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Exploitation de la Marque : Importance des Preuves Tangibles
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Dans une action en nullité de marque, le Tribunal de grande instance de Paris a jugé que la simple présentation de captures d’écran, même issues de sites reconnus comme Wikipedia, ne suffit pas à prouver l’exploitation effective de la marque selon le Code de la propriété intellectuelle. Cette décision souligne l’importance de démontrer une utilisation…
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Procès-verbal de saisie-contrefaçon : Importance et enjeux
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Les huissiers de justice doivent veiller à la rigueur dans la rédaction des procès-verbaux de saisie-contrefaçon. L’identité des signatures est cruciale : toute divergence entre les signatures sur les documents peut entraîner une remise en question de l’identité des intervenants. En cas d’intervention d’un clerc assermenté, sa présence doit être mentionnée pour garantir la validité…
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Contrefaçon de Marque : Le Cas Dolce & Gabbana
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Dans l’affaire Dolce & Gabbana contre le film Camping 2, la marque a contesté l’utilisation de son logo sur un tee-shirt porté par un personnage jugé peu reluisant. La société craignait un avilissement de son image, pourtant les juges ont rejeté la demande de contrefaçon. Ils ont souligné que l’usage de la marque était étranger…
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Protection du Droit d’Auteur des Médaillons : Originalité et Symétrie
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Un médaillon est protégé par le droit d’auteur s’il présente une originalité. La société The Kooples a obtenu cette protection pour un modèle spécifique, caractérisé par une médaille en métal sombre, ornée d’une tête de mort entourée de sabres et d’épées disposés symétriquement. L’originalité réside dans la sélection et l’agencement de ces motifs, ainsi que…
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Protection des Designs de Bateaux : Originalité et Droits d’Auteur
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Le design d’un bateau bénéficie d’une protection dès qu’il est original, conformément à l’article L 111-1 du Code de la propriété intellectuelle. Ce texte stipule que l’auteur d’une œuvre jouit d’un droit de propriété incorporelle exclusif dès sa création. Les droits d’auteur, selon l’article L.112-1, s’appliquent à toutes les œuvres, sans distinction de genre ou…
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Finalités et exigences des feuilles de présence des artistes interprètes
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Les feuilles de présence signées par les artistes interprètes servent à matérialiser l’autorisation requise par l’article L212-3 du Code de la propriété intellectuelle. Elles définissent le périmètre de l’enregistrement et précisent les informations nécessaires pour identifier l’artiste et sa prestation. Bien que ces feuilles soient importantes, la preuve de la participation des artistes peut également…
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Cession de droits : Importance de la signature des coauteurs
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Les coauteurs d’une œuvre collaborative, comme un sketch, ne peuvent pas être contraints par un contrat de cession de droits sur leur création commune s’ils n’ont pas signé ce contrat. Cette décision, rendue par le Tribunal de Grande Instance de Paris le 14 janvier 2010, souligne l’importance de l’accord explicite entre les parties concernées pour…
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Coffrets Cadeaux : Entre Créativité et Contrefaçon
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Les coffrets cadeaux, alliant livres et objets, rencontrent un succès commercial indéniable. Cependant, les sociétés d’édition, telles que MARKET’IN, ATP, EDITIONS ARTEMIS et LOSANGE, peuvent être tenues responsables en cas de contrefaçon. Dans une affaire jugée par le Tribunal de Grande Instance de Paris, ces entreprises ont été reconnues coupables d’importation et de vente de…
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Protection des Accessoires de Jeux Vidéo : Importance et Rôle des Éditeurs et Distributeurs
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Les accessoires de jeux vidéo doivent être protégés par des droits de dessins et modèles pour garantir une sécurité juridique. Dans une affaire, la société BIG BEN, spécialisée dans ces accessoires, a été déclarée irrecevable à agir en contrefaçon, car elle ne pouvait prouver sa qualité de titulaire des droits d’auteur sur un modèle spécifique.…
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Collaboration sans contrat : enjeux et importance de la formalisation
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Lorsqu’une œuvre audiovisuelle est créée sans contrat par deux personnes, la propriété des droits est régie par l’article L. 113-1 du Code de la propriété intellectuelle. Selon cette présomption, la qualité d’auteur revient à ceux sous le nom desquels l’œuvre est divulguée, sauf preuve du contraire. La divulgation peut inclure des projections privées, à condition…
