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Coauteurs et Contrefaçon : Droits et Obligations
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Dans une affaire d’édition musicale, la Cour d’appel de Paris rappelle que, selon l’article L. 113-3 du Code de la propriété intellectuelle, les coauteurs d’une œuvre collaborative doivent agir d’un commun accord. Toutefois, un coauteur souhaitant défendre ses droits patrimoniaux peut agir en justice sans obtenir l’accord unanime des autres coauteurs. Si ces derniers n’expriment…
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Contrefaçon de marques : enjeux et législation
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La Cour d’appel de Paris a récemment statué sur une affaire de contrefaçon de marque concernant le magazine Le Point. Le site www.jeanmarcmorandini.com avait utilisé le logo du magazine sans autorisation. Selon la décision, l’usage d’un logo déposé est désormais permis pour citer la source d’une publication, à condition de respecter l’article L 122-5, 3°…
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Contrefaçon : Comprendre la Reproduction et sa Protection
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La contrefaçon par reproduction, selon l’article L 713-2 du code de la propriété intellectuelle, implique une reproduction fidèle de la marque, sans modifications notables. Les différences doivent être si minimes qu’elles échappent à l’attention du consommateur moyen. En l’absence d’une reproduction exacte, la contrefaçon est évaluée à travers le prisme du risque de confusion. Cette…
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Droit moral : enjeux et limites
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Dans une affaire jugée par la Cour d’appel de Versailles, les titulaires du droit moral d’un peintre décédé ont contesté l’authenticité d’un tableau, s’appuyant sur leur conviction personnelle. Les juges ont souligné que la défense de la mémoire de l’artiste et la protection de sa personnalité artistique relèvent de leur appréciation subjective. Ils ont précisé…
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Contrefaçon de Marque : Définition, Critères et Enjeux Juridiques
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La société 1633, titulaire de la marque « Lui », a assigné Hachette Livre pour contrefaçon suite à la publication de l’ouvrage « Elles ont posé pour lui ». Hachette a défendu que le titre ne constituait pas un usage commercial de la marque et ne portait pas atteinte à son exclusivité. Selon les articles L. 713-2 et L.…
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Rémunération et droits des auteurs : enjeux et implications
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Dans l’affaire opposant Guy L. à M. Z., la Cour d’appel de Paris a confirmé que Guy L., ayant cédé les droits d’exploitation des émissions « Intervilles » à Glem productions, ne pouvait revendiquer de rémunération pour l’usage du titre. Les héritiers de Guy L. ont vu leur pourvoi rejeté, les documents comptables ne prouvant aucune rémunération…
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Conflit entre la Spedidam et iTunes : enjeux de la gestion des droits des artistes
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La Cour de cassation a débouté la SPEDIDAM dans sa demande d’indemnisation contre iTunes, soulignant que cette société ne pouvait agir pour défendre les droits individuels des artistes-interprètes sans mandat. Concernant les artistes décédés, la SPEDIDAM ne pouvait non plus agir au nom des héritiers non informés. La notion de phonogramme, définie par le code…
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Reproduction Fortuite d’Œuvres : Équilibre entre Droit d’Auteur et Créativité
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La Cour de cassation a statué sur la reproduction fortuite d’œuvres dans le film « Etre et avoir ». Elle a jugé que l’auteur d’illustrations graphiques ne peut s’opposer à leur apparition fugace, lorsqu’elles sont intégrées au décor et non mises en valeur. Dans ce cas, les œuvres de M. X. étaient accessoires au sujet…
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Contrefaçon de Marque : Enjeux et Conséquences
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La société Chipie design, propriétaire de la marque « Chipie » pour l’habillement, a engagé une action contre Noorgate et Cogimex Mauritius pour contrefaçon. Ces sociétés avaient commercialisé des jeans « Chipie » sans autorisation. La Cour d’appel a confirmé l’usage illicite de la marque par Noorgate, soulignant que toute vente sur un nouveau marché sans consentement constitue une…
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Protection des marques : enjeux et stratégies
