Propriété intellectuelle

L’assignation pour contrefaçon doit respecter des exigences précises selon les articles 54 et 56 du code de procédure civile. Elle doit contenir un exposé des moyens en droit et en fait, ainsi qu’une identification claire des œuvres revendiquées. Dans l’affaire opposant Mme [D] [S] à la S.A.S Araquelle, l’assignation a été annulée pour absence de…

La déchéance de marque est régie par l’article L. 714-5 du code de la propriété intellectuelle, stipulant qu’un propriétaire perd ses droits s’il n’utilise pas sa marque de manière sérieuse pendant cinq ans. Le délai commence à la date de publication de l’enregistrement si la marque n’a jamais été exploitée. En cas d’exploitation, il débute…

La société JARDIN DECOR accuse Madame [O] et Monsieur [N] d’avoir utilisé son plan d’aménagement sans autorisation, constituant ainsi une contrefaçon de droits d’auteur. JARDIN DECOR soutient que son projet présente une originalité, avec des caractéristiques distinctives telles qu’une structuration diagonale et des espaces de vie différenciés. En revanche, les défendeurs contestent cette originalité, affirmant…

Dans l’affaire opposant ROSAE PARIS à SEVEN AUGUST, le tribunal a jugé que les similitudes entre les modèles de vêtements des deux sociétés ne constituaient pas une contrefaçon. ROSAE PARIS a accusé SEVEN AUGUST de concurrence déloyale, mais le tribunal a estimé que les dates de sortie des collections, préparées selon une saisonnalité classique, ne…

L’affaire oppose ROSAE PARIS à SEVEN AUGUST, accusée de contrefaçon de modèles de vêtements. ROSAE PARIS allègue que SEVEN AUGUST a reproduit des créations similaires, demandant des dommages et intérêts ainsi qu’une interdiction de vente. SEVEN AUGUST conteste, affirmant que les ressemblances proviennent d’éléments du domaine public. Le tribunal de Paris a examiné les modèles…

La contrefaçon de contenus rédactionnels soulève des questions complexes de propriété intellectuelle et de concurrence déloyale. Selon l’article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle, une œuvre doit refléter l’originalité et la personnalité de son auteur pour bénéficier d’une protection. Dans le cas de la société ‘Les Petits pigments’, le tribunal a jugé que…

L’utilisation non autorisée de marques de certification dans des emails commerciaux constitue une contrefaçon. La société AED a été reconnue coupable d’avoir employé des marques déposées pour des services identiques à ceux enregistrés, sans autorisation, portant ainsi atteinte à leur fonction essentielle. L’association Qualit’enr, titulaire des marques, a demandé des dommages et intérêts pour le…

Dans l’affaire opposant la société Ibrahim & Fils Ifri et la société Ifri European Partner à M. [D] [U], le tribunal a confirmé l’exécution provisoire d’un jugement condamnant les demandeurs pour contrefaçon de marque. Selon l’article 514-3 du code de procédure civile, l’exécution peut être suspendue si elle entraîne des conséquences manifestement excessives. Cependant, les…

En cas de non-respect d’une décision judiciaire pour contrefaçon de marque, il est crucial de saisir le juge de l’exécution pour demander une astreinte. Selon l’article L131-1 du Code des procédures civiles d’exécution, le juge peut imposer une astreinte si nécessaire. La liquidation de cette astreinte, prévue par l’article L131-4, doit tenir compte du comportement…

Dans le cadre des litiges liés au secret des affaires, il est crucial de respecter la confidentialité des informations sensibles. Selon l’article L. 151-1 du code de commerce, toute information non accessible au public, ayant une valeur commerciale et protégée par des mesures adéquates, est considérée comme un secret des affaires. Le juge peut restreindre…

L’extraction et la modification d’une image d’une œuvre audiovisuelle sans autorisation constituent une contrefaçon, portant atteinte aux droits moraux de l’auteur. Même si une œuvre est divulguée, cela n’affecte pas les droits de l’auteur, qui sont acquis dès la création. Dans une affaire récente, un réalisateur a poursuivi une école pour avoir utilisé une image…

La Chambre syndicale des entreprises de déménagement a assigné la société Top dem pour contrefaçon de marque, l’accusant d’utiliser des signes identiques à ses marques sans autorisation. Malgré son exclusion pour non-paiement des cotisations, Top dem a continué à revendiquer son appartenance au syndicat. Le tribunal a constaté que l’usage non autorisé de la marque…

Dans le cadre d’un litige opposant M. [X] [V] à la société Nouveau Monde Éditions, l’auteur a assigné l’éditeur en justice pour obtenir le paiement de 35.204 euros, en raison de l’absence de versements de droits depuis plusieurs mois. Le tribunal a constaté que l’obligation de paiement n’était pas sérieusement contestable, malgré les accusations de…

En matière de contrefaçon de droits d’auteur, le tribunal a prononcé la nullité de l’assignation de la société Agence Twin, estimant qu’elle ne précisait pas les éléments particuliers des concepts revendiqués. Selon l’article 56 du code de procédure civile, l’assignation doit exposer clairement l’objet de la demande. La cour a souligné que le défendeur doit…

Dans l’affaire de contrefaçon de brevets opposant Sony à Subsonic, la Cour de cassation a rappelé que, selon l’article L. 613-9 du code de la propriété intellectuelle, tout transfert de droits sur un brevet doit être inscrit au registre national pour être opposable aux tiers. En l’absence de cette inscription, le cessionnaire ne peut revendiquer…

La contrefaçon de marques est clairement établie lorsque l’élément distinctif d’une marque est utilisé pour commercialiser des produits identiques, comme dans le cas des kebabs. Selon l’article L.713-2 du code de la propriété intellectuelle, l’utilisation d’un signe identique à une marque enregistrée est interdite. La société B12, ayant ouvert un restaurant sous une enseigne similaire,…

Dans l’affaire de contrefaçon de logiciel, le tribunal judiciaire de Lyon a été saisi par les sociétés Communigate Inc, Mailspec et Communigate Software Development and Licensing contre Stalker Software GmbH et Stalkersoft AO. Les défenderesses ont contesté la compétence du tribunal, invoquant une clause compromissoire et l’absence de lien avec le marché français. Le juge…

L’affaire Pariseine illustre la protection d’une dénomination sociale. Le GIE Pariseine et la SEM [Localité 5] Seine, titulaires de la marque « Pariseine », ont constaté l’immatriculation de sociétés utilisant des noms similaires, entraînant un risque de confusion pour les consommateurs. En vertu de l’article 1240 du code civil, la concurrence déloyale a été reconnue, justifiant une…

L’association Qualifelec a intenté une action en référé contre la société Aquathermic pour contrefaçon de sa marque collective « QE Qualifelec ». Malgré plusieurs mises en demeure, Aquathermic a continué d’utiliser la marque sur son site internet sans autorisation. Le tribunal a constaté que cette utilisation constituait une atteinte aux droits de Qualifelec, engageant la responsabilité civile…

Les articles scientifiques bénéficient-ils de la protection du droit d’auteur ? Selon le Code de la propriété intellectuelle, pour qu’une œuvre soit protégée, elle doit présenter une originalité. Dans une affaire récente, un chercheur a accusé un collègue de plagiat, arguant que son article de 2019 reprenait son travail de 2016. Cependant, le tribunal a…