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Droit de reproduction et contrefaçon : enjeux pour les créateurs
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La Cour de cassation a confirmé une décision de la Cour d’appel concernant la représentation de chaises, considérées comme des œuvres originales, dans un film. Bien que leur apparition soit rapide, leur présence répétée et délibérée dans le film a été jugée significative, excluant leur qualification d’accessoires. Cette décision souligne que la représentation de ces…
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Contrefaçon et Marques : Enjeux Juridiques des Noms de Domaine
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La société le Tourisme moderne, titulaire de la marque « Locatour », a assigné Soficar pour contrefaçon après que cette dernière ait enregistré le nom de domaine « locatour.com ». En appel, le tribunal a donné raison à le Tourisme moderne, considérant que l’enregistrement du nom de domaine constituait une atteinte à ses droits. Cependant, la Cour de cassation…
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Contrefaçon et Protection des Dessins Animés : Enjeux et Jurisprudence
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La société La Coloniale a déposé un manuscrit pour le dessin animé « Oscar Lampoule ». Après avoir jugé les illustrations d’un dessinateur initial insatisfaisantes, TF1 a mis fin à sa collaboration et a engagé Mme Z. pour les nouvelles illustrations. Le dessinateur originel a alors intenté une action en contrefaçon, arguant que les dessins de Mme…
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Risque de confusion entre marques : l’affaire « Free Girl »
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La société Free a obtenu l’annulation de la marque « Free Girl » déposée par Sporazur Morris Sportswear en raison d’un risque de confusion. Le terme « Free », très présent dans la marque, est à la fois en position d’attaque et prononcé en une seule syllabe, ce qui renforce son impact. L’ajout de « girl » n’atténue pas la signification…
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Risque de confusion dans le droit des marques
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Les sociétés AMPI et Conde Nast ont intenté une action en contrefaçon contre Vet’Vogue, titulaire d’une marque semi-figurative. Les juges d’appel ont rejeté la demande, estimant qu’il n’existait aucun risque de confusion entre les marques. L’apocope « Vet », non usuelle, est couramment utilisée par d’autres entreprises. De plus, le terme « Vogue » n’est pas considéré comme original,…
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Déchéance de marque : enjeux et critères d’usage
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La société de courtage Direct assurfinance a obtenu la déchéance des marques de la société Axa, qui contenaient les termes « Direct » et « assurances ». Axa n’a pas pu prouver l’exploitation effective de ses marques, celles-ci ayant été utilisées uniquement pour désigner certaines polices d’assurances et leur promotion. Cette utilisation ne répond pas à la définition d’un…
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Comprendre la Distinctivité des Marques
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La nullité d’une marque peut être prononcée si celle-ci manque de distinctivité, notamment si elle désigne de manière générique un produit ou un service. Le terme « Buckfast », utilisé dans le milieu apicole pour désigner une variété d’abeille créée en 1929, soulève la question de son usage. Son dépôt en tant que marque est…
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Conséquences du non-respect des délais de traduction de brevet
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Le directeur général de l’INPI n’est pas tenu d’informer le titulaire d’un brevet européen du non-respect du délai de traduction. La publication de ce manquement dans le bulletin officiel vise à informer le public, y compris le breveté. Cette publication déclenche un délai de deux mois pour demander la restauration des droits. Passé ce délai,…
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Contrefaçon : Droits et Autorisations
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La simple autorisation de reproduire une œuvre ne confère pas au bénéficiaire le droit d’agir en contrefaçon contre un tiers. En effet, cette autorisation ne lui attribue pas les droits de l’auteur. Ainsi, seul l’auteur ou ses ayants droit peuvent engager une action en contrefaçon pour protéger l’intégrité de l’œuvre. Cette décision de la Cour…
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Renouvellement de Marque : Importance et Délai de Grâce
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Lorsqu’une demande de renouvellement de marque est soumise trois jours avant l’expiration du délai de grâce, sans paiement d’un supplément, l’INPI doit obligatoirement offrir au déposant un délai pour régulariser sa situation et acquitter le complément. Cette obligation vise à protéger les droits des déposants et à garantir un processus équitable. La jurisprudence de la…
