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Risque de confusion : Comprendre la contrefaçon de marque
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La société Lacoste a intenté une action en contrefaçon contre Laetitia Casta, qui a enregistré les marques « La Casta » et « Lcasta » pour des produits similaires. La Cour d’appel a examiné le risque de confusion entre les marques et a conclu qu’il n’existait pas de similitude suffisante. Les marques Lacoste et La Casta se distinguent visuellement,…
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Le parasitisme juridique : enjeux et protections
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Dans le cadre d’une action en contrefaçon, les actes de parasitisme ne peuvent être réparés que s’ils sont distincts de la contrefaçon elle-même. Ainsi, le contrefacteur qui tire profit des investissements réalisés par le titulaire de droits, comme la société Puma, ne subit pas un préjudice différent de celui lié à la contrefaçon. Les dépenses…
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Contrefaçon de Marque : Obligations et Implications pour le Secteur Textile
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Les sociétés Bershka France et Zara France ont été condamnées pour avoir importé et détenu des tee-shirts portant la marque contrefaite « Longboards », déposée par Norprotex. La taille et le graphisme de cette dénomination en faisaient l’élément distinctif, créant un risque de confusion pour le public, notamment parmi les jeunes consommateurs. En tant que…
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Contrefaçon de marque : L’affaire des « flash stickers » et ses implications judiciaires
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Dans l’affaire soumise à la Cour de justice européenne, M. W. a été condamné pour avoir importé des « flash stickers » portant la marque Nokia, entraînant une action en contrefaçon. Nokia a critiqué les juridictions suédoises pour ne pas avoir interdit à M. W. de poursuivre ses actes de contrefaçon. La Cour a précisé…
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Droit Sui Generis et Protection des Bases de Données Sportives
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La Cour de justice des communautés européennes a statué que, selon la directive n°96/9/CE, l’investissement nécessaire pour établir un calendrier de rencontres de football ne relève pas de la protection des bases de données. En effet, les efforts consacrés à la détermination des dates, horaires et équipes ne sont pas considérés comme un investissement au…
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Le Point d’Exclamation : Un Symbole Non Distinctif pour les Marques
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Un point d’exclamation ne peut être déposé comme marque car il n’identifie pas l’origine commerciale d’un produit. Son absence de caractère distinctif provient du fait que les consommateurs, même attentifs, ne l’associent pas à une entreprise spécifique. Perçu comme un simple éloge, il ne se distingue pas par un graphisme particulier. Cependant, une marque peut…
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Protection des bases de données : enjeux et responsabilités
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Après la résiliation d’un contrat d’accès à sa base de données avec la société FREE GOAL, l’AFP a constaté une utilisation non autorisée de ses dépêches sur le site de cette dernière. Le tribunal a reconnu la contrefaçon, soulignant que l’AFP avait encouru des risques financiers et humains. En vertu de l’article L 342-1 du…
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Droit Moral : Transmission et Protection des Œuvres Posthumes
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Dans l’affaire de la succession de Victor Vasarely, les juges ont précisé que le droit moral, qui inclut le droit au respect de l’œuvre et le droit à la paternité, se transmet selon les règles de la dévolution successorale. Toutefois, le droit de retrait n’est pas transmissible. Selon l’article L.121-2 du Code de la propriété…
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Contrefaçon : L’importance de l’originalité des titres
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Dans l’affaire opposant M.X à la société Editions GLENAT, le Tribunal de Grande Instance de Paris a jugé que le titre « La croisière des sables » manquait d’originalité pour bénéficier de la protection du droit d’auteur. Les juges ont souligné que l’emploi du terme « sables » comme synecdoque pour désigner des déserts n’apportait aucune nouveauté littéraire. De…
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Contrefaçon de Motifs : Enjeux et Protection dans la Mode
