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Contrefaçon de soutien-gorge : Originalité et distinctions jugées suffisantes.
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Dans une affaire de contrefaçon, la société V. a revendiqué des droits d’auteur sur un modèle de soutien-gorge original. Elle a constaté qu’un concurrent avait reproduit des éléments caractéristiques de son modèle lors d’un Salon de la Lingerie. Malgré une mise en demeure, le concurrent a continué la commercialisation. En justice, la société V. a…
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Œuvre collective : droits et enjeux pour les créateurs
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Un flacon de parfum créé par une équipe sous la direction de l’employeur est considéré comme une œuvre collective, conférant à ce dernier les droits d’auteur. Ainsi, un salarié graphiste dont la contribution ne peut être individualisée ne peut pas revendiquer une atteinte à son droit moral. Cette décision, rendue par le Tribunal de Grande…
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Contrefaçon de marque : enjeux et implications pour les entreprises
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Le Tribunal de grande instance de Paris a rejeté une action en contrefaçon de la marque « domina » pour insuffisance de preuve. Bien que des commandes puissent être passées depuis la France sur le site « domina.net », le tribunal a souligné que les éléments fournis, notamment des copies d’écran en allemand de deux sites, ne suffisent pas…
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Perte des droits sur la marque « Anne Frank » : un usage commercial insuffisant
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La fondation néerlandaise Anne Frank stichting a perdu ses droits sur la marque communautaire « Anne Frank ». Créée en 1957, elle gère le lieu de cachette d’Anne Frank à Amsterdam et promeut son histoire. En revanche, la fondation helvétique Anne Frank-fonds, fondée en 1963 par Otto Frank, détient les droits sur le Journal d’Anne…
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Protection des Marques et Noms de Domaine : Enjeux et Leçons
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Dans une affaire où deux sociétés partageaient la même dénomination sociale, Agaphone, l’une d’elles avait enregistré un nom de domaine correspondant. Le tribunal a statué qu’aucune atteinte aux droits de l’autre société ne pouvait être invoquée, car celle-ci n’avait pas déposé sa marque à l’INPI au moment du dépôt du nom de domaine. Ainsi, elle…
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Domaine Public : Accès Libre à la Culture et à l’Art
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La majorité des films muets en noir et blanc est désormais dans le domaine public, permettant leur exploitation libre, que ce soit de manière autonome ou intégrée à d’autres œuvres. Dans une décision du Tribunal de Grande Instance de Paris, il a été établi que ces films peuvent être reproduits et utilisés sans autorisation de…
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La SPEDIDAM : Protection des droits des artistes-interprètes
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La SPEDIDAM peut agir en défense des intérêts d’artistes non adhérents, car ses statuts ne se limitent pas aux seuls membres. Elle est habilitée à défendre les droits individuels des artistes-interprètes, sans distinction. Toutefois, elle ne peut délivrer d’autorisations d’exploitation pour ceux qui n’ont pas confié la gestion de leurs droits. En cas de décès…
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Différences et enjeux du nom commercial
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Le nom commercial d’une société, distinct de la dénomination sociale, s’acquiert par l’usage et doit être inscrit au registre du commerce. Pour bénéficier d’une protection juridique, il doit figurer dans l’extrait Kbis et faire l’objet d’un usage effectif. Cette distinction est essentielle pour éviter toute confusion et garantir les droits liés à l’identité commerciale d’une…
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Protection des photographes contre la contrefaçon
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Le SYNDICAT NATIONAL DES AGENCES D’ILLUSTRATION GENERALE (SNAPIG) est légitimé à agir en matière de contrefaçon de photographies pour défendre les intérêts des photographes. Selon l’article 31 du code de procédure civile, toute personne ayant un intérêt légitime peut agir. Les statuts du SNAPIG stipulent qu’il a pour mission de protéger les droits d’exploitation des…
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Contrefaçon de Marque : Comprendre les Risques et la Protection
