses droits s’il n’en fait pas un usage sérieux pendant cinq ans. Cet usage doit être public et constituer une offre effective de vente. La jurisprudence européenne précise que l’usage sérieux doit garantir l’identité d’origine du produit,…
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Contrat de Représentation et Droits d’Auteur dans le Spectacle
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La représentation, selon l’article L. 122-2 du code de la propriété intellectuelle, désigne la communication d’une œuvre au public par divers procédés, tels que la récitation ou la projection. Le contrat de représentation permet à l’auteur et à ses ayants droit d’autoriser une personne à représenter l’œuvre sous des conditions définies. Il est crucial pour…
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Marque notoire : Définition et enjeux juridiques
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La société NRJ contestait l’enregistrement de la marque ENERGYLAND, arguant d’un risque de confusion avec sa propre marque notoire. Les juges ont reconnu que la notoriété de NRJ, bien qu’importante, ne suffisait pas à établir un risque de confusion. Ils ont souligné que les différences visuelles, phonétiques et conceptuelles entre NRJ et ENERGYLAND étaient significatives.…
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Caractère Distinctif d’une Marque : Définition et Importance
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La date d’appréciation du caractère distinctif d’une marque est déterminante et ne nécessite pas de question préjudicielle à la Cour de justice des communautés européennes, car la jurisprudence est claire. L’évaluation du caractère distinctif doit se faire au moment du dépôt de la marque, indépendamment de l’activité ou de l’inactivité de son titulaire. Cette approche…
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Protection de la Marque Courchevel : Victoire de la Commune de Saint-Bon-Tarentaise
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La Commune de SAINT-BON-TARENTAISE a remporté un procès contre deux particuliers ayant déposé la marque Courchevel, dont le renouvellement n’avait pas été effectué. La Cour a reconnu le caractère notoire de cette marque, exploitée depuis 1946 et largement reconnue tant en France qu’à l’étranger pour sa station de sports d’hiver, élue station olympique en 1992.…
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Contrefaçon de Marques : Définition, Critères et Conséquences
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La société TLJ, exploitant la marque « ARTHUR », a assigné la société Sadas pour contrefaçon, suite au dépôt de la marque « ARTHUR ET FÉLICIE ». La Cour d’appel a rappelé que, selon la directive européenne, un signe est identique à une marque si les différences sont insignifiantes pour le consommateur. Les juges ont évalué la distinctivité de…
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Contrefaçon de Marque : Défis et Recours
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La société C., détentrice de la marque LION, a obtenu une provision de 50 000 euros en référé contre APPLE pour contrefaçon. APPLE utilise la marque LION pour son nouveau système d’exploitation et a récemment déposé une marque française similaire. Les juges ont estimé que l’acquisition par APPLE de la marque semi-figurative LION visait à…
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Risque de confusion : Comprendre les enjeux des marques
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L’appréciation du risque de confusion entre deux flacons de parfum repose sur la distinctivité de la marque et la similitude des produits. Dans cette affaire, les flacons en question reproduisaient les caractéristiques essentielles des marques tridimensionnelles, notamment un buste d’homme musclé. Cette similitude pouvait induire le consommateur en erreur quant à l’origine du produit. Les…
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Protection des bases de données : enjeux et législations
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La société B. a été condamnée à 15.000 euros pour extraction illicite de données d’un annuaire professionnel de vétérinaires, développé par la société V. Cette décision repose sur une double protection juridique : d’une part, le droit d’auteur, car l’ordonnancement des informations constitue une création intellectuelle ; d’autre part, le droit sui generis des bases…
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Liberté d’expression et marques : l’affaire Greenpeace contre Esso
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La Cour d’appel de Paris a statué en faveur de Greenpeace France, considérant que l’utilisation du terme « Esso » et le détournement de son logo ne constituaient pas de contrefaçon. Cette décision repose sur le principe de la liberté d’expression, permettant à l’association de dénoncer les atteintes à l’environnement. Bien que le droit des marques puisse…
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Déchéance de Marque : L’Affaire BOTOX et ses Enjeux
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Dans l’affaire de contrefaçon de marque, la Cour d’appel de Paris a prononcé la déchéance de la marque « BOTOX », ordonnant sa radiation du registre. Les juges ont constaté que le terme « BOTOX » était couramment utilisé pour désigner la toxine botulique, sans référence à son origine. De plus, la société ALLERGAN, détentrice de la marque, n’a…
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Contrefaçon Musicale : Protection et Enjeux des Droits d’Auteur
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Un auteur a intenté une action en contrefaçon contre Jean-Jacques Goldman et EMI Virgin Music Publishing, affirmant que leur hit « Aïcha » s’inspirait de son œuvre « FOR EVER ». Bien que des rapports d’expertise aient relevé des similitudes, les juges ont conclu à l’absence de contrefaçon. Ils ont souligné que les éléments musicaux…
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Contrefaçon en Décoration Intérieure : Enjeux et Protection des Créations
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Dans le cadre de la rénovation de ses magasins, la société ANDRE a collaboré avec METROPOLE CONCEPT pour des projets de réaménagement. Cependant, METROPOLE CONCEPT a assigné ANDRE pour contrefaçon, arguant que les créations étaient originales et donc protégées par le droit d’auteur. Les juges ont confirmé que les œuvres architecturales, lorsqu’elles sont concrétisées par…
