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Contrefaçon artistique : enjeux et conséquences
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Dans une affaire de contrefaçon, un galeriste a été reconnu coupable d’avoir attribué à tort des gouaches au peintre Miro. Bien que la galerie n’ait pas apposé de tampon sur les œuvres, l’utilisation d’étiquettes collées sur le châssis et le cadre a suffi à établir la contrefaçon. Cette décision souligne l’importance de l’authenticité dans le…
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Contrefaçon en ligne : enjeux et protections des marques
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La vente en ligne de chaussures contrefaisantes expose le cybermarchand à des poursuites pour contrefaçon. Dans une affaire, un site a proposé des chaussures en toile imitant la marque française FEIYUE, sans autorisation. Ces produits, ornés d’un logo non authentique, ont été jugés contrefaisants. Le tribunal a condamné le vendeur en vertu des articles L.…
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Dépôts de marque frauduleux : enjeux et protections
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Mme B, en négociation pour un partenariat sur des produits cosmétiques, a proposé un nom de marque à un tiers, déjà déposé par elle en Suisse. Ce dernier a ensuite fait enregistrer la marque en France par une tierce personne. Estimant ce dépôt frauduleux, Mme B a poursuivi le tiers en nullité, arguant qu’il était…
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Contrefaçon de Marque : Importance du Certificat d’Identité
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En matière de contrefaçon par imitation illicite d’une marque, la simple présentation d’extraits de la base de l’INPI, montrant de manière floue l’élément figuratif des marques, ne suffit pas à établir un risque de confusion. Les juges ne peuvent apprécier cette situation qu’en se basant sur le certificat d’identité des marques concernées. Ce document est…
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Protection des Logos : Éviter la Contrefaçon et Préserver l’Identité de Marque
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La Fondation Brigitte Bardot a engagé une action en contrefaçon contre la société Truffaut pour l’utilisation d’un logo similaire au sien, représentant un chat, un chien, un cheval et un phoque vus de dos. Les juges, en appliquant le principe d’appréciation globale du risque de confusion, ont conclu à la contrefaçon. Ils ont examiné la…
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Coauteurs et Contrefaçon : Droits et Obligations
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Le réalisateur d’un film ayant cédé ses droits patrimoniaux au producteur ne peut plus agir en contrefaçon. Seul le producteur, en tant que cessionnaire des droits, est habilité à intenter une action pour mauvaise exécution des contrats ou en contrefaçon. Pour les œuvres cinématographiques de collaboration, l’action en contrefaçon nécessite l’accord de tous les coauteurs,…
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Protection des motifs : enjeux et stratégies contre la contrefaçon
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La protection des motifs de tissus soulève des questions complexes. La réutilisation de motifs originaux par un tiers peut constituer une contrefaçon, mais le propriétaire doit prouver sa qualité d’auteur. Dans une affaire, la Société Deveaux a poursuivi la Société C&A France pour avoir commercialisé une robe pour enfant avec un tissu reproduisant ses motifs.…
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Contrefaçon de marque : enjeux et implications pour les salariés
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Dans une décision du Tribunal de Grande Instance de Paris du 8 février 2013, il a été établi qu’une ancienne salariée ne commet pas de contrefaçon de marque en affichant sur sa page Facebook la liste des sociétés pour lesquelles elle a travaillé. La société déposante n’a pas réussi à démontrer en quoi cette mention…
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Contrefaçon de Marques : Définition et Impacts
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La société MATCH.COM a été condamnée pour contrefaçon des marques PARIS MATCH et MATCH, bénéficiant de la protection des marques renommées selon l’article L713-5 du Code de la propriété intellectuelle. Un sondage a révélé que 89,15 % des Français connaissaient la marque Paris Match, établissant ainsi un lien entre cette dernière et MATCH.COM. Les juges…
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Saisie-contrefaçon : Mécanisme de protection des droits intellectuels
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La saisie-contrefaçon est un moyen de preuve autorisé par un magistrat, permettant à un huissier de justice de documenter des contrefaçons alléguées et de récupérer des documents pertinents. Bien qu’elle ne soit pas une procédure à proprement parler, cet acte probatoire peut être contesté par toute personne concernée, pas seulement par le destinataire. Cela garantit…