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Protection des Marques et Concurrence Équitable pour les Garages
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Un constructeur automobile a découvert qu’un garage utilisait ses marques, logos et des photos de son site pour se référencer sur les Pages jaunes. Condamné pour contrefaçon de marques et concurrence déloyale, le garage avait faussement prétendu être un distributeur du constructeur, qui opérait via un réseau de distributeurs sélectifs. Cette manœuvre a conduit à…
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Cession de droits en photographie : enjeux et protections
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Les photographies de produits, souvent réalisées par des professionnels, sont protégées par des droits d’auteur. Même sans une grande créativité apparente, les tribunaux reconnaissent leur originalité. Dans une affaire récente, un photographe de produits en cuir a vu son travail défendu par le tribunal, qui a souligné l’importance de son approche artistique : cadrage spécifique,…
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Fixation d’une œuvre : enjeux et droits d’auteur
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Dans l’affaire opposant les héritiers de Coluche au producteur Ledermann, les juges clarifient la notion de fixation d’une œuvre, essentielle pour déterminer le début d’une cession de droits. Ils distinguent l’enregistrement, qui consiste en la simple conservation d’un son sans intention d’exploitation, de la fixation, qui vise à préparer le son pour sa diffusion publique.…
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La Distinctivité de la Lettre « X » dans le Secteur des Pneumatiques
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La société Michelin a poursuivi Pirelli pour contrefaçon, arguant que l’appareil « X Pressure » portait atteinte à sa marque distinctive « X ». Le tribunal a reconnu la notoriété du signe « X », jugé particulièrement distinctif pour les pneumatiques. L’analyse a révélé que le « X » conférait à « X Pressure » sa distinctivité, engendrant un risque de confusion. Un sondage a…
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Risque de confusion : Comprendre et prévenir les similitudes de marques
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Lorsqu’il existe un risque de confusion entre deux marques proches mais non similaires, l’article L.713-3 du Code de la propriété intellectuelle s’applique. Cet article interdit, sans autorisation, l’imitation d’une marque ou l’usage d’une marque imitée si cela peut induire le public en erreur, notamment pour des produits ou services similaires. L’évaluation du risque de confusion…
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Œuvre de collaboration : Définition et enjeux
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Dans une récente décision du Tribunal de Grande Instance de Paris, les juges ont tranché sur la nature d’un flacon de parfum, le considérant comme une création individuelle plutôt qu’une œuvre de collaboration. Les interventions de la société commercialisant le parfum se sont limitées à des remarques formelles, sans participation directe à la conception du…
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L’exception de courte citation : enjeux et limites pour les médias
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Une chaîne de télévision ne peut pas invoquer l’exception de courte citation pour diffuser des extraits d’un documentaire non divulgué au public, surtout si le nom du réalisateur n’est pas mentionné. La brièveté de la citation doit être appréciée par rapport à la durée des œuvres. Dans ce cas, les extraits diffusés représentent 10 %…
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Droit moral : L’importance de la reconnaissance des musiciens
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Le droit moral des musiciens, incluant les auteurs et compositeurs, leur garantit le droit à la paternité de leur œuvre. Cela implique que leur nom doit être associé à celle-ci, comme sur le générique d’un film ou la jaquette d’un DVD. De plus, il est essentiel que la qualité de compositeur soit clairement indiquée, car…
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Cession de droits : enjeux et protections pour les auteurs vulnérables
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La cession de droits d’un auteur, en l’occurrence un story boarder sous curatelle, peut être annulée pour lésion. En effet, l’auteur, souffrant de troubles mentaux au moment de la signature, était en proie à des difficultés financières, ce qui a pu l’induire en erreur quant à la portée de son engagement. Cette décision du Tribunal…
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Cession de droits d’auteur : enjeux et précautions à prendre
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Les coauteurs de scénario ont contesté la validité de leurs contrats de cession de droits d’auteur devant le TGI de Paris. Les juges ont constaté que les contrats, enregistrés au RCPA, n’étaient pas signés par le gérant de la société de production. Ils ont donc été qualifiés de simples propositions fermes, révocables sans acceptation dans…