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Droit moral : Protection et héritage des œuvres d’auteur
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Dans une affaire portée devant la Cour de cassation, un fils d’Emmanuel X contestait la décision de son frère d’éditer seul les œuvres de leur père. Les juges ont statué en faveur de l’héritier désigné par testament, titulaire du droit moral. Ce droit lui confère l’exclusivité sur la divulgation des œuvres posthumes, y compris le…
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Contrat d’édition : Nullité et Protection des Droits d’Auteur
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M. X a demandé la nullité de ses contrats d’édition avec la société Librairie éditions l’Harmattan, arguant que la clause de cession gratuite de ses droits pour les mille premiers exemplaires violait l’article L. 131-4 du code de la propriété intellectuelle. En défense, l’éditeur a soulevé la prescription de l’action. Les juges ont conclu à…
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Œuvre collective : enjeux et implications juridiques
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La Cour de cassation a confirmé la décision d’une Cour d’appel qualifiant un guide sportif d’œuvre collective. Bien que le projet ait été initialement proposé par une personne, il a été substantiellement modifié par une équipe sous la direction d’une société, qui a également financé l’ensemble des collaborations et de la publication. L’œuvre, diffusée avec…
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Cession de droits : enjeux et protections pour les auteurs
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Un éditeur ne peut céder le bénéfice d’un contrat d’édition à des tiers sans l’autorisation préalable de l’auteur, que ce soit à titre gratuit ou onéreux. Cette règle vise à protéger les droits de l’auteur. En cas de violation, la nullité est relative et l’action est prescrite par cinq ans à compter de la découverte…
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Contrefaçon dans la mode : enjeux et défis pour les créateurs
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La société Barbara Bui a intenté une action en contrefaçon contre MHT concernant un modèle de tricot. Cependant, les juges d’appel, soutenus par la Cour de cassation, ont conclu que la mode des tricots ornés de dessins d’aigle était largement répandue. Ils ont également noté des différences significatives entre les deux modèles, permettant ainsi de…
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Contrefaçon et Concurrence Déloyale : Le Cas M.X. contre Karelis
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M.X., architecte, a intenté une action en contrefaçon contre la société Karelis pour avoir construit un chalet identique à son modèle. La Cour a rejeté cette action, arguant du manque d’originalité des plans. Cependant, elle a reconnu la possibilité d’une action en concurrence déloyale. Karelis, en utilisant les plans de M.X. pour réaliser une construction…
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Saisie-contrefaçon : Protection des droits de propriété intellectuelle
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Dans une procédure de saisie-contrefaçon de logiciels chez Parfums Christian Dior, la Cour de cassation a précisé que toute contestation sur la validité de la requête autorisant la saisie relève exclusivement du juge saisi au fond de l’action en contrefaçon. Selon l’article L. 322-4 du Code de la propriété intellectuelle, la saisie est effectuée sur…
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Contrefaçon de Marque : Définition, Spécialité et Jurisprudence
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Dans l’affaire opposant Technofi à Endemol concernant la marque « Nice people », la Cour de cassation a annulé l’interdiction faite à Endemol et TF1 d’utiliser cette dénomination sur Internet. Technofi, titulaire de la marque depuis 1999, avait accusé Endemol de contrefaçon suite à la diffusion d’une émission de téléréalité. La Cour a souligné que les juges…
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Contrefaçon et Responsabilité des Dirigeants en Liquidation Judiciaire
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En vertu de l’article L. 651-2 du Code de commerce, le liquidateur judiciaire a trois ans après le jugement de liquidation pour engager une action en comblement de passif contre les dirigeants d’une société. Cette action peut être fondée sur des fautes de gestion, telles que la fabrication de produits contrefaisants, qui ont contribué à…
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Contrefaçon de Modèles : Le Cas Velecta Paramount
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La société Velecta Paramount a intenté une action en contrefaçon contre Parlux et son distributeur CAR pour un modèle de séchoir à cheveux. Cependant, cette action a été rejetée car Velecta n’avait pas demandé le maintien de son dépôt dans le délai imparti de cinq ans. De plus, les juges ont constaté qu’il n’y avait…
