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Contrefaçon de modèles : Protection des designs et éléments de lanternerie
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Les éléments de lanternerie des véhicules Renault Clio et R19 sont considérés comme protégeables en raison de leur originalité et de leur contribution à l’esthétique du véhicule. Ils ne relèvent pas d’une nécessité fonctionnelle, ce qui les rend éligibles à la protection par les dessins et modèles. Dans cette affaire, M. X. a été reconnu…
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Dépôt Frauduleux de Marque : Comprendre les Risques et Conséquences
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Une société étrangère ne peut être condamnée pour dépôt frauduleux de marque si elle agit de bonne foi. Dans une affaire jugée par la Cour de cassation le 14 décembre 2010, il a été établi qu’une société, en relation d’affaires avec un déposant français, avait enregistré une marque identique pour protéger son produit contre une…
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Contrefaçon de Dessins et Modèles : Enjeux et Conséquences
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En matière de dessins et modèles, la contrefaçon est reconnue lorsque les produits en cause reproduisent les caractéristiques essentielles du modèle déposé, créant ainsi une impression d’ensemble similaire. Les juges ne sont pas tenus d’examiner le risque de confusion. Cette jurisprudence, issue d’un contentieux entre la société Décathlon et un tiers concernant un modèle de…
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Procédure d’opposition à une marque : enjeux et critères clés
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La société Avenir Télécom a contesté le rejet de son opposition à l’enregistrement de la marque «Avir Télécom». Les juges ont examiné les deux marques et ont conclu qu’elles pouvaient induire en erreur le consommateur moyen, créant ainsi un risque de confusion. Cette décision souligne l’importance de la protection des marques et de la vigilance…
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Protection des bases de données : Créativité et originalité essentielles
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Dans l’affaire Football Dataco contre Yahoo! UK et autres, la Cour de justice de l’Union européenne a statué sur la protection des bases de données. Les juges ont déterminé qu’un calendrier de rencontres de football ne peut pas bénéficier du droit d’auteur si sa création est soumise à des règles strictes, limitant la liberté créative.…
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Déchéance de Marque : Justes Motifs et Conséquences
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La déchéance de marque survient lorsque son propriétaire ne l’exploite pas, sauf en cas de « justes motifs » justifiant l’absence d’usage. La Cour de justice des communautés européennes a précisé que ces motifs doivent être directement liés à la marque et indépendants de la volonté du titulaire. L’interprétation de cette notion doit être uniforme au sein…
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Marques notoires : Protection et enjeux juridiques
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Dans l’affaire opposant The Nasdaq Stock Market à la société Antartica, le TPUE européennes a statué sur la notoriété de la marque Nasdaq. Les juges ont reconnu que la marque bénéficiait d’une protection en tant que marque notoire, étant connue d’une partie significative du public. L’intensité, l’étendue géographique et la durée de l’usage de la…
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Concurrence déloyale : enjeux et distinctions
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Dans un litige sur la protection des bases de données, le tribunal a reconnu une action en concurrence déloyale contre NewsInvest. Il a été établi que l’extraction de communiqués sur le site de PRLine par NewsInvest constituait une faute, car cela lui permettait de concurrencer PRLine de manière déloyale, en usurpant la qualité de son…
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Marque Distinctive : Importance et Évaluation
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Le TPUE européennes (TPICE) a rejeté la demande d’enregistrement de la marque représentant le bonbon « Werther’s Original » et son emballage. Le TPICE a estimé que le caractère distinctif du bonbon n’était pas établi par l’usage. Pour prouver ce caractère, il faut démontrer que le produit est identifié par une part significative du public comme provenant…
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Constat d’Huissier : Importance et Validité des Preuves en Ligne
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Dans une décision récente, le tribunal de grande instance de Mulhouse a clarifié les exigences pour la validité des constats d’huissier relatifs à la contrefaçon de marque sur Internet. Il a souligné que l’absence de précisions sur la vidange de la mémoire cache de l’ordinateur et l’utilisation d’un serveur Proxy rend le constat non probant.…
