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Cession de droits en publicité : enjeux et protections
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Dans un litige entre une agence de communication et un client annonceur, la Cour d’appel de Paris a précisé des principes relatifs à la cession de droits en publicité. Elle a souligné que l’article L. 132-31 du Code de la propriété intellectuelle ne s’applique pas aux relations entre agences et annonceurs. La cession des droits…
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Contrefaçon des Symboles Olympiques : Enjeux et Conséquences
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La contrefaçon des anneaux olympiques par un site de paris sportifs a été jugée illégale. Selon l’article L141-5 du Code du sport, le CNOSF détient les droits sur les emblèmes et termes associés aux Jeux Olympiques. L’utilisation des termes « Jeux Olympiques » par le site ne constitue pas une simple référence, mais un détournement de la…
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SACEM : Protection et Gestion des Droits d’Auteur en Musique
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L’adhésion à la SACEM implique un apport des droits patrimoniaux des auteurs, leur conférant le droit d’autoriser ou d’interdire l’exécution de leurs œuvres. En cas de violation de ces droits, seuls les représentants de la SACEM peuvent agir en justice, sauf preuve de carence de la société. Les auteurs conservent cependant la possibilité de défendre…
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Protection des bases de données et droits d’auteur des CV
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L’exploitant d’un site Internet a été condamné pour contrefaçon après avoir mis en ligne des modèles de CV provenant d’une société tierce. Bien que la forme des CV ne soit pas protégée par le droit d’auteur, leur contenu, original et élaboré, l’est. Les juges ont rejeté la protection des bases de données, constatant que les…
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Reprographie et Droits d’Auteur : Enjeux et Réglementations
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La société INIST Diffusion, filiale du CNRS, a commercialisé des copies d’articles d’un auteur sans son accord, violant ainsi ses droits patrimoniaux. Les juges ont statué que la gestion collective de la reprographie ne s’appliquait pas, car la société réalisait des ventes. Selon l’article L 122-10 du code de la propriété intellectuelle, seule une société…
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Comprendre l’Action en Nullité de Marque
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Selon l’article L 714-3 al 3 du Code de la propriété intellectuelle, l’action en nullité d’une marque est irrecevable si le demandeur a toléré son usage pendant cinq ans. Toutefois, ce délai de tolérance ne s’applique que si le dépôt de la marque contestée a été effectué de bonne foi. Cette jurisprudence, rendue par la…
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Cession de droits d’auteur : enjeux et précautions
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En matière de cession de droits d’auteur sur des photographies, l’écrit n’est pas obligatoire. Selon l’article L 131-2 du code de la propriété intellectuelle, les contrats de représentation et d’édition nécessitent un formalisme spécifique. Dans une affaire, un photographe a contesté l’utilisation de ses images par une société, arguant que les supports autorisés étaient limités.…
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Garantie d’Éviction en Photographie : Protection des Droits d’Image
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La garantie d’éviction en matière de propriété intellectuelle impose aux sociétés de reportages photographiques de respecter les droits des personnes photographiées. En l’absence de clause contractuelle spécifique, ces sociétés doivent fournir des clichés conformes aux règles professionnelles, garantissant ainsi que les images destinées à la publication ne portent pas atteinte au droit à l’image. Cette…
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Droits d’auteur et diffusion dans les hôtels : enjeux et conséquences
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La Cour d’appel de Paris a statué sur la retransmission des programmes de télévision dans les chambres d’hôtel, considérant que les clients, bien que dans un espace privé, constituent un public. La SACEM a poursuivi l’hôtel pour le paiement de redevances, arguant que la diffusion dans les chambres représente une nouvelle transmission nécessitant une autorisation…
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Droits des artistes interprètes : enjeux et protections
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Les artistes interprètes de la bande originale du film « La Veuve de Saint-Pierre » ont assigné la société EPITHETE FILMS pour contrefaçon, après que celle-ci ait produit un phonogramme sans leur autorisation. La SPEDIDAM, agissant pour défendre leurs droits, a été jugée recevable, même sans l’adhésion de tous les artistes. Selon l’article L. 321-1 du Code…
