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Cession d’œuvres : Contrats et enjeux essentiels
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La cession d’œuvres futures est nulle selon l’article L. 131-1 du code de la propriété industrielle. Cependant, un contrat de commande pour un site Internet, qui stipule un travail déterminé, ne relève pas de cette nullité. En effet, si le contrat entre le producteur et l’auteur précise une rémunération distincte pour chaque mode d’exploitation, cela…
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Protection des Concepts : Les Tableaux Végétaux et leurs Implications Juridiques
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Le concept des tableaux végétaux ne peut être protégé par le droit d’auteur, car il s’agit d’une idée générale. Une entreprise peut donc commercialiser des boîtes carrées avec des orifices ronds pour permettre aux clients de créer leur propre composition florale. Les tableaux végétaux en question ne présentent pas une impression visuelle similaire et ne…
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Importance de l’Originalité en Droit d’Auteur
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Dans l’affaire examinée par la Cour d’appel de Paris, un DVD d’enseignement audiovisuel sur la méthode Pilates a été jugé non protégeable en tant qu’œuvre originale. Bien que composé de six DVD présentant des exercices basés sur la méthode de Joseph Pilates, l’œuvre a été considérée comme manquant d’originalité. Sa finalité didactique, visant à enseigner…
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Usage sérieux d’une marque : enjeux et implications
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Une marque est considérée comme ayant un usage sérieux lorsqu’elle remplit sa fonction essentielle : garantir l’identité d’origine des produits ou services. Cet usage doit viser à créer ou maintenir un débouché commercial. En revanche, un usage symbolique, visant uniquement à préserver les droits de la marque, ne constitue pas un usage sérieux. Les juges…
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Marque Générique : Définition et Jurisprudence
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La Cour d’appel de Paris a statué sur l’utilisation du terme « dermo-esthétique » par la société BAAC, qui ne présentait pas de risque de confusion avec la marque déposée « dermo-esthétique reine ». Les juges ont souligné que les produits des deux entités étaient distincts : BAAC se concentre sur le matériel médical, tandis…
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Contrefaçon de titre : enjeux et protections dans l’édition
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La société PUBLICATIONS DU JOUR a été reconnue coupable de contrefaçon de titre pour avoir publié des ouvrages aux titres identiques à ceux de PIERRE HORAY EDITEUR. Les livres « J’ATTENDS UN ENFANT » et « J’ELEVE MON ENFANT » ont été jugés susceptibles de créer une confusion, notamment en raison de leur présentation similaire et de leur mise…
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Coexistence des Patronymes et Marques : Conditions et Précautions
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Une marque et un patronyme similaires peuvent coexister, selon l’article L.713-6 du Code de la propriété intellectuelle. L’enregistrement d’une marque n’empêche pas l’utilisation d’un signe identique comme dénomination sociale, à condition que cette utilisation soit antérieure ou faite de bonne foi. Par exemple, un viticulteur utilisant le patronyme Henriot peut le faire, à condition d’associer…
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Détournement de Logos : Légalité et Créativité
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La contrefaçon de logos peut être légale lorsqu’elle est réalisée de manière humoristique et ne crée pas de confusion. Par exemple, un jeu vidéo a détourné le logo de Ferrari en utilisant un lièvre cabré, ce qui a été jugé comme une intention humoristique. Les juges ont noté que l’emprunt d’animaux puissants par les marques…
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Protection des données dans l’immobilier : enjeux et conséquences
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La récupération non autorisée d’une base de données, comme celle des petites annonces immobilières d’ORPI, constitue un détournement de fichier et peut être qualifiée de concurrence déloyale. Dans une affaire jugée par la Cour d’appel de Paris, un membre d’ORPI a été poursuivi pour avoir piraté le fichier commun du réseau afin d’alimenter un site…
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Droit Moral : Protection de l’Œuvre et de l’Auteur
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Le droit moral d’un auteur est inaliénable et perpétuellement attaché à sa personne, ce qui signifie qu’il ne peut être cédé à la SACEM ou à toute autre entité. En conséquence, l’auteur a toujours la possibilité d’agir personnellement en cas de violation de ce droit. Cette capacité d’action s’étend également aux ayants-cause, tels que les…