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Dans l’affaire opposant la société Christian Dior à Vêtir, le Tribunal de Grande Instance de Paris a statué en faveur de Dior, condamnant Vêtir pour contrefaçon de sa marque communautaire « Cannage ». Ce motif, caractérisé par un effet matelassé, a été reproduit sur des bottes commercialisées par Vêtir, portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle de…
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Saisie Contrefaçon : Procédure et Règles à Respecter
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En matière de saisie contrefaçon, l’huissier de justice doit strictement respecter l’ordonnance du président du TGI. Dans une affaire récente, une société a fait procéder à des saisies dans des salons de coiffure parisiens. Cependant, l’huissier a outrepassé ses pouvoirs en présentant des objets visés par l’ordonnance aux personnes présentes, sans autorisation préalable du juge.…
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Contrefaçon : Saisies et Protection des Droits d’Auteur
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L’article L. 332-1 du code de la propriété intellectuelle stipule que la compétence territoriale pour les saisies en matière de droit d’auteur suit les règles de droit commun. En l’absence de dispositions spécifiques, le juge compétent est le président de la juridiction saisie ou celui du lieu d’exécution de la mesure. Les ordonnances sur requête…
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Comprendre la Contrefaçon et les Droits d’Auteur en Photographie
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Dans une affaire de contrefaçon, un graphiste PAO a obtenu gain de cause contre une agence de communication. Celle-ci avait utilisé, sans autorisation, une photographie qu’il avait réalisée pour le verso d’un album de Julio Iglesias, produit par Sony BMG Music Entertainment. Le Tribunal de Grande Instance de Paris a ainsi reconnu la violation des…
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Cession de droits d’auteur : enjeux et précautions
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La cession de droits d’auteur pour des photographies doit respecter des conditions précises, comme l’indique l’article L. 131-3 du Code de la propriété intellectuelle. Chaque droit cédé doit être mentionné distinctement, et l’exploitation doit être clairement délimitée en termes d’étendue, de destination, de lieu et de durée. Dans une affaire de contrefaçon, le Tribunal de…
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Cession de droits et protection des créations en bijouterie
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Dans le cadre de contrats de création de modèles originaux, la société CHANEL a confié à M. Lorenz BAUMER la conception de bijoux. Suite à un litige, M. BAUMER a demandé l’interdiction de commercialisation de ses créations. Le Tribunal a jugé que certains modèles, comme la chaîne plate à gros maillons, manquent d’originalité et ne…
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Originalité et Protection des Œuvres Audiovisuelles
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Dans une décision du Tribunal de Grande Instance de Paris du 14 septembre 2010, il a été jugé que les questions posées par Karl Zéro à Monsieur Bakri lors d’une interview ne constituaient pas une œuvre originale protégée par le droit d’auteur. Les juges ont estimé que ces questions, en raison de leur banalité et…
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Protection des bases de données et contrefaçon de marque : enjeux et conséquences
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La société LECTIEL a été condamnée pour contrefaçon de marque et atteinte aux droits de producteur de base de données. En commercialisant un annuaire universel des entreprises, LECTIEL a utilisé la mention « répertoire SIRENE de l’INSEE » sur son site, violant ainsi les droits de l’État français, propriétaire des marques SIREN et INSEE. De plus, l’annuaire…
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Comprendre l’œuvre collective : enjeux et rôles
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Une affiche publicitaire ne peut être considérée comme une œuvre collective si le commanditaire n’a pas joué un rôle actif dans sa création. Selon l’article L 113-2 du code de la propriété intellectuelle, une œuvre est collective lorsqu’elle est réalisée sous l’initiative d’une personne ou d’une entité qui l’édite et la publie, intégrant les contributions…
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Contrefaçon de marque : enjeux et décisions judiciaires
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La société Pressimmo on line, propriétaire de la marque « Se loger », a poursuivi Business International pour contrefaçon en raison de l’utilisation du nom de domaine www.seloger-immobilier.com. Le tribunal a constaté un risque de confusion, soulignant que l’élément dominant « Se loger » était repris intégralement. La seule différence résidait dans le terme « immobilier », jugé descriptif. Le contact…