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Le conditionnement d’un produit, tel que les bouteilles, peut bénéficier de la protection du droit d’auteur si son originalité est suffisante. Selon l’article L 111-1 du code de la propriété intellectuelle, l’auteur d’une œuvre jouit d’un droit exclusif dès sa création. Toutefois, une récente décision de la Cour d’appel de Reims a souligné qu’un logo…
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Contrefaçon : Impact et Importance de l’Authenticité
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La contrefaçon de produits, souvent de qualité inférieure et à prix réduit, entraîne une dévalorisation des créations originales. En banalisant ces œuvres, elle incite les consommateurs à se détourner des pièces authentiques, portant ainsi atteinte à leur valeur patrimoniale. Ce phénomène constitue un préjudice significatif pour les artistes et les créateurs, qui voient leur travail…
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Responsabilité et protection juridique dans la publication de magazines
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La création d’un magazine imprimé est souvent sous-traitée, soulevant la question de la responsabilité en cas de contrefaçon. Dans l’affaire Patrick Timsit contre Mercedes, l’image de Timsit a été utilisée sans autorisation dans le magazine de la marque. Les juges ont condamné la société HEMELS, responsable de la publication, à s’assurer que le contenu était…
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Rémunération Proportionnelle et Protection des Photographes
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Un contrat de cession de droits sur des photographies qui prive le photographe d’une rémunération proportionnelle est nul de plein droit. Le cessionnaire ne peut obtenir des droits d’exploitation illimités sans rémunération pour l’auteur, ce qui contrevient à l’article L.131-4 du code de la propriété intellectuelle. Une telle clause remet en question les conditions de…
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Concurrence déloyale : enjeux et leçons pour les entreprises
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La société Interbrew a lancé la boisson Boomerang, conditionnée dans des bouteilles « long neck » givrées, imitant le modèle Kriska de Brasserie Fischer. Cette dernière a intenté une action pour concurrence déloyale et parasitisme, arguant que le positionnement de Boomerang à côté de ses bières « tendance » exploitait sa notoriété. La Cour de cassation a confirmé la…
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Rémunération des Inventions des Salariés : Droits et Conditions
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L’article 29 de la convention collective de l’industrie pharmaceutique, qui conditionne le droit à une rémunération supplémentaire pour les inventions de mission à la délivrance d’un brevet et à un « intérêt exceptionnel » pour l’entreprise, est jugé non conforme au Code de la propriété intellectuelle. En effet, les droits du salarié ne peuvent être…
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Importance de la Motivation des Arrêts en Contrefaçon
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En matière de contrefaçon, la motivation des arrêts est cruciale. La Cour de cassation souligne que les juges d’appel ne peuvent se contenter de reproduire les conclusions du défendeur pour rejeter les demandes d’une société victime. Une telle approche peut susciter des doutes quant à l’impartialité de la justice, violant ainsi l’article 6 § 1…
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Déchéance de Marque : Comprendre les Enjeux et la Protection des Droits
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Dans l’affaire opposant M. X. à la société Pier import France, la Cour de cassation a annulé la décision des juges d’appel qui avaient prononcé la déchéance de la marque de M. X. Les juges avaient estimé que celui-ci n’exploitait pas sa marque, mais une version voisine. Cependant, la Cour a rappelé que l’article L.…
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Cession de droits d’exploitation : enjeux et implications juridiques
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La société Miramax a cédé à Films number one les droits d’exploitation de deux films pour quinze ans, en échange d’une part des recettes. Films number one a ensuite garanti des prêts à l’Union pour le financement du cinéma et de l’audiovisuel (UFCA) en cédant les produits d’exploitation. Suite à un redressement judiciaire, l’UFCA a…
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Concession de marque : obligations et enjeux fiscaux
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Une concession de marque par contrat de licence constitue une activité indépendante selon l’article R. 242-1 du Code de la sécurité sociale. La perception de redevances entraîne le paiement de cotisations. Ainsi, toute personne physique exerçant une activité non salariée, même accessoire, est soumise à la cotisation d’allocations familiales des travailleurs indépendants. Cette jurisprudence, rendue…
