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Cession de droits : enjeux et précautions
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Lorsqu’un contrat de cession de droits entre un producteur et un artiste interprète ne précise pas de rémunération pour l’exploitation en vidéogrammes, cette exploitation reste la propriété de l’artiste. Par conséquent, toute utilisation par le producteur ou un cessionnaire sans accord explicite constitue une violation des droits de l’artiste, entraînant des dommages et intérêts. Cette…
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Action en Nullité de Marque : Importance des Délais et Procédures
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La Cour de cassation a annulé la décision d’une Cour d’appel qui avait jugé recevable une action en nullité de marque, arguant qu’une lettre recommandée avait interrompu le délai de cinq ans pour agir. Elle a précisé que le délai de forclusion par tolérance ne peut être suspendu que par des actes judiciaires tels qu’une…
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Risque de confusion : Comprendre son impact sur les marques
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Les juges n’ont pas à examiner les sous-catégories de vêtements pour évaluer le risque de confusion entre deux marques similaires. Seule la classe enregistrée par le déposant est pertinente dans cette analyse. Cette décision souligne l’importance de la classification des marques et rappelle que la protection juridique s’applique à l’ensemble de la classe, sans distinction…
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Importance de l’Usage Sérieux des Marques
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La société Lafite Rothschild a déposé la marque « Lafite » en 1995, mais n’a pas démontré son exploitation sérieuse. Les juges ont constaté qu’aucune pièce relative à l’utilisation de cette marque n’avait été fournie, se limitant à des articles de presse mentionnant le domaine viticole et le vin commercialisé sous « Château Lafite Rothschild ». Cette absence d’utilisation…
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Contrefaçon de Marques : Importance de la Notoriété et de l’Exploitation Active
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La Cour suprême a statué sur la contrefaçon de la marque « Kezako ? Au moins c’est pas du hasard » de M.X, face à la société Nestlé qui commercialise des yaourts sous la marque « Yoco » avec la mention « Kezako ». La décision a été rendue en raison de l’absence d’exploitation et de notoriété de la marque de…
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Contrefaçon de Sculptures : Défis et Conséquences Juridiques
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M.X a été condamné pour contrefaçon à cinq mois d’emprisonnement avec sursis et 100 000 euros d’amende. Il avait reproduit des sculptures en bronze de chevaux, attribuées à un artiste, en utilisant les moules originaux et en apportant des modifications mineures aux copies. Cette décision de la Cour de cassation, rendue le 23 mars 2010,…
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Gestion collective des droits d’auteur : enjeux et implications
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La Cour de justice des Communautés européennes a statué que l’application par la STIM, une société de gestion collective suédoise, d’un barème de redevances proportionnel aux recettes des émissions de télévision n’est pas considérée comme une pratique abusive au sens de l’article 82 du Traité CE. Cette décision souligne que l’absence de lien direct entre…
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Marque Distinctive : Importance et Stratégies de Protection
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Dans l’affaire opposant Nestlé à Mars UK, la Cour de justice des communautés a statué sur l’enregistrement du slogan « have a break » de Nestlé. La High Court of Justice avait suspendu sa décision pour évaluer si ce terme pouvait acquérir un caractère distinctif par l’usage, même en tant qu’élément d’un slogan protégé. La Cour a…
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Opposition de Pfizer à VIAGUARA : enjeux et implications pour les marques
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La société Pfizer Inc. s’oppose à l’enregistrement de la marque VIAGUARA par un tiers, invoquant la renommée de sa propre marque VIAGRA. Les juges européens ont constaté une forte similitude visuelle et phonétique entre les deux signes, en raison de la racine commune « viag » et de la terminaison « ra ». Bien qu’aucun…
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Contrefaçon musicale : enjeux et procédures judiciaires
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La contrefaçon d’un titre utilisé pour un spectacle musical, ainsi que celle d’un phonogramme sous forme de CD et de DVD, ne relève pas de la procédure de référé. Cette appréciation doit être effectuée par les juges du fond, qui sont compétents pour examiner les éléments de preuve et déterminer si une contrefaçon a effectivement…