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Droit moral : Protection et limites des œuvres des artistes
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Le droit moral des auteurs est protégé, mais les juges administratifs adoptent une approche flexible. Lorsqu’une œuvre est réalisée pour une personne publique, l’auteur ne peut exiger une intangibilité totale. Toutefois, toute modification de l’ouvrage doit être justifiée par des impératifs esthétiques, techniques ou de sécurité publique, en lien avec les nécessités du service public.…
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Risque de confusion entre marques : enjeux et prévention
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La SARL OKDAK a vu sa demande d’enregistrement de marque rejetée par l’INPI, en raison de l’opposition de la SA KODAK, détentrice de la marque antérieure. La Cour d’appel d’Aix-en-Provence a confirmé qu’il existait un risque de confusion entre « OKDAK » et « KODAK », notamment pour le consommateur moyen. Malgré les arguments de la SARL OKDAK, qui…
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Protection des emballages : enjeux et stratégies contre la concurrence déloyale
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Un emballage bénéficie d’une protection contre le parasitisme et la concurrence déloyale, même sans dépôt formel, s’il est copié servilement par un concurrent. Dans une affaire jugée par la Cour d’appel de Bordeaux, un concurrent a été sanctionné pour avoir recruté un ancien salarié d’une entreprise rivale afin d’exploiter ses secrets de fabrication et produire…
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Protection des marques de parfum : enjeux et implications
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Les noms de parfums peuvent être enregistrés comme marques dans la Classe de produit n° 3, qui inclut divers articles tels que les préparations pour blanchir, les savons, et les produits de parfumerie. Cette classe englobe également les cosmétiques, les lotions capillaires, ainsi que des articles en cuir et maroquinerie. De plus, la forme du…
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Saisie-contrefaçon : Protection rapide des droits intellectuels
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La saisie-contrefaçon, régie par l’article L. 332-4 du Code de la Propriété Intellectuelle, est ordonnée par le Président du Tribunal de Grande Instance. Un huissier, assisté d’un expert indépendant désigné par le requérant, exécute cette mesure. L’expert, choisi librement, doit garantir son impartialité vis-à-vis des parties. Cette procédure vise à protéger les droits de propriété…
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Contrefaçon de Marque : Enjeux et Conséquences
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La contrefaçon de logiciels, notamment celle de la marque Microsoft, se manifeste par l’installation de programmes sans licences appropriées. Cela entraîne une reproduction non autorisée de la marque à chaque démarrage des logiciels copiés. En omettant de fournir les supports et documents nécessaires, le gérant d’un commerce informatique commet des actes de contrefaçon, tant de…
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La qualité d’auteur : enjeux et preuves
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Dans l’affaire Albert ALGOUD, la Cour d’appel de Paris a reconnu son statut de coauteur des sketches diffusés dans l’émission Nulle Part Ailleurs, malgré l’absence de mention de son nom au générique. Selon l’article L. 113-1 du Code de la propriété intellectuelle, la qualité d’auteur est présumée appartenir à ceux sous le nom desquels l’œuvre…
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Droit à la Paternité : Reconnaissance et Responsabilités
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Le cessionnaire des droits n’est pas responsable du respect du droit à la paternité des auteurs lorsque des omissions proviennent de tiers. Par exemple, la Cour d’appel de Paris a jugé qu’un cessionnaire des droits de représentation d’un spectacle vivant n’était pas tenu de garantir la mention des auteurs sur des plateformes comme billetreduc.com. Cette…
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Comprendre les œuvres composites : droits et modifications
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Une œuvre composite est le résultat de la transformation d’une œuvre musicale préexistante, impliquant des modifications telles que l’ajout de refrains, la modification de vers ou la transformation de paroles. Ces changements doivent être autorisés par tous les coauteurs de l’œuvre originale. Selon l’article L 113-2 du code de la propriété intellectuelle, l’auteur de l’œuvre…
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Noms de domaine : enjeux et protections
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Dans l’affaire opposant la société DOLLFUS à DMC FRANCE LIMITED, la première contestait l’utilisation des noms de domaine « dmcworld.com » et « dmc-france.fr ». DOLLFUS, titulaire des noms « dmc.com » et « dmc.fr », invoquait une atteinte à ses droits, mais la Cour d’appel de Paris a rejeté sa demande. Les juges ont…