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Conditions de preuve pour la qualité de coauteur d’un documentaire
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Prouver sa qualité de coauteur d’un documentaire est complexe. Selon l’article L 112-3 du code de la propriété intellectuelle, la qualité d’auteur revient à ceux sous le nom desquels l’œuvre est divulguée. L’article L 113-2 précise qu’une œuvre de collaboration implique plusieurs personnes. Pour revendiquer cette qualité, il faut démontrer une participation personnelle à la…
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Cybersquatting et Protection des Marques : Enjeux et Risques
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La Cour d’appel de Paris a confirmé la condamnation d’un internaute allemand pour contrefaçon de marques, ayant enregistré le nom de domaine « AFP.info ». Malgré ses arguments, les juges ont retenu que le sigle AFP était notoire en France et que l’ajout de « info » induisait en erreur sur la nature des activités, suggérant un lien avec…
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Conséquences d’une Mauvaise Qualification des Rémunérations dans le Doublage
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Dans le cadre de la direction artistique de doublage, la société MEDIADUB INTERNATIONAL a été redressée par l’URSSAF pour avoir qualifié à tort les sommes versées à Mme R. de droits d’auteur. Les juges ont établi que ces paiements relevaient du régime général de sécurité sociale, car la société n’a pas prouvé l’indépendance de Mme…
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Protection des Modèles : L’Affaire ARPLEX et l’Importance de l’Originalité
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La société ARPLEX a déposé un modèle de couteau sommelier à l’INPI, mais a constaté une contrefaçon dans un catalogue SHELL. Elle a alors assigné en justice l’imprimeur et les sociétés impliquées. La Cour a rejeté la protection du modèle, arguant que ni l’habillage du manche ni l’agencement des pièces ne témoignaient d’un effort créatif…
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Protection des Marques et Identité Territoriale : L’Affaire Versailles
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Dans l’affaire opposant LINDT & SPRUNGLI à l’ETABLISSEMENT PUBLIC DU MUSEE ET DU DOMAINE DE VERSAILLES, la Cour d’appel de Paris a rejeté la demande de nullité de la marque VERSAILLES. L’EPV soutenait que cette marque portait atteinte à la renommée de la collectivité territoriale. Cependant, les juges ont estimé que la société Lindt avait…
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Contrefaçon de marque et épuisement des droits : enjeux et leçons.
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La société Puma a obtenu gain de cause contre la S.A. Sipan pour contrefaçon de marque et violation d’un circuit de distribution sélective. Parmi les baskets incriminées, certaines étaient des contrefaçons, tandis que d’autres, prétendument authentiques, étaient défendues par Sipan au titre de l’épuisement des droits. Les juges ont rejeté cet argument, soulignant que Sipan…
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Saisie Contrefaçon : Procédures et Implications Juridiques
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Toute demande de nullité d’une opération de saisie contrefaçon doit être soulevée avant toute défense au fond, conformément aux articles 74 et 112 du Code de procédure civile. Si cette exception n’est pas présentée en temps utile, la demande en nullité devient irrecevable. Cette règle vise à garantir l’efficacité des procédures judiciaires et à éviter…
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Dessins et Modèles : Protection et Divulgation
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Selon l’article 511-6 du code de la propriété intellectuelle, un dessin ou modèle est considéré comme divulgué s’il est accessible au public par publication ou usage. Toutefois, cette divulgation n’est pas reconnue si le dessin n’était pas raisonnablement connu des professionnels de la Communauté européenne avant le dépôt de la demande. De plus, une divulgation…
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Protection du Savoir-Faire : Originalité, Contrefaçon et Licences
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La protection du savoir-faire repose sur deux fondements juridiques : le droit d’auteur et la concurrence déloyale. Une méthode, qu’elle soit d’enseignement ou de recherche, peut être protégée si elle est originale. En cas de violation, le délit de contrefaçon s’applique pour le droit d’auteur, tandis que la concurrence déloyale est pertinente pour le savoir-faire.…
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Risque de confusion entre marques : enjeux et implications
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La société La City a contesté le rejet de son opposition à l’enregistrement de la marque City Love. L’INPI avait estimé qu’il n’y avait pas de risque de confusion, arguant que City Love ne renvoyait pas à l’univers de la mode. Cependant, la Cour de cassation a annulé cette décision, soulignant que l’évaluation du risque…