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Marques sans caractère distinctif : enjeux et conditions
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Le TPUE a statué que la forme de la barre chocolatée Bounty ne peut être enregistrée comme marque communautaire, en raison de son absence de caractère distinctif. Selon le règlement sur la marque communautaire, une marque sans caractère distinctif ne peut, en principe, être enregistrée, sauf si elle a acquis ce caractère par l’usage. Les…
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Déchéance de Marque : Importance de l’Usage Sérieux
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En vertu de l’article L 714-5 du code de la propriété intellectuelle, un propriétaire de marque peut voir ses droits déchus s’il n’en fait pas un usage sérieux pendant cinq ans, sans justes motifs. La preuve de l’exploitation incombe à ce propriétaire et doit être démontrée par tout moyen. Il est essentiel que cette exploitation…
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Comprendre la Distinctivité des Marques
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La validité d’une marque peut être confirmée même si elle utilise des anglicismes génériques. Par exemple, la marque Power Balance, qui désigne des bracelets d’énergie, a été jugée valide par le Tribunal de Grande Instance de Paris. Selon l’article L711-2 du Code de la propriété intellectuelle, le caractère distinctif d’un signe est évalué par rapport…
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Dépôt Frauduleux de Marque : Comprendre et Contester
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La société MEETIC a tenté de faire annuler partiellement la marque « ATTRACTIVE WORLD, pour célibataires exigeants », arguant qu’elle avait des droits antérieurs sur la locution « pour célibataires exigeants ». Cependant, elle n’a présenté qu’une capture d’écran d’une annonce de 2012, insuffisante pour prouver une exploitation significative de ce slogan. Selon l’article L…
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La présomption de qualité d’auteur selon l’article L. 113-1 du CPI
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L’article L. 113-1 du Code de la propriété intellectuelle établit que la présomption de qualité d’auteur ne s’applique qu’à l’auteur lui-même, sans affecter la titularité des droits patrimoniaux. Ainsi, une œuvre exploitée par une société, même acquise d’un auteur, ne bénéficie pas de cette présomption. En revanche, si une personne morale exploite une œuvre sous…
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SACEM : Protection et Gestion des Droits d’Auteur
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La gestion collective des droits d’auteur, notamment au sein de la SACEM, confère aux compositeurs un apport exclusif concernant l’autorisation ou l’interdiction de l’exécution de leurs œuvres. En adhérant à la SACEM, les membres ne peuvent agir seuls pour défendre leurs droits patrimoniaux. En cas de litige, la SACEM est seule habilitée à réclamer des…
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Importance du contrat de cession de droits pour les costumier
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Pour la création de costumes et décors théâtraux, un contrat de cession de droits est essentiel entre le costumier et la production. Ce contrat doit définir la rémunération de l’auteur, pouvant inclure un acompte sur un pourcentage des recettes du spectacle. Il est crucial d’y inclure la possibilité pour les coproducteurs de réaliser une captation…
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Responsabilité des Librairies en Ligne face à la Contrefaçon
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Les librairies en ligne, telles que FNAC DIRECT, VIRGIN STORES et AMAZON, agissent en tant que revendeurs et peuvent légitimement supposer que leurs fournisseurs détiennent les droits nécessaires pour vendre les produits proposés. Dans une affaire jugée par le Tribunal de Grande Instance de Paris le 14 septembre 2010, leur responsabilité a été écartée malgré…
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Marques génériques : enjeux et implications
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La société ayant déposé la marque « Bimbo » ne peut interdire l’utilisation de ce terme, considéré comme générique. En effet, il ne s’agit pas d’un usage en tant que marque visant à distinguer des produits, mais de l’emploi d’un mot courant désignant une « jeune femme sympathique habillée de manière sexuellement ostentatoire ». Ainsi,…
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Déchéance de Marque : Comprendre les Risques et Justifications
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Dans l’affaire de la société LA FRANÇAISE DES JEUX, la déchéance de la marque « GRIMOIRE » a été prononcée en raison de l’absence d’exploitation sérieuse. Bien que la société ait invoqué des raisons législatives pour justifier son inaction, les juges ont constaté que le jeu ne ciblait pas spécifiquement les mineurs, contrairement à ce…
