Propriété intellectuelle

La Cour d’appel de Rennes a prononcé la nullité de la marque « NACHOS » pour absence de distinctivité, confirmant ainsi le jugement du tribunal judiciaire. La marque, considérée comme générique pour désigner un plat mexicain, ne peut être réservée à une seule entreprise. En revanche, la demande de nullité de la marque « NACHITOS CHICKEN » a été…

La nullité du contrat de licence de marque et d’approvisionnement entre la SAS Distriplus et la SAS Océane a été prononcée par le tribunal de commerce, en raison de l’absence d’information précontractuelle conforme à l’article L 330-3 du code de commerce. Cet article impose au fournisseur de fournir des informations sincères permettant à l’autre partie…

Dans l’affaire opposant Ludendo à Valany Jouets, le tribunal a confirmé l’application de l’article L 330-3 du code de commerce, imposant une obligation d’information précontractuelle même dans le cadre d’un contrat de concession. Valany Jouets a soutenu que Ludendo n’avait pas fourni d’informations suffisantes, notamment sur l’ancienneté et l’expérience de l’entreprise, ainsi que sur l’état…

Le contrat entre la société Ada et la société [Localité 4] Mobilité, daté du 12 juillet 2018, est qualifié de licence de marque, et non de franchise. Le juge, en examinant le contenu du contrat, a confirmé que la société Ada a respecté ses engagements, tandis que la société [Localité 4] Mobilité n’a pas prouvé…

L’originalité des créations en origami et tato japonais est souvent mise en question par la présence d’antériorités. Dans le cadre d’une affaire récente, le tribunal a souligné que, bien qu’une œuvre appliquée puisse bénéficier d’une protection par le droit d’auteur, la multitude de modèles préexistants empêche de considérer qu’une création particulière exprime la personnalité de…

Dans l’affaire opposant la société Business and Contracting Commerce LTD aux sociétés Allergan, le tribunal a statué sur une demande de rétractation d’une ordonnance interdisant la contrefaçon des droits d’auteur sur le nom Juvederm. Le juge a confirmé que l’assignation avait été correctement notifiée dans les délais impartis, respectant ainsi les droits de la défense.…

Dans le cadre d’une vidéo promotionnelle réalisée par la commune de [Localité 4], l’association WHY COMPAGNIE a constaté l’utilisation non autorisée de trois titres de son album « Motozot ». Malgré la mention « Musiques libres de droits » sur le devis de la société MADRAS PRODUCTION, la commune demeure responsable des atteintes aux droits du producteur…

Monsieur [U], architecte, a intenté une action en justice contre les sociétés EASY et AVENIR CONCEPT CONSTRUCTION, les accusant de contrefaçon de ses plans de villa. Selon l’article L111-1 du Code de la propriété intellectuelle, une œuvre est protégée si elle est originale et reflète la personnalité de son auteur. Le tribunal a constaté l’absence…

L’affaire oppose Sushi Shop à Sushi Les Angles, accusée de reproduire l’agencement intérieur et le logo de ses restaurants. Sushi Shop revendique une protection au titre du droit d’auteur, arguant que son décor, inspiré du Japon, est original. Cependant, le tribunal a rejeté cette demande, soulignant que le décor ne reflète pas la personnalité de…

Dans le cadre des affaires, l’usage d’une marque se définit comme l’emploi d’un signe pour distinguer des produits ou services. Selon l’article L.713-3 du code de la propriété intellectuelle, cet usage est interdit sans autorisation du titulaire si le signe est identique ou similaire à une marque renommée, et s’il en tire indûment profit ou…

La contrefaçon d’un modèle de meuble se juge selon les caractéristiques protégées, en se basant sur les reproductions graphiques du certificat d’enregistrement. Selon l’article L. 513-1 du code de la propriété intellectuelle, l’enregistrement est valide cinq ans, renouvelable jusqu’à vingt-cinq ans. Dans l’affaire opposant VB Diffusion à La Cas’a Meubles, le tribunal a constaté que…

La cession gratuite des droits d’auteur, même mentionnée dans un email, ne constitue pas une preuve suffisante de transfert des droits. Dans l’affaire opposant Mme [O] [D] à la société Dixit Consulting, le juge a souligné que la déclaration lapidaire de cession ne répond pas aux exigences formelles de l’article L.131-2 du code de la…

La protection juridique des enseignes lumineuses repose sur le droit d’auteur, qui s’applique aux œuvres de l’esprit, y compris les créations appliquées. Pour bénéficier de cette protection, l’enseigne doit présenter une originalité, c’est-à-dire qu’elle doit refléter la personnalité de son auteur et ne pas être dictée uniquement par sa fonction. Dans une affaire récente, la…

La contrefaçon de marques nécessite une similitude entre les services concernés. Dans l’affaire opposant l’association ‘Institut [5]’ à Mme [U], la Cour a constaté l’absence de similitude entre les services de formation en couture de Mme [U] et ceux pour lesquels les marques de l’association sont enregistrées. En conséquence, les demandes de contrefaçon ont été…

Le Tribunal judiciaire de Lyon a statué sur une affaire de contrefaçon impliquant la société REPUBLIC TECHNOLOGIES (INTERNATIONAL) et la société GW LYAUTEY. Cette dernière a importé des carnets de papier à rouler portant des marques OCB sans autorisation. En conséquence, le tribunal a ordonné la destruction de 6 920 carnets contrefaisants et a condamné…

La liquidation judiciaire d’une société entraîne des conséquences significatives sur ses droits de propriété intellectuelle, notamment la déchéance de marque. Selon l’article L.714-5 du code de la propriété intellectuelle, un titulaire de marque peut perdre ses droits s’il n’en fait pas un usage sérieux pendant cinq ans. Dans le cas de la société Romeo, la…

La société 3 Francs 6 sous conteste les redevances versées à la SPRE entre 2014 et 2020, arguant qu’elle relève de la catégorie des cafés et restaurants sonorisés, et non des bars à ambiance musicale. Elle réclame le remboursement de 20 925,64 euros, ainsi que des dommages et intérêts. Le tribunal a jugé que la…

L’article L 713-6 II du Code de la propriété intellectuelle permet la coexistence d’une marque avec un signe distinctif antérieur de portée locale, mais uniquement pour des noms commerciaux, enseignes et noms de domaine. Cette disposition ne s’applique pas aux noms d’associations assimilables à des dénominations sociales. En l’espèce, l’Association Nationale des Croqueurs de Pommes…

La contrefaçon de marque peut être prouvée par tous moyens, y compris par des captures d’écran de sites internet, qui possèdent une force probante. Dans une affaire récente, la société [X] & Valentin a assigné les sociétés DFS France et Sels pour contrefaçon, arguant que l’utilisation du signe « [X] » portait atteinte à ses marques. Cependant,…

Dans une affaire complexe de droits d’auteur, la société Alligator a contesté deux décisions judiciaires contradictoires concernant la titularité des droits sur un modèle de marmotte en peluche. La cour d’appel de Paris a attribué ces droits à la société Impexit, tandis qu’un tribunal de grande instance a reconnu Alligator comme titulaire. Cette situation a…