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La contrefaçon de marque est avérée lorsque des tiers enregistrent des noms de domaine tels que « pagesjaunesl18.fr » et « pagesj712.fr », portant préjudice à la société Pages Jaunes. Le signe « Pagesjaunes 118 » reproduit l’élément distinctif de la marque, et l’ajout des chiffres 118 ne suffit pas à éviter la confusion chez le consommateur…
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Droit à la Paternité : Importance et Recours pour les Illustrateurs
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Le droit moral protège la paternité de l’auteur, notamment dans le cadre des illustrations d’ouvrages scolaires. L’éditeur qui omet de mentionner le nom de l’illustrateur ou qui commet des erreurs dans l’attribution porte atteinte à ce droit. Cette jurisprudence, rendue par le Tribunal de grande instance de Paris le 18 octobre 2006, souligne l’importance de…
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Protection des Montres : Originalité et Risques de Contrefaçon
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La contrefaçon de montres se caractérise par l’absence d’originalité, lorsque le modèle en question reprend des éléments déjà connus. Par exemple, le boîtier rond et les cornes galbées sont similaires à ceux d’une montre IWC de 2006, tandis que le bracelet en caoutchouc noir est banal. De plus, des caractéristiques comme le remontoir décalé et…
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Contrefaçon et Nullité de Contrat : Comprendre les Risques et Prévenir les Achats Illégaux
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En vertu des articles 1128 et 1598 du code civil, une vente est nulle si elle concerne des objets contrefaisants hors du commerce. Dans cette affaire, le Tribunal de Grande Instance de Paris a prononcé la nullité de la vente de vêtements contrefaisants, acquis par la société LA REDOUTE auprès de la société ANAIS. Cette…
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Déchéance de Marque : Enjeux et Distinctions
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La société Parabole Réunion, titulaire de la marque “I-MESSAGE”, a été déchue de ses droits sur cette marque en raison de l’absence d’exploitation sérieuse pendant cinq ans. Apple Inc. a enregistré la marque “iMessage” pour des services de messagerie, soutenant que Parabole n’exploitait pas sa marque en dehors de l’île de la Réunion. Le tribunal…
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CD-R et CD-RW : Propriété intellectuelle et enjeux pour les revendeurs
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Les CD-R et CD-RW sont protégés par des brevets de la société Philips. Tout support CD ou DVD commercialisé par un revendeur est considéré comme contrefaisant s’il provient de fournisseurs sans licence valide de Philips au moment de la facturation. Cette protection vise à garantir le respect des droits de propriété intellectuelle et à prévenir…
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L’Originalité en Photographie : Créativité et Jurisprudence
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Dans un litige de contrefaçon entre les éditeurs « les humanoïdes associés » et une photographe, le Tribunal de Grande Instance de Paris a précisé les critères d’originalité d’une photographie. Les juges ont souligné l’importance du choix artistique de l’auteur, incluant le jeu de lumières, le cadrage, l’angle de vue, ainsi que les gestes et positions des…
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Nullité de Marque : Le Cas Unik Multimédia vs France Télécom
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La société Unik multimédia a échoué dans sa demande de nullité de la marque semi-figurative Unik Unik, déposée par France Télécom. Malgré ses arguments, Unik multimédia n’a pas pu prouver qu’elle détenait un droit antérieur sur le terme « unik » en tant que nom commercial, ce qui aurait pu contester la validité de la marque de…
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Durée de prescription pour contrefaçon de photographie
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L’action en contrefaçon de photographie se prescrit par dix ans, conformément à l’article 2270-1 ancien du code civil. Dans le cas où la contrefaçon résulte de la reproduction d’une photographie dans un ouvrage, le délai de prescription débute avec le dernier acte de diffusion de cet ouvrage. En effet, la contrefaçon est considérée comme un…
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Compétence et Contrefaçon : Comprendre le Règlement Bruxelles I
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En vertu de l’article 5-3) du Règlement n° 44/2001, une personne domiciliée dans un État membre peut être poursuivie devant le tribunal du lieu où le fait dommageable s’est produit. En matière de contrefaçon, la victime a la possibilité d’intenter une action en indemnisation soit devant la juridiction de l’État où l’auteur est établi, soit…
