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Saisie Contrefaçon : Définition et Enjeux
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Une saisie contrefaçon effectuée par une société chez un concurrent peut entraîner une condamnation pour abus de droit si elle vise à semer le doute chez ce dernier, notamment lors d’événements comme un salon professionnel. Cette pratique, qualifiée de saisie vexatoire, soulève des questions éthiques et juridiques, car elle peut nuire à la réputation et…
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Dessin et Modèle : Importance de l’Enregistrement et Conditions de Protection
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Selon l’article L 511-9 du Code de la Propriété Intellectuelle, la protection d’un dessin ou modèle s’acquiert par enregistrement. L’auteur de la demande est présumé bénéficiaire de cette protection, sauf preuve du contraire. Pour être protégé, un dessin ou modèle doit être nouveau et présenter un caractère propre. Il est considéré comme nouveau si, à…
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Conséquences et Règles de Réutilisation des Données Publiques
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La Société Quick France a été condamnée à une amende de 50 000 euros par la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) pour avoir dénaturé des données publiques. Lors de ses campagnes publicitaires, elle a utilisé des informations de l’Agence française de sécurité sanitaire des aliments pour promouvoir les bienfaits de son huile de friture,…
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Rémunération Proportionnelle : Droits et Obligations des Auteurs
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La clause d’un contrat de cession de droits stipulant que la rémunération des auteurs repose sur « les recettes nettes » est nulle, en vertu de l’article L. 131-4 du Code de la propriété intellectuelle. Ce dernier exige que la cession des droits inclue une participation proportionnelle aux recettes de vente, calculée sur le prix de vente…
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Forclusion de marque par tolérance : enjeux et protections
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La société Kiloutou a été déclarée irrecevable à agir en contrefaçon contre la marque Aloutout en raison de la forclusion par tolérance. Selon l’article L. 716-5 du code de la propriété intellectuelle, une action en contrefaçon d’une marque postérieure est irrecevable si son usage a été toléré pendant cinq ans, sauf preuve de mauvaise foi…
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Protection des idées : enjeux et stratégies pour les entrepreneurs
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L’EURL PASTAS PARTY a intenté une action en justice contre une société concurrente, PASTA SOIREE, pour concurrence déloyale. Cependant, les juges ont statué que reproduire une prestation sans droits de propriété intellectuelle n’est pas en soi fautif. Le concept de soirées autour de pâtes n’est pas considéré comme original, car de nombreuses entreprises offrent des…
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Préjudice de Contrefaçon : Évaluation et Indemnisation
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En vertu de l’article L 331-1-3 du code de la propriété intellectuelle, le juge évalue les dommages et intérêts en tenant compte des conséquences économiques négatives subies par la partie lésée, des bénéfices de l’auteur de l’atteinte et du préjudice moral infligé. En alternative, la juridiction peut accorder une somme forfaitaire, équivalente aux redevances qui…
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Cybersquatting : Leçons de l’affaire eBay sur la protection des marques
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La société eBay Inc a été déboutée de sa demande de mesures provisoires concernant le nom de domaine ebay.fr. La Cour d’appel de Paris a jugé qu’eBay n’avait pas agi rapidement face à une société tierce qui avait déposé le nom « ebay » en tant que marque et détenait le nom de domaine. Cette décision souligne…
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Responsabilité du graphiste : Comprendre la contrefaçon et ses enjeux
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La responsabilité du graphiste peut être engagée en cas de contrefaçon, même s’il agit pour un client. Dans une affaire, un graphiste a reproduit une photographie contrefaisante pour un site internet, entraînant des atteintes aux droits d’auteur. Les juges ont souligné que la bonne foi ne protège pas en matière de contrefaçon. Le graphiste, en…
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Contrefaçon de Marque : Défis et Recours
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La société C., détentrice de la marque LION, a obtenu une provision de 50 000 euros en référé contre APPLE pour contrefaçon. APPLE utilise la marque LION pour son nouveau système d’exploitation et a récemment déposé une marque française similaire. Les juges ont estimé que l’acquisition par APPLE de la marque semi-figurative LION visait à…
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Risque de confusion : Comprendre les enjeux des marques