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SACEM : Droits, Responsabilités et Protection des Auteurs
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Un auteur ayant adhéré à la SACEM et transféré ses droits patrimoniaux ne peut agir en contrefaçon contre des tiers. Selon l’article 17 des statuts de la SACEM, seul l’organisme a qualité pour ester en justice concernant les droits d’exécution publique ou de reproduction mécanique. Toutefois, une exception existe en cas de carence de la…
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Déchéance de Marque : Comprendre et Prévenir la Perte de Droits
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La déchéance de marque ne peut être invoquée si, entre la période de déchéance et la demande, la marque a connu un usage sérieux. La charge de la preuve incombe au propriétaire de la marque concernée, qui peut démontrer son exploitation par tous moyens. Cette jurisprudence, émanant du Tribunal de Grande Instance de Paris le…
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Contrefaçon d’Art : Droits Moraux et Conséquences
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Lors de la cérémonie des Césars de 2001, des sculptures ont été réalisées à partir d’un moulage non autorisé de la compression originale de CESAR. Mme X, légataire du droit moral du sculpteur, a intenté une action en justice pour contrefaçon. Le tribunal a statué en sa faveur, affirmant que la sculpture, produite sans le…
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Contrat de Décoration : Responsabilités et Autorisations
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Dans une affaire de décoration d’hôtels, la société responsable a été condamnée pour contrefaçon en raison de l’utilisation non autorisée d’œuvres de René Gruau. Le contrat de décoration stipulait que les deux parties devaient bénéficier équitablement de la campagne promotionnelle. Aucune des sociétés n’était spécifiquement chargée de veiller aux droits de propriété intellectuelle, rendant chacune…
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Droit moral : Protection et gestion des œuvres d’auteur
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Le droit moral, intrinsèquement lié à la personnalité de l’auteur, ne peut être exercé que par ses héritiers, conformément à sa volonté. Un ayant droit ne peut pas mandater une autre personne pour agir en justice au titre de ce droit. Selon l’article 815-3 du Code civil, les cotitulaires du droit moral ne peuvent désigner…
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Concours et droits d’auteur : Protégez vos créations !
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Lorsqu’un auteur participe à un concours sans contrat de cession de droits, il conserve l’intégralité de ses droits d’auteur. Il ne peut être supposé avoir cédé ses droits exclusifs d’exploitation, ni à l’organisateur du concours ni au producteur exécutif. La présomption de l’article L 132-24 du Code de la propriété intellectuelle ne s’applique pas dans…
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Gestion des droits des artistes-interprètes après décès
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En cas de décès de l’artiste-interprète, la SPEDIDAM est autorisée à continuer la gestion de ses droits, sauf révocation par les ayants-droits. Elle peut également agir en justice pour défendre ces droits. Cette disposition souligne l’importance de la gestion collective dans la protection des intérêts des artistes, même après leur décès. La jurisprudence du Tribunal…
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Protection de la marque : enjeux et contrefaçon
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La société INFOTEL, active depuis 1979 dans le conseil et l’audit en informatique, a engagé une action en contrefaçon contre une société concurrente dénommée INFOTEL-SERVICES. Cette dernière proposait des services de cabines téléphoniques et de cartes prépayées, suscitant des inquiétudes quant à la confusion possible avec la marque INFOTEL. Le tribunal a statué en faveur…
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Usage Licite des Marques : Enjeux et Droits des Titulaires
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Dans l’affaire opposant POMPES FUNÈBRE PASCAL LECLERC à POMPES FUNEBRES DE MARNE LA VALLEE, le Tribunal de Grande Instance de Paris a rappelé le principe de l’article L 713-6 du Code de la propriété intellectuelle. Cet article stipule que l’enregistrement d’une marque n’empêche pas l’utilisation d’un signe similaire comme dénomination sociale ou enseigne, à condition…
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Contrefaçon de marque : le cas « darti.fr » et ses implications
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La société ETABLISSEMENTS DARTY & FILS a engagé une action en contrefaçon contre AFX CONSULTING pour l’enregistrement du nom de domaine « darti.fr ». Le tribunal a constaté un risque de confusion, soulignant que les consommateurs, en raison d’une attention moyenne, pourraient mal orthographier « darty » et accéder ainsi à des sites concurrents. Cette similitude phonétique et visuelle…