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La Cour de cassation a censuré la décision de la Cour d’appel qui avait rejeté la demande de déchéance de marque de l’Oréal contre la société Thiomed. Cette dernière commercialisait des produits similaires à ceux de la marque « Phyto énergétique de Vichy ». La Cour a rappelé que l’usage sérieux d’une marque nécessite son utilisation pour…
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Saisie Contrefaçon : Guide Pratique et Importance du Procès-Verbal
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Un procès-verbal de saisie-contrefaçon doit impérativement identifier l’huissier qui a rédigé l’acte. La simple mention du nom de l’étude, accompagnée de « l’un d’eux soussigné » et d’une signature illisible, entraîne la nullité du procès-verbal. Cette exigence vise à garantir la validité des constats effectués par l’huissier, assurant ainsi la légitimité des procédures de saisie en matière…
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Évaluation du Risque de Confusion entre Marques
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Dans cette affaire, la Cour de cassation rappelle les critères d’évaluation du risque de confusion entre deux marques. L’analyse se fait sur trois plans : visuel, phonétique et conceptuel. Sur le plan visuel, on examine le graphisme et la syllabe d’attaque. Phonétiquement, on considère le vocable, son rythme et sa sonorité finale. Enfin, l’appréciation conceptuelle…
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Contrefaçon de logiciel : enjeux et jurisprudence
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Dans l’affaire de contrefaçon de logiciel opposant Microsoft à un tiers, la Cour de cassation a souligné l’importance de reconnaître le préjudice moral, même s’il est jugé « symbolique ». Les juges doivent s’efforcer d’évaluer l’étendue de ce préjudice afin d’assurer une réparation complète. Cette décision rappelle que la protection des droits d’auteur et des logiciels est…
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Impacts de l’arrêt de la Cour de cassation sur les droits d’auteur et la contrefaçon
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Dans une affaire de cession de droits d’auteur sur un modèle de jouet, la Cour de cassation a affirmé qu’un jugement étranger a pleine valeur en France, en tant que fait juridique. Cette décision souligne que l’effet d’un jugement étranger n’est pas conditionné par une procédure de reconnaissance ou d’exequatur, mais s’applique directement. Ainsi, les…
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Contrefaçon dans l’Habillement : Enjeux et Solutions
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Dans une affaire de contrefaçon, un importateur chinois a été jugé pour avoir détenu des centaines de contrefaçons de la marque Louis Vuitton, d’une valeur de 116 900 euros. Les agents douaniers ont découvert des chaussures portant l’inscription « Lottls Vuitton », imitant la calligraphie de la marque authentique. La société Louis Vuitton a confirmé ne pas…
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Cessions de droits d’auteur : enjeux et implications
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Dans l’affaire opposant la société Albin Michel aux héritiers d’un auteur, la question des droits d’exploitation éditoriaux a été soumise aux tribunaux. Les héritiers contestaient la cession des droits audiovisuels et phonographiques, arguant que l’auteur n’avait cédé que les modes d’exploitation prévisibles en 1907. Cependant, la Cour de cassation a censuré l’arrêt de la Cour…
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Contrefaçon de Concerts : Comprendre les Enjeux et Responsabilités
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La société Clin d’Oeil, dirigée par M. X., a produit et commercialisé des vidéogrammes de concerts sans l’autorisation des artistes-interprètes. Suite à une plainte de la Spedidam, M. X. et M. Y., président de l’association organisatrice, ont été poursuivis pour reproduction non autorisée. En appel, M. X. a été condamné, tandis que M. Y. a…
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Saisie-contrefaçon : Protection et Légalité
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Une saisie de deux mille articles, effectuée par un huissier, est considérée comme une saisie-contrefaçon déguisée. Cette opération, bien qu’autorisée, ne respecte pas les mesures d’instruction prévues par l’article 145 du code de procédure civile. Par conséquent, elle doit être annulée. La jurisprudence de la Cour de cassation, en date du 28 novembre 2012, souligne…
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Marques Génériques : Importance du Caractère Distinctif
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Les marques génériques sont des signes dépourvus de caractère distinctif, servant uniquement à désigner un produit ou un service dans le langage courant. Cette absence de spécificité peut entraîner la nullité de la marque. En effet, si une dénomination est perçue comme une désignation usuelle, elle ne peut pas bénéficier de la protection accordée aux…