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L’appréciation du risque de confusion entre deux flacons de parfum repose sur la distinctivité de la marque et la similitude des produits. Dans cette affaire, les flacons en question reproduisaient les caractéristiques essentielles des marques tridimensionnelles, notamment un buste d’homme musclé. Cette similitude pouvait induire le consommateur en erreur quant à l’origine du produit. Les…
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Protection des bases de données : enjeux et législations
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La société B. a été condamnée à 15.000 euros pour extraction illicite de données d’un annuaire professionnel de vétérinaires, développé par la société V. Cette décision repose sur une double protection juridique : d’une part, le droit d’auteur, car l’ordonnancement des informations constitue une création intellectuelle ; d’autre part, le droit sui generis des bases…
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Liberté d’expression et marques : l’affaire Greenpeace contre Esso
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La Cour d’appel de Paris a statué en faveur de Greenpeace France, considérant que l’utilisation du terme « Esso » et le détournement de son logo ne constituaient pas de contrefaçon. Cette décision repose sur le principe de la liberté d’expression, permettant à l’association de dénoncer les atteintes à l’environnement. Bien que le droit des marques puisse…
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Déchéance de Marque : L’Affaire BOTOX et ses Enjeux
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Dans l’affaire de contrefaçon de marque, la Cour d’appel de Paris a prononcé la déchéance de la marque « BOTOX », ordonnant sa radiation du registre. Les juges ont constaté que le terme « BOTOX » était couramment utilisé pour désigner la toxine botulique, sans référence à son origine. De plus, la société ALLERGAN, détentrice de la marque, n’a…
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Contrefaçon Musicale : Protection et Enjeux des Droits d’Auteur
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Un auteur a intenté une action en contrefaçon contre Jean-Jacques Goldman et EMI Virgin Music Publishing, affirmant que leur hit « Aïcha » s’inspirait de son œuvre « FOR EVER ». Bien que des rapports d’expertise aient relevé des similitudes, les juges ont conclu à l’absence de contrefaçon. Ils ont souligné que les éléments musicaux…
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Contrefaçon en Décoration Intérieure : Enjeux et Protection des Créations
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Dans le cadre de la rénovation de ses magasins, la société ANDRE a collaboré avec METROPOLE CONCEPT pour des projets de réaménagement. Cependant, METROPOLE CONCEPT a assigné ANDRE pour contrefaçon, arguant que les créations étaient originales et donc protégées par le droit d’auteur. Les juges ont confirmé que les œuvres architecturales, lorsqu’elles sont concrétisées par…
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Importance de l’Usage Sérieux des Marques
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L’usage sérieux de marque, selon l’article L 714-5 du Code de la propriété intellectuelle, est essentiel pour préserver les droits du titulaire. Les juges exigent une preuve tangible de cet usage, qui doit se faire en tant que marque et non comme dénomination sociale ou nom commercial. Cet usage doit viser à promouvoir les produits…
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Comprendre les Compilations d’Œuvres et leurs Enjeux Juridiques
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L’exploitation d’extraits d’une œuvre sous forme de DVD ne peut être considérée comme une exploitation à des fins promotionnelles, selon la jurisprudence de la Cour d’appel de Paris du 28 septembre 2007. Pour que l’utilisation d’extraits soit légale, elle doit être explicitement mentionnée dans le contrat de cession des droits. Cette décision souligne l’importance de…
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Contrefaçon dans les Séries Télévisées : Enjeux et Limites du Droit d’Auteur
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Dans une affaire de contrefaçon, les coauteurs d’une série télévisée ont soutenu qu’une autre série diffusée sur TF1 était une copie de leur œuvre. La Cour d’appel de Paris a jugé que les demandeurs devaient prouver que les présumés contrefacteurs avaient eu connaissance de l’œuvre originale. Les juges ont précisé que l’analyse devait se concentrer…
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Contrefaçon et Responsabilités des Importateurs
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En vertu de l’article L.615-1 du Code de la propriété intellectuelle, toute atteinte aux droits d’un propriétaire de brevet est considérée comme une contrefaçon. L’importation de produits contrefaisants engage la responsabilité de l’importateur, qu’il ait ou non connaissance de la contrefaçon. Contrairement à d’autres actes, tels que la mise en vente ou l’utilisation, l’importation ne…